Risarcimento danni per violazione della privacy nel contesto di una violenza sessuale, l'avvocato specializzato in diritto dei media e di internet a Parigi le risponde

da | 10 marzo 2023

Que prévoit la loi en cas d’atteinte à la vie privée et d’agression sexuelle ?

L’article 39 quinquies de la loi française de 1881 sur la liberté de la presse prévoit une procédure spéciale pour les personnes qui estiment avoir été victimes de révélations dans un journal ou un autre moyen de communication.

En vertu de cet article, la personne peut demander au juge de condamner l’auteur de l’article à amende et à lui verser des dommages-intérêts (action civile attenante à l’action publique) sans avoir besoin de prouver le préjudice subi. Le montant des dommages-intérêts est déterminé par le juge en fonction des circonstances de l’affaire.

Il convient de noter que cette procédure n’est disponible que pour les actes commises par voie de presse, et non pour les autres types de divulgation comme la divulgation verbale.

La procédure de presse est une procédure spéciale et pénale régie par la courte prescription de trois mois.

En droit de la presse, les personnes morales ne peuvent voir leur responsabilité pénale engagée mais elles peuvent être attraites pour répondre des dommages-intérêts (responsabilité civile) incombant à leurs employés.

L’article 9 du code civil sur la protection de la vie privée permet d’engager une action en reponsabilité civile pour obtenir des dommages-intérêts (prescription de cinq ans).

D’autres qualifications pénales ou civiles peuvent être recherchées : articles 226-1 et suivants du code pénal ; 

En matière pénale (hors droit de la presse), les sociétés peuvent voir leur responsabilité engagée, et l’amende encourrue est de 5 fois celle encourrue pour les personnes physiques.

Poursuite pénale ou civile ?

La poursuite pénale (action publique) permet de solliciter la force publique pour identifier des auteurs ; l’action publique échappe à la partie poursuivante sauf en matière de presse où la transaction permet d’éteindre l’action.

La poursuite civile vise à l’obtention de dommages-intérêts, elle peut être menée indépendemment de l’action publique sauf pour certains délits.

Circuit court ou circuit long ?

Le circuit court est privilégié dans les cas où une célérité est requise. La « procédure accélérée au fond » permet d’agir sur les contenus internet.

Fondement « vie privée » ou « presse » ?

La procédure presse est piégeuse, soumise à courte prescription, et s’impose pour ce qui concerne les délits de presse.

L’atteinte à la vie privée ne relève pas du « délit de presse » mais l’adversaire tendra à démontrer le contraire.

La loi sur la presse (39 quinquies de la loi de 1881 modifiée, citée ci-dessous) prévoit une amende de 15 000 euros à l’encontre d’une personne physique faible.

Article 39 quinquies Version en vigueur depuis le 01 janvier 2002

Modifié par Ordonnance n°2000-916 du 19 septembre 2000 – art. 3 (V) JORF 22 septembre 2000 en vigueur le 1er janvier 2002

Le fait de diffuser, par quelque moyen que ce soit et quel que soit le support, une information concernant l’identité d’une victime d’agressions ou d’abus sexuels ou l’image de cette victime lorsqu’elle est identifiable est puni d’une amende de 15 000 euros.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables lorsque la victime a donné son consentement écrit.

Ces dispositions sont principalement justifiées par la prise en compte des intérêts de la victime. Aussi les publications mentionnant l’identité de ces derniers sont-elles autorisées moyennant un accord écrit (L. 29 juillet 1881, art. 39 quinquies, al. 2, rédaction même texte).

. – Articulation entre l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et l’article 9 du Code civil

Il résulte de la combinaison de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881 et de l’article 9 du Code civil que, si la diffusion de l’identité d’une personne et du caractère sexuel des crimes ou délits dont elle a été victime est poursuivie sur le fondement de l’article 39 quinquies de la loi du 29 juillet 1881, la divulgation, sans le consentement de l’intéressé, d’informations relatives aux circonstances précises dans lesquelles ces infractions ont été commises est un fait distinct constitutif d’une atteinte à sa vie privée la perpétuité, qui peut être sanctionnée sur le fondement de l’article 9 du Code civil (Cass. 1er civ., 9 septembre 2020, n° 19-16.415 : JurisData n° 2020- 012860).

 

Une indemnisation est-elle envisageable ?

En général, les dommages-intérêts pour tentative d’atteinte à la vie privée d’autrui et pour l’identification des victimes de harcèlement sexuel varient selon les circonstances particulières de chaque cas. Cependant, voici quelques principes généraux qui peuvent s’appliquer :

  1. Tentative d’atteinte à la vie privée : Si quelqu’un tente d’envahir la vie privée d’une autre personne, mais n’y parvient pas, la victime peut toujours avoir droit à des dommages-intérêts. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour détresse émotionnelle et angoisse mentale, ainsi que tout autre préjudice causé par la tentative. Le montant exact des dommages dépendra de la gravité de la tentative d’atteinte à la vie privée et du préjudice subi par la victime.
  1. Identification des victimes de harcèlement sexuel : Si quelqu’un révèle l’identité d’une victime de harcèlement sexuel, la victime peut avoir droit à des dommages et intérêts. Ces dommages peuvent inclure une indemnisation pour détresse émotionnelle, angoisse mentale et tout préjudice causé par la divulgation de leur identité, comme une atteinte à leur réputation ou une perte de revenus. Le montant exact des dommages-intérêts dépendra de la gravité du préjudice causé par la divulgation et des circonstances particulières de l’affaire.

Il est important de noter que les dommages-intérêts pour tentative d’atteinte à la vie privée ou à l’identification des victimes de harcèlement sexuel peuvent varier selon la juridiction et les lois applicables au cas. 

