Le cabinet traite les questions pénales de droit commun et celles liées à l’usage d’internet et des outils informatiques, en poursuite ou en défense :

Délits de la communication :

– Loi de 1881, loi audiovisuel, LCEN : délits de presse, des médias et de l’internet

– Droit à l’oubli, protection de la vie privée, droit à l’image

– Délits liés au harcèlement sur internet, à l’usurpation d’identité

– Dénigrement des marques, avis négatifs, règlementations des plateformes, parasitisme

Délits liés à la constitution des fichiers informatiques et administratifs, à l’exploitation des failles informatiques :

– Usage non autorisé des données personnelles : Loi de 1978, RGPD

• Délits liés à l’exploitation des systèmes informatiques : Intrusions dans les systèmes, cybercriminalité

En savoir plus sur l’assistance à la mise en conformité des systèmes informatiques 

– Accès aux documents administratifs ( recours CADA)

Délits liés à la protection de la propriété intellectuelle : 

– Contrefaçon de marques, dessins et modèles, droit d’auteur et créations graphiques, picturales, musicales, sur internet, droit d’auteur, concurrence déloyale

• droit des retransmissions sur internet

Délits liés à l’e-commerce sur internet :

– Escroqueries

– Infractions au droit de la consommation, publicité mensongère

– Infractions liées à la non conformité des plateformes e-commerce et blockchain (NFT, Cryptomonaies)

NOTIZIA