 

Il est conseillé de consulter un avocat spécialisé en droit de la presse, des médias et de l’internet à Paris pour déterminer vos droits et options juridiques. Le cabinet Roquefeuil avocats vous accompagne.

Vedi anche :

Droit à l’oubli, Vie privée, la cabinet Roquefeuil avocats vous accompagne

Contatto

Dati personali: la CGUE mantiene l'interesse preponderante dei registri ufficiali delle imprese, analizza l'avvocato di diritto della comunicazione a Parigi

da | Ott 5, 2022

#privacy 1TP5Dati personali 1TP5Edirectory web 1TP5Diritti proibiti : Corte di Giustizia dell'Unione Europea - CJEU - Sentenza nella causa C-398/15 Camera di Commercio, Industria, Artigianato e Agricolturadi Lecce contro Salvatore Manni del 9 marzo 2017

In questa sentenza, la CGUE conferma il ruolo informativo dei registri delle imprese, che attraverso le informazioni che forniscono, compresi i dati personali, contribuiscono alla trasparenza del commercio.

Registri commerciali e aziendali: legittimità non in discussione

Questa è una posizione classica.

Occorre fare attenzione a che non ne beneficino le società private di elenchi che proliferano su Internet, acquistando i dati dei registri ufficiali per garantire una pubblicazione maggiore e intempestiva su Internet, senza l'autorizzazione preventiva dei professionisti e delle società interessate, al solo scopo di attirare il traffico verso gli annunci pubblicitari che visualizzano accanto a tali dati, e nel loro esclusivo interesse.

Queste società di elenchi privati sono ovviamente ancora da biasimare per l'uso non autorizzato dei dati personali e per i danni che potrebbero causare e causano per il "servizio" non richiesto. Non si può permettere che la cosiddetta libertà di espressione o le pratiche commerciali corrette violino la libertà imprenditoriale e la scelta del metodo di comunicazione.

Più in generale, tuttavia, è discutibile se alcuni dati personali degli amministratori debbano essere inclusi in questi registri. Gli amministratori possono infatti essere 'trovati' dagli ufficiali giudiziari senza la necessità di pubblicare l'indirizzo personale dell'amministratore; una semplice raccolta da parte del registro e la divulgazione su richiesta di un ufficiale giudiziario o di un giudice costituirebbe una violazione minore del diritto alla privacy. Attualmente, l'interferenza dell'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto sembra eccessiva e probabilmente potrebbe essere contestata davanti alla CEDU.

I dati personali del dirigente di una persona giuridica 

Dati personali del direttore di una società commerciale

da | Giu 18, 2022


18 gennaio 2022

Aggiornato al 24 novembre 2022

 

Nell'era della protezione dei dati personali (Direttiva 95/46/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 24 ottobre 1995, relativa alla tutela delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei dati personali, nonché alla libera circolazione di tali dati; REGOLAMENTO (UE) 2016/679 DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO del 27 aprile 2016 relativo alla protezione delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei dati personali, nonché alla libera circolazione di tali dati e che abroga la Direttiva 95/46/CE (Regolamento generale sulla protezione dei dati), il manager di un'azienda commerciale può legittimamente ritenere anomalo vedere i propri dati personali pubblicati e ripresi su molteplici annate parassitarie.

Vedi anche : L'opinione negativa

Queste directory parassitarie "pompano" il registro commerciale per attirare il traffico web e le entrate pubblicitarie, con il pretesto di fornire servizi più o meno torbidi, come la raccolta di recensioni e valutazioni sulle aziende, o la referenziazione di servizi su Internet in cambio di denaro.

Quando vengono coinvolti i dati personali del manager, si verifica una violazione della privacy di queste persone.

Tanto più che la pubblicazione dei dati personali del leader è inutile se non per suscitare la malsana curiosità delle persone.

Esistono infatti molti altri modi per raggiungere un manager in caso di debiti o abusi.

Tuttavia, la giurisprudenza è riluttante a sanzionare le piattaforme, con il pretesto di una certa concezione della libertà di espressione, o di una presunta necessità di interesse pubblico di pubblicare i dati personali del dirigente.

Quindi, in Sentenza della CGUE, 9 marzo 2017, causa n. 398/15La Corte di Giustizia dell'Unione Europea ritiene che la pubblicazione dei dati personali nel registro risponda a un obbligo legale e a un interesse alla protezione e alla trasparenza del commercio, e deve quindi, con alcune eccezioni, ovviare al diritto all'oblio, come ricordato dalla sentenza Google Spain C-131/12 del 13 maggio 2014, che ha sancito il diritto a non essere registrati e tracciati indefinitamente da Google, in barba agli obiettivi di riabilitazione sociale previsti dalla legge.

La Corte stabilisce come unico limite che il trattamento dei dati personali non deve superare la "[durata] necessari per gli scopi per i quali sono stati raccolti o per i quali vengono ulteriormente elaborati.

Si tratta di una nozione vaga, soprattutto perché alcuni dati personali del manager, in particolare il suo indirizzo di casa, sono spesso obsoleti e inutili.

Alcune leggi nazionali, tra cui quella francese, richiedono la pubblicazione dell'indirizzo personale del direttore, anche se il diritto comunitario richiede solo la pubblicazione del nome e delle funzioni (Dir. 68/151/CEE, art. 3, che mira a consentire l'informazione di tutti i terzi interessati, senza che questi debbano giustificare un diritto o un interesse che richieda protezione (CGUE, n. C-97/96, Sentenza della Corte, Verband deutscher Daihatsu-Händler eV contro Daihatsu Deutschland GmbH, 4 dicembre 1997).

L'articolo 8 della Convenzione Europea sui Diritti Umani (di seguito la "Convenzione" o la "CEDU") vieta l'interferenza degli Stati nella vita privata quando non è necessaria per determinati scopi, anche se è previsto dalla legge, in questi termini: 

"Diritto al rispetto della vita privata e familiare

  • Ogni persona ha il diritto al rispetto della propria vita privata e familiare, della propria casa e della propria corrispondenza.
  • Non vi sarà alcuna interferenza da parte di un'autorità pubblica nell'esercizio di questo diritto, ad eccezione di quelle conformi alla legge e necessarie in una società democratica, nell'interesse della sicurezza nazionale, della pubblica sicurezza, del benessere economico del Paese, per la prevenzione di disordini o crimini, per la protezione della salute o della morale o per la protezione dei diritti e delle libertà di altri.

L'interferenza dell'"autorità pubblica" nell'esercizio di questo diritto può avvenire solo a determinate condizioni.

Secondo la Convenzione, l'interferenza da parte di un'autorità pubblica è ammissibile solo se soddisfa due criteri: 

un criterio organico :

  •  l'interferenza deve essere "prescritta dalla legge"; (ma qui la CGUE ritiene che questo si riferisca a qualsiasi testo delle autorità pubbliche, e non solo alla "legge")

un test di proporzionalità secondo obiettivi ben definiti che sono : 

  • sicurezza nazionale
  • sicurezza pubblica
  • il benessere economico del Paese
  • la difesa dell'ordine 
  • prevenzione dei reati penali
  • protezione della salute o della morale
  • protezione dei diritti e delle libertà altrui

  • La pratica francese di divulgare gli indirizzi personali da parte dei servizi di registro commerciale e aziendale costituisce una "interferenza da parte dell'autorità pubblica";  

Secondo la Corte europea dei diritti dell'uomo : 

L'indirizzo di casa di una persona è un'informazione personale che rientra nell'ambito della vita privata e come tale gode della protezione offerta dall'Articolo 8 (Alkaya v. Turchia, § 30).

I servizi della cancelleria del tribunale commerciale e societario raccolgono e comunicano sistematicamente l'indirizzo personale dell'amministratore su richiesta, in particolare tramite un semplice ordine per un estratto Kbis.

La divulgazione pubblica e sistematica dell'indirizzo personale del dirigente è chiaramente un'invasione della sua privacy, in quanto designa a priori la sua casa familiare, il suo 'domicilio' come menzionato nell'Articolo 8, paragrafo 1, sopra.

Questa divulgazione pubblica e sistematica è da distinguere dalla semplice raccolta dell'indirizzo personale, che di per sé è giustificato dalla necessità di preservare un indizio sulla posizione della persona del direttore che può essere rivelato dietro presentazione di un motivo legittimo.

È comunemente accettato che l'indirizzo personale di una persona fisica non è di per sé necessario per l'identificazione; solo la data e il luogo di nascita sono solitamente considerati necessari a questo scopo.

D'altra parte, la designazione dell'indirizzo personale del direttore al pubblico viola necessariamente la privacy del direttore quando quest'ultimo esprime il desiderio che il suo indirizzo non venga divulgato, e qualunque sia la motivazione del leader, Quest'ultimo è in grado di valutare al meglio l'impatto di tale divulgazione sulla sua privacy, e la segretezza è insita nella nozione di privacy.

Si tratta quindi di una violazione della privacy, ossia di una "interferenza dell'autorità pubblica nell'esercizio del diritto al rispetto della vita privata e familiare", secondo le parole della Convenzione.

La Corte di Cassazione ha stabilito che :

"La divulgazione dell'abitazione di un dipendente da parte dell'Amministrazione senza il suo consenso costituirebbe una violazione della privacy" (Cass. Civ. 1re, 6 novembre 1990, Boll. civ. I, n° 238).

La giurisprudenza nazionale ed europea, che verrà discussa di seguito, conferma che la divulgazione non consensuale di un indirizzo personale costituisce una violazione della privacy.

 

 

  • Questa interferenza non è convenzionale perché non è 'necessaria', nel senso che né le norme nazionali o comunitarie, né gli atti parlamentari, indicano come la divulgazione dell'indirizzo personale del direttore sia 'necessaria' per il perseguimento di un obiettivo di cui all'Articolo 8(2) della Convenzione Europea sui Diritti Umani, il che suggerisce quindi che questa interferenza non persegue nessuno degli obiettivi di cui all'Articolo 8(2) della Convenzione Europea sui Diritti Umani ed è totalmente sproporzionata;  

 

La giurisprudenza francese e le decisioni o i pareri delle autorità amministrative

La mancata divulgazione dell'indirizzo di casa al pubblico non influisce sulla il diritto di un terzo di essere informato sull'indirizzo personale del direttore, dietro presentazione di un motivo legittimo, come previsto dalla Legge Béteille.

La decisione della Corte di Cassazione del 19 marzo 1991:

"Se una persona ha il diritto, in particolare per sfuggire all'indiscrezione o alla malizia, di rifiutarsi di rendere noto il luogo del suo domicilio o della sua residenza, cosicché in linea di principio la sua volontà deve essere rispettata su questo punto dai terzi, la situazione è diversa quando questo occultamento è dettato dall'unico scopo illegittimo di sottrarsi all'adempimento dei suoi obblighi e di sconfiggere i diritti dei suoi creditori; che spetta al giudice del procedimento sommario porre fine a tale manovra fraudolenta, non appena è evidente" (Cass. Civ. 1ère, 19 marzo 1991, pourvoi n° 89-19.960) 

Oggi, la Legge n. 2010-1609 del 22 dicembre 2010, nota come Legge Béteille, è stata approvata. va oltre, ampliando l'accesso alle informazioni del funzionario dell'esecuzione e del titolare di un titolo esecutivo, consentendogli di ottenere informazioni direttamente dai terzi che le detengono senza passare attraverso il giudice del procedimento sommario.

Pertanto, le amministrazioni dello Stato, delle regioni, dei dipartimenti e dei comuni, le società concesse o controllate dallo Stato, dalle regioni, dai dipartimenti e dai comuni, gli stabilimenti pubblici o gli enti controllati dall'autorità amministrativa devono comunicare all'ufficiale giudiziario incaricato dell'esecuzione, titolare di un titolo esecutivo, le informazioni in loro possesso che consentano di determinare l'indirizzo del debitore, l'identità e l'indirizzo del suo datore di lavoro o di qualsiasi terzo debitore o depositario di somme liquide o esigibili e la composizione del suo patrimonio immobiliare, ad esclusione di qualsiasi altra informazione, senza poter invocare il segreto professionale. (Articolo L 152-1 del Codice delle procedure di esecuzione civile).

Tuttavia, queste informazioni sono strettamente limitate al quadro legale. Possono essere utilizzate solo nella misura necessaria per l'esecuzione del titolo o dei titoli per i quali sono state richieste. In particolare, all'ufficiale giudiziario è vietato comunicarle a terzi (Cass. Civ. 1ère, 22 marzo 2012, n. 10-25811) o raccoglierle in un archivio nominativo. 

"L'indirizzo appartiene alla vita privata. Quando l'interesse a conoscere l'indirizzo senza il consenso o addirittura contro l'opposizione della persona è di valore inferiore alla protezione della privacy, prevale quest'ultima". (CA Tolosa, cap. soc. 4, sez. 1, 25 settembre 2015, n° 13/01895: JurisData n° 2015-021972)

"Così, nel caso di specie, dopo aver ricordato che l'indirizzo personale è un'informazione che rientra nell'ambito della vita privata (si veda anche, ad esempio, Cass. 1re civ., 19 marzo 1991, n° 89-19.960: JurisData n° 1991-000768. - Cass. 1re civ., 30 giugno 1992, n° 90-18.458: JurisData n° 1992-001674; Boll. civ. 1992, I, n° 213), la Corte d'Appello ha esaminato se un interesse qui superiore al diritto alla privacy della dipendente giustificasse la rivelazione del suo indirizzo senza il suo consenso. "

Il CADA ritiene che l'indirizzo personale del commerciante debba essere oscurato: 

"La Commissione per l'accesso ai documenti amministrativi ha esaminato nella riunione del 7 febbraio 2013 la sua richiesta di consulenza sulla comunicabilità di un elenco di commercianti di un mercato all'aperto, con l'indicazione del tipo di commercio e della loro anzianità.

La Commissione ricorda, in via preliminare, che se il nome di un commerciante, necessariamente registrato nel registro del commercio e delle società, è un'informazione la cui divulgazione non è contraria alle disposizioni dell'articolo II dell'articolo 6 della legge del 17 luglio 1978 relativa alle informazioni coperte dal segreto della vita privata, la divulgazione di documenti che rivelano gli orari di lavoro e le date delle vacanze dei commercianti, così come qualsiasi menzione relativa, ad esempio, all'indirizzo, alla data di nascita o al numero di carta d'identità del venditore, è tuttavia vietata da tali disposizioni.

Ritiene inoltre che i documenti che renderebbero possibile l'accesso del pubblico alle informazioni in essi contenute siano coperti dal segreto commerciale e industriale protetto dall'Articolo 6 II della Legge del 1978.

qualsiasi dato rilevante per la strategia commerciale dei negozi interessati, come, ad esempio, le date e gli orari di apertura delle bancarelle.

La Commissione ritiene, in applicazione di questi principi, che l'elenco dei commercianti del mercato all'aperto del Comune, che indica il tipo di prodotti venduti e l'età delle imprese, possa essere comunicato, a condizione che vengano preventivamente eliminati gli indirizzi personali dei commercianti, così come l'indicazione dei loro giorni di presenza nel mercato, che potrebbero violare la protezione della vita privata delle persone interessate o il segreto commerciale e industriale.

Diritto dell'Unione Europea

La Direttiva (UE) 2017/1132 del Parlamento Europeo e del Consiglio, del 14 giugno 2017, su taluni aspetti del diritto societario, che fa seguito alla Direttiva 68/151/CEE del Consiglio, del 9 marzo 1968, intesa a coordinare, per renderle equivalenti, le garanzie che sono richieste, negli Stati membri, alle società di cui all'articolo 58, secondo comma, del Trattato per proteggere gli interessi dei soci e dei terzi, richiede che gli amministratori siano "identificati", ma non menziona mai il loro indirizzo personale.

Nella causa C-398/15 del 9 marzo 2017, la Corte, senza eludere la possibilità degli Stati membri di stabilire le disposizioni che desiderano in merito alla raccolta di dati personali da parte dei registri commerciali, specifica che è richiesta solo la raccolta dell'identità degli amministratori: 

"32 A questo proposito, occorre innanzitutto notare che, ai sensi dell'Articolo 2 (1) (d) della Direttiva 68/151, gli Stati membri devono adottare le misure necessarie per garantire che la divulgazione obbligatoria di informazioni relative alle società riguardi almeno la nomina, la cessazione del mandato e l'identità delle persone che, in qualità di organo legalmente prescritto o di membri di tale organo, hanno il potere di vincolare la società interessata nei confronti di terzi e di rappresentarla in procedimenti legali, o che sono coinvolte nell'amministrazione, nella supervisione o nel controllo di tale società. Inoltre, secondo lo stesso Articolo 2 (1) (j), la nomina e l'identità dei liquidatori e, in linea di principio, i loro rispettivi poteri devono essere resi pubblici.."

La Lettonia non richiede più l'indirizzo personale del funzionario (Ruķers M., Kā izpaužas tiesības uz personas datu aizsardzību publiski pieejamā reģistrā. Jurista Vārds, 26.jūnijs 2012/NR.26(725). 

Lo stesso vale per la legge olandese, 

L'Articolo 16 della Legge sul Registro Commerciale del 1996 prevede la possibilità di limitare la pubblicazione di alcuni dati personali per motivi di privacy. A questo proposito, l'Articolo 32 dell'Ordinanza sul Registro Commerciale del 1996 stabilisce che un direttore di una persona giuridica può richiedere il blocco dell'indirizzo di casa del direttore a determinate condizioni.

La Legge sul Registro di Commercio 2007 è entrata in vigore il 1° luglio 2008. L'articolo 51 dell'Ordinanza sul Registro di Commercio 2008 prevede una restrizione alla pubblicazione di alcuni dati personali ai fini della privacy. In base al paragrafo 1 di questa disposizione, l'indirizzo di residenza di un direttore, revisore, titolare di una delega, azionista unico, titolare di azioni non interamente versate, liquidatore o manager di una società straniera non può essere consultato da terzi. Tuttavia, esiste un'eccezione per, tra gli altri, le autorità amministrative, gli avvocati, gli ufficiali giudiziari, i notai e alcune autorità di vigilanza. Una persona fisica può richiedere il blocco della pubblicazione del proprio indirizzo di residenza a determinate condizioni, ai sensi dell'Articolo 51(3) del suddetto Decreto. 22

Lo stesso vale per il Regno Unito: 

Sebbene la maggior parte delle informazioni conservate presso la Companies House sia disponibile al pubblico in generale, alcune informazioni, come gli indirizzi privati e le date di nascita complete, non sono incluse nel registro ma vengono condivise con alcune autorità pubbliche specifiche, come la polizia e le agenzie di riferimento del credito. Il legislatore ritiene che la non divulgazione del giorno di nascita rappresenti il giusto equilibrio tra i principi di trasparenza e riservatezza.

-Small Business and Enterprise and Employment Act 2015. A seguito di reclami per furto di identità, da ottobre 2015 solo il mese e l'anno di nascita sono stati inclusi nel registro pubblico, "Great news - we're listening to our customers and making changes", Companies House Blog, 17 giugno 2015, https://com panieshouse.blog.gov.uk/2015/06/17/great-news-were-listening-to-ourcustomers-and-making-changes/. Dallo stesso articolo, risulta che, d'ora in poi, il giorno di nascita sarà redatto dalle copie dei documenti trasmessi al registro in formato cartaceo. In relazione ai documenti inviati in precedenza, la Companies House sta lavorando ad una soluzione efficace.

- "Limitare la divulgazione delle sue informazioni", Companies House marzo 2016, pag. 3 e 5. 9

- "Il nostro registro: consigli sulla protezione dei suoi dati personali", Blog della Camera di Commercio, 21 gennaio 2016, https://companieshouse.blog.gov.uk/2016/01/21/our-register-advice-on-protectingyour-personal-information/.

  • Il tribunale nazionale può annullare una norma nazionale non convenzionale; 

Anche se il Consiglio costituzionale ha dichiarato una disposizione legislativa conforme alla Costituzione, i tribunali giudiziari e amministrativi hanno ancora la possibilità di respingere la sua applicazione se la ritengono contraria alla Convenzione (si veda ad esempio Cass. Plein. 15 aprile 2011 n° (10-30.316)... nasce una speranza.

La lincieremo: il diritto all'oblio su internet

 

Accogliamo con favore la sentenza del 22 novembre 2022 della Corte di Giustizia (Sentenza della Corte nelle cause riunite C-37/20 | Registri delle imprese del Lussemburgo e C-601/20 | Sovim), che va verso una maggiore tutela della privacy, constatando l'invalidità, in base alla Carta, della
La disposizione della Direttiva antiriciclaggio prevede che gli Stati membri debbano garantire che
informazioni sui titolari effettivi delle società e di altre persone giuridiche costituite nel suo territorio
essere accessibile in ogni caso a qualsiasi membro del pubblico in generale.

Secondo la Corte, l'accesso del pubblico alle informazioni sui beneficiari effettivi costituisce una grave interferenza
nei diritti fondamentali alla privacy e alla protezione dei dati
Gli articoli 7 e 8 della Carta, rispettivamente. Infatti, le informazioni divulgate
consente a un numero potenzialmente illimitato di persone di informarsi sulla situazione materiale e finanziaria
di un titolare effettivo. Inoltre, le potenziali conseguenze per gli interessati derivanti da un possibile uso improprio dei loro dati personali sono aggravate dal fatto che, una volta messi nelle mani di una terza parte, l'interessato può essere in grado di utilizzare i suoi dati personali in un modo che non è vietato dalla legge.
disponibili al pubblico in generale, questi dati non solo possono essere consultati liberamente, ma anche
essere conservati e diffusi.

 

 

 

World-Check, ICIJ, Pandora papers, hanno rimosso i dati personali

da | 16 febbraio 2022

avvocato di diritto informatico a Parigi

 

In nome della trasparenza, della lotta al riciclaggio di denaro e della libertà di stampa, i consorzi giornalistici fanno una professione di investigazione sui flussi finanziari sospetti, in parallelo o prima delle indagini di polizia o giudiziarie.

Inoltre, tendono a individuare personalità più o meno note sulla base di documenti pubblici che possono trovare su Internet.

Questi documenti pubblici derivano talvolta da fughe di dati, note come "Pandora papers", "Panama papers", ecc. e anche da documenti pubblici ufficiali.

Questi media a volte sono pronti a fare deduzioni affrettate per ottenere uno scoop e attirare i lettori o, più legittimamente, per cercare di fare luce su un caso.

Le persone vengono così sospettate pubblicamente e poi registrate in banche dati condivise, come World-Check, alle quali alcune banche, poco attrezzate in termini di risorse investigative - e soprattutto desiderose di chiudere piccoli conti (<3ME) poco redditizi e rischiosi - si affrettano a verificare se i conti bancari che detengono non coinvolgano persone prese di mira da questi dossier.

Saranno veloci a chiudere questi conti senza spiegazioni, e quindi saranno in grado di giustificare la loro conformità alle autorità di vigilanza e alla cooperazione internazionale, senza spendere troppo denaro.

L'ICIJ è uno di questi consorzi di giornalisti e intende partecipare alla lotta contro l'evasione fiscale e l'impoverimento delle nazioni.

Questo tipo di consorzio presuppone che i governi e le autorità pubbliche gestiscano il denaro pubblico in modo corretto e che, in ogni caso, non vi sia alcuna giustificazione per la frode. Nessuno contesterà che la frode sia effettivamente sbagliata in sé, in quanto finalizzata a eludere indebitamente i propri obblighi legali, e che la frode fiscale possa avere l'effetto di impoverire il contribuente coscienzioso.

D'altra parte, l'opinione che le autorità pubbliche non debbano provocare una legittima sfiducia non è purtroppo condivisa.

Soprattutto, una persona può affermare di essere ingiustamente vittimizzata dai media e lamentare di non aver ricevuto le garanzie che le spettano nel contesto delle indagini delle autorità giudiziarie o amministrative.

Queste includono le garanzie di segretezza investigativa, la presunzione di innocenza e la possibilità di un'udienza imparziale prima che venga emessa una condanna.

Che ricorso ha una persona che è stata denunciata ingiustamente contro i media?

La persona denunciata dalla stampa può scegliere di 'comunicare' o meno, e quindi creare una certa immagine per il pubblico, a seconda della sua situazione.

Avrà cura di conciliare la sua comunicazione con i requisiti di segretezza delle indagini (previsti ad esempio dall'Articolo 11.del Codice di Procedura Penale francese), o di altri segreti, compreso il segreto commerciale, previsto dalla Direttiva (UE) 2016/943 DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO dell'8 giugno 2016 sulla protezione del know-how non divulgato e delle informazioni commerciali (segreti commerciali) contro l'ottenimento, l'uso e la divulgazione illeciti.

Così, l'articolo 11 del Codice di procedura penale francese prevede, nella sua versione di 24 dicembre 2021:

Salvo che la legge non preveda diversamente e fatti salvi i diritti della difesa, i procedimenti durante le indagini e l'inchiesta saranno segreti.

Chiunque partecipi a questa procedura è tenuto al segreto professionale alle condizioni e alle sanzioni previste dall'Articolo 434-7-2 del Codice Penale.

Tuttavia, al fine di evitare la diffusione di informazioni incomplete o inesatte o per porre fine a un turbamento dell'ordine pubblico o quando qualsiasi altro imperativo di interesse pubblico lo giustifichi, il Pubblico Ministero può, d'ufficio e su richiesta del tribunale inquirente o delle parti, direttamente o attraverso l'intermediazione di un ufficiale di polizia giudiziaria che agisce con il suo accordo e sotto la sua supervisione, rendere pubblici elementi oggettivi tratti dal procedimento che non includono alcuna valutazione del merito delle accuse contro le persone accusate.

Da un punto di vista legale, la legge dei Paesi europei prevede un'azione di diffamazione contro i media, secondo una procedura specifica.

Per esempio, nel diritto francese, la legge del 29 luglio 1881 sulla libertà di stampa e il suo articolo 29 che afferma che

Qualsiasi accusa o imputazione di un fatto che leda l'onore o la considerazione della persona o dell'ente a cui il fatto è imputato è diffamazione. E' punibile la pubblicazione diretta o mediante riproduzione di tale accusa o di tale imputazione, anche se effettuata in forma dubbia ovvero se diretta a persona od ente non espressamente nominato, ma la cui identificazione è resa possibile dai termini discorsi, grida , minacce, scritte o stampati, cartelli o manifesti incriminati.

La protezione della privacy può anche essere richiesta, ad esempio, attraverso l'Articolo 8 della Convenzione Europea sui Diritti Umani (o Convenzione per la Protezione dei Diritti Umani e delle Libertà Fondamentali del 4 novembre 1950).

Ogni persona ha il diritto al rispetto della propria vita privata e familiare, della propria casa e della propria
corrispondenza.
Un'autorità pubblica può interferire con l'esercizio di questo diritto solo al fine di
a condizione che tale interferenza sia prescritta dalla legge e costituisca una misura che, nella
una società democratica, è necessario per la sicurezza nazionale, per la sicurezza pubblica, per la
il benessere economico del Paese, il mantenimento dell'ordine pubblico e la prevenzione del crimine.
protezione della salute o della morale, o protezione dei diritti e delle libertà
di altri.

 

Quali sono i rimedi contro i database?

La legge sulla protezione dei dati personali mira a sanzionare il trattamento, in particolare quello informatico, dei dati personali che violano le libertà o il consenso della persona.

Questo diritto può essere invocato nei confronti di file e database, motori di ricerca internet.

Gli archivi, i registri, le elaborazioni, i motori di ricerca e altri database che raccolgono dati personali permettono di profilare l'individuo, a volte a suo danno.

Infatti, un'interrogazione nella banca dati su un nome o su altri dati personali porterà inevitabilmente alla stesura di un profilo della persona interessata, all'aggiunta di una categoria e di ogni possibile opinione negativa, pubblica o meno, proveniente da una fonte giornalistica o meno, da una fonte ufficiale o meno, a seconda del tipo di banca dati consultata.

Il file, nella misura in cui consente l'accesso diretto e istantaneo al profilo di una persona a partire dalle informazioni contenute in uno dei suoi dati personali, ha una capacità di disturbo che può essere particolarmente dannosa quando il database è pubblico, senza restrizioni di accesso, e non riservato alle autorità di polizia, come può essere il caso, ad esempio, di un motore di ricerca su Internet.

Nel diritto dell'Unione Europea, è il Regolamento (UE) 2016/679 DEL PARLAMENTO EUROPEO E DEL CONSIGLIO del 27 aprile 2016 relativo alla protezione delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei dati personali, nonché alla libera circolazione di tali dati e che abroga la Direttiva 95/46/CE (Regolamento generale sulla protezione dei dati) che prevede il regime di protezione dei dati personali.

Questa protezione è garantita dai rimedi giudiziari e amministrativi aperti al cittadino, ma anche dall'iniziativa di autorità dedicate che possono agire in rete (ad esempio, nell'UE, una rete di autorità nazionali in ciascuno degli Stati membri dell'UE).

Questo diritto alla protezione dei dati personali include un "diritto all'oblio", previsto dall'Articolo 17 del Regolamento, che consente la cancellazione dei dati personali.

Questo diritto non mette in alcun modo in discussione la libertà di espressione della stampa, ma consente di limitare il trattamento dei dati personali (cioè la "schedatura dei dati personali") quando sono in gioco i diritti fondamentali dell'individuo, tra cui la privacy e la sicurezza.

Occorre quindi fare una distinzione tra

da un lato:

  • Le "notizie" che appaiono spontaneamente sotto forma di bollettino su questo o quell'argomento, a seconda proprio della situazione attuale, di chi è al comando e di quale libertà di espressione intende promuovere,

e dall'altra parte :

  • il "trattamento dei dati personali", il cui utilizzo presuppone la previa fornitura di dati personali; in questo caso, è la fornitura di dati personali, e non l'"attualità", a determinare il risultato della ricerca.

 

La lincieremo: il diritto all'oblio su internet

La lincieremo: Diritto all'oblio e diritto di replica su internet, privacy e dati personali: l'avvocato della stampa, dei media e della comunicazione a Parigi risponde

da | 16 aprile 2021

Profilazione sui motori di ricerca, il flagello dei tempi moderni - Il Grande Fratello la sta osservando - Lei è schedato e appare nei risultati di ricerca: cosa può fare?

Nell'era dei social network e delle trasmissioni televisive in cui le persone si presentano con i loro sentimenti sulle spalle, il diritto di replica viene spesso presentato come il baluardo assoluto contro l'uso eccessivo della libertà di espressione, consentendo a chiunque venga preso di mira in un articolo pubblicato di chiedere la pubblicazione di una rettifica. Tuttavia, questo deve essere messo in prospettiva. In genere la profilazione di persone e aziende da parte dei motori di ricerca, molto innamorati della libertà di parola in stile americano, la selvaggia "libertà di parola" della Costituzione degli Stati Uniti, non consente alcun diritto di replica e di fatto stigmatizza coloro che ne sono vittime.

 

La mancanza di un diritto di replica contro i motori di ricerca

Su Internet, il diritto di replica è regolato da :

Articolo 6-IV della Legge n. 2004-575 del 21 giugno 2004 sulla fiducia nell'economia digitale.

Decreto 2007-1527 del 24 ottobre 2007 sul diritto di risposta applicabile ai servizi di comunicazione pubblica online e preso per l'applicazione dell'articolo IV della Legge 2004-575 del 21 giugno 2004 sulla fiducia nell'economia digitale.
 
L'articolo 13 della legge del 29 luglio 1881 sulla libertà di stampa

I motori di ricerca in genere vedono con favore ciò che può rappresentare un dialogo e una critica costruttiva, o ciò che rafforza e in definitiva legittima un'opinione negativa, come una risposta.

Secondo i principi dell'e-reputation, l'inserimento di una risposta ha comunque un effetto controproducente, nel senso che tenderebbe ad aumentare la referenziazione della stessa pubblicazione che si vuole combattere.

Tuttavia, questo diritto di replica rimane spesso l'unico modo per combattere rapidamente la denigrazione e la diffamazione, nonché gli attacchi alla privacy, fino a quando non esiste un modo per la persona interessata di rispondere direttamente, online, all'avviso. (Purtroppo, non esiste un diritto di replica nei confronti dei motori di ricerca che indicizzano i contenuti sfavorevoli e il cui potere di nuocere è molto maggiore).

Ciò è tanto più vero in quanto gli appelli rimangono così laboriosi per la persona media.

Consultare un avvocato specializzato in diritto della comunicazione a Parigi

Il "diritto all'oblio" come palliativo

La sentenza Costeja (Corte di Giustizia dell'Unione Europea, 13 maggio 2014, Costeja / Google Spain, C-131/12) potrebbe essere utilizzata contro i motori di ricerca per ottenere il dereferenziamento ("diritto all'oblio"), e con riferimento agli articoli 17 e 85 del Regolamento UE 2016/679 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 27 aprile 2016, relativo alla protezione delle persone fisiche con riguardo al trattamento dei dati personali, nonché alla libera circolazione di tali dati e che abroga la direttiva 95/46/CE (Regolamento generale sulla protezione dei dati) (GDPR), e all'articolo 80 della Legge n. 78-17 del 6 gennaio 1978 sull'informatica, i file e le libertà.

La sentenza Costeja consente di perseguire il referenziamento da parte dei motori di ricerca, in quanto consentono di profilare una persona attraverso una ricerca sul suo nome, indicizzando le pagine che menzionano tale nome. Questo trattamento informatico da parte del motore è coperto dall'Articolo 17 del RGPD ("diritto all'oblio" o "diritto alla cancellazione") e sviluppato nell'Articolo 51 della Legge sulla Protezione dei Dati, che riserva l'esercizio della libertà di espressione.

Questa deresponsabilizzazione non è automatica. Consente a una persona stigmatizzata di richiedere che un motore di ricerca non indicizzi più determinati contenuti che la riguardano. La richiesta deve essere basata su motivi validi (sentenza della CGUE del 24 settembre 2019, sentenze del Consiglio di Stato del 6 dicembre 2019 e del 27 marzo 2020, Corte di Cassazione, Sezione Civile 1, 27 novembre 2019, 18-14.675, pubblicata nel Bollettino, Pôle 1), o sulla tutela della privacy.

Per quanto riguarda la questione della protezione dei dati personali di fronte alla libertà di espressione, si deve notare quanto segue

L'Articolo 85 del GDPR fa riferimento alla legge di ciascuno Stato membro per quanto riguarda la conciliazione del diritto alla protezione dei dati personali con la libertà di espressione.

A questo proposito, l'Articolo 80, 2°, della Legge sulla Protezione dei Dati, nella sua versione del 1° giugno 2019 risultante dall'Ordinanza n. 2018-1125 del 12 dicembre 2018, Articolo 1, mantiene la restrizione del diritto alla protezione dei dati personali di fronte alla libertà di espressione solo nella misura in cui è esercitata da un giornalista professionista... e Google, nella sua attività di motore di ricerca ("Google Search") non lavora come giornalista, ma come indicizzatore. Inoltre, è responsabile dei contenuti giornalistici che indicizza (si veda la Direttiva 2019/790 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 17 aprile 2019, sul diritto d'autore e i diritti connessi nel mercato unico digitale e che modifica le direttive 96/9/CE e 2001/29/CE, Articolo 17).

L'articolo 21, paragrafo 1, del RGPD consente a ogni individuo di invocare una situazione particolare, legata al suo background personale, per opporsi al trattamento dei suoi dati personali ("diritto di obiezione", cui fa riferimento anche l'articolo 56 della Legge sulla protezione dei dati).

Vedi anche :

Diffamazione, falsa testimonianza, denuncia calunniosa... quali sono le differenze?

Agression sexuelle et atteinte à la vie privée

***

Dati personali

Diritti d'immagine

 

 

Diritto di Internet - Quadro giuridico

da | Giu 9, 2020

 

Legge sui dati personali

Direttiva 2016/680 del 27 aprile 2016, la cosiddetta Direttiva "Polizia-Giustizia".

Regolamento 2016/679 (GDPR - Regolamento generale sulla protezione dei dati) che abroga la Direttiva 95/46/CE

 

Metadati, cookie, telecomunicazioni e privacy:

Direttiva 2002/58/CE del 12 luglio 2002 sulla privacy e le comunicazioni elettroniche (Direttiva e-Privacy), modificata nel 2009 (Direttiva 2009/136/CE):
Direttiva 2002/21 (quadro normativo comune per le reti e i servizi di comunicazione elettronica) abrogata dalla Direttiva 2018/1972 (Codice europeo delle comunicazioni elettroniche).

Consumo

Regolamento 2015/2120 Piattaforme e diritto dei consumatori, equità

Regolamento 2019/1150 (trasparenza) (riguarda i venditori che utilizzano piattaforme)

Direttiva (commercio elettronico) 2000/31

Direttiva 2015/1535 (notifica di regolamenti tecnici)

 

Copyright

Direttiva 2019/790 (diritto d'autore nel mercato unico digitale)

 

Dati aperti:

Direttiva 2019/1024 che sostituisce la Direttiva 2003/98

 

Media, audiovisivi

DOCUMENTO PRINCIPALE
Direttiva 2010/13/UE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 10 marzo 2010, relativa al coordinamento di determinate disposizioni legislative, regolamentari e amministrative degli Stati membri concernenti la fornitura di servizi di media audiovisivi (Direttiva sui servizi di media audiovisivi) (GU L 95 del 15.4.2010, pag. 1-24).
I successivi emendamenti alla Direttiva 2010/13/CE sono stati incorporati nel documento originale. Questa versione consolidata è solo a scopo documentale.

DOCUMENTI CORRELATI
Direttiva (UE) 2017/541 del Parlamento europeo e del Consiglio, del 15 marzo 2017, sulla lotta al terrorismo, che sostituisce la decisione quadro 2002/475/GAI del Consiglio e modifica la decisione 2005/671/GAI del Consiglio (GU L 88 del 31.3.2017, pag. 6-21).
Comunicazione della Commissione al Parlamento europeo, al Consiglio, al Comitato economico e sociale europeo e al Comitato delle Regioni sulla Strategia per il Mercato Unico Digitale in Europa (COM(2015) 192 definitivo del 6.5.2015)
Carta dei Diritti Fondamentali dell'Unione Europea (GU C 326 del 26.10.2012, pagg. 391-407)
Direttiva 2002/21/CE del Parlamento europeo e del Consiglio, del 7 marzo 2002, che istituisce un quadro normativo comune per le reti ed i servizi di comunicazione elettronica (Direttiva quadro) (GU L 108 del 24.4.2002, pag. 33-50).

Consultazione sulla Legge sui Servizi Digitali :
https://ec.europa.eu/eusurvey/runner/Digital_Services_Act

Quadro giuridico dell'UE

Recepimento nazionale

Legge sui servizi digitali - Legge sul mercato digitale

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