Lorsqu’une plainte est adressée au procureur de la République en France, directement ou via les services de police, plusieurs suites peuvent en découler, et divers recours sont possibles contre la décision prise par le procureur. Voici une présentation détaillée des différentes étapes et options disponibles (faites vous assister par un avocat pour vous appuyer et suivre la procédure à toutes les étapes, vérifier l’actualité des textes applicables : textes européens, code pénal, code de procédure pénale, divers textes et codes, circulaires administratives) :

La réponse du procureur de la République :

Classement sans suite :

• • Décision de ne pas poursuivre : Si le procureur estime qu’il n’y a pas suffisamment d’éléments pour poursuivre ou que l’infraction n’est pas suffisamment grave, il peut décider de classer la plainte sans suite. Le procureur peut décider de classer la plainte sans suite pour plusieurs raisons, telles que l’absence d’infraction ou le peu de consistance de l’infraction, l’auteur inconnu, le retrait de la plainte par le plaignant, le préjudice jugé insuffisant, la prescription de l’action publique, l’obstacle imposé par la loi (immunité par ex.), 
  • Information du plaignant : Le plaignant doit être informé de cette décision, et des raisons peuvent être communiquées.

Ouverture d’une enquête :

• • Enquête préliminaire : Le procureur peut ordonner une enquête préliminaire pour recueillir plus d’éléments avant de décider de la suite à donner.Après réception de la plainte, le procureur peut ordonner une enquête préliminaire menée par la police judiciaire. Cette enquête vise à vérifier l’existence d’une infraction, rassembler des preuves, et identifier les suspects.
  • La durée de l’enquête est fixée par le procureur et peut être prolongée en fonction de la complexité de l’affaire. En général, elle ne doit pas dépasser deux ans, avec une possible extension d’un an.
  • Enquête de flagrance : En cas de flagrant délit, une enquête de flagrance peut être immédiatement menée.

Proposition d’alternatives aux poursuites :

Le procureur peut opter pour des mesures alternatives, comme une médiation pénale ou un rappel à la loi, composition pénale, convention judiciaire d’intérêt public, pour résoudre le litige sans passer par un procès formel. 

Ces mesures suspendent la prescription de l’action publique et font obstacle aux poursuites, sans éteindre l’action publique qui pourra être mise en œuvre d’une autre façon en cas de non-respect de la mesure.

Rappel à la loi, non inscrit au fichier TAJ

Classement sous condition : Le procureur peut décider d’un classement sous condition, qui implique des mesures comme l’orientation vers des stages de sensibilisation, la régularisation de situations administratives, ou la réparation des dommages causés.

Le procureur de la République dispose de la possibilité de décider d’un classement sous condition, également connu sous le nom de classement sans suite sous condition. Ce mécanisme permet de suspendre l’action pénale à condition que le mis en cause se conforme à certaines obligations spécifiques. Les mesures imposées dans le cadre d’un classement sous condition peuvent varier en fonction de la nature de l’infraction et de la situation personnelle de l’auteur des faits. Parmi les mesures couramment ordonnées, on trouve :

• Stages de sensibilisation : Le mis en cause peut être orienté vers des stages de sensibilisation. Ceux-ci sont souvent liés à la nature de l’infraction. Par exemple, pour des infractions routières, il peut s’agir de stages de sensibilisation à la sécurité routière. Pour des infractions liées à l’usage de stupéfiants, des stages de sensibilisation aux dangers des drogues peuvent être prescrits… stages de citoyenneté, de responsabilité parentale, de prévention contre les violences conjugales, de sensibilisation aux dangers des stupéfiants, de lutte contre les achats d’actes sexuels, de lutte contre le sexisme et de sensisbilisation à l’égalité hommes femmes…
• Régularisation de situations administratives : Dans certains cas, le mis en cause peut être tenu de régulariser des situations administratives, comme la mise à jour de ses documents d’identité, la régularisation de sa situation vis-à-vis des autorités fiscales ou sociales, ou encore la mise en conformité de son activité professionnelle avec les exigences réglementaires en vigueur.
• Réparation des dommages causés : Le mis en cause peut être obligé de réparer les dommages causés par son acte. Cela peut inclure le remboursement des victimes, la réparation matérielle des biens endommagés, ou toute autre mesure visant à compenser le préjudice subi par la victime.

Médiation pénale (avec l’accord de la victime) : l’accord trouvé est acté dans un procès-verbal qui sert de base à des mesures de recouvrement forcé si nécessaire. Cette mesure est exclue dans les situations de violences conjugales (5° du 41-1 du code de procédure pénale).

Injonction de résidence hors domicile inférieure ou égale à 6 mois, ou de paraître dans certains lieux.

Injonction de soins.

Certaines mesures peuvent aussi être prises par les maires, dont des propositions de transaction.

La composition pénale (contraventions et peines inférieures ou égales à 5 ans) (décision du procureur soumise à accord de l’auteur des faits et de la victime, homologation par le juge au delà du seuil de 3000 euros d’amende, ou de 3 ans d’emprisonnement et si indemnisation victime, inscription au FIJAIS et B1, n’est pas un premier terme de récidive) : mesures de réparation consenties par la victime, d’interdiction de paraître, amende de composition, dessaisissement de l’outil ou du fruit de l’infraction, remise du véhicule, du permis de conduire ou de chasser, accomplissement de stage (cf;supra), de travail non rémunéré, installation d’éthylotest, non utilisation de moyens de paiement, interdiction de paraître, de rencontrer, interdiction de quitter le territoire, remise de passeport, résidence hors domicile, mesures d’insertion professionnelle ou de mise à niveau scolaire, injonction thérapeutique.

CJIP : Convention Judiciaire d’Intérêt Public (personnes morales).

Ces mesures permettent d’éviter un procès tout en assurant une réponse proportionnée et éducative à l’infraction commise. Elles visent également à prévenir la récidive en incitant le mis en cause à adopter un comportement conforme à la loi. Si les conditions ne sont pas respectées, le procureur peut reprendre les poursuites et engager une action pénale devant les juridictions compétentes.

Engagement de Poursuites judiciaires :

• • Ordonnance pénale (décision du juge sans débat et sans emprisonnement, et facultés de recours, le juge peut modifier la peine) pour les contraventions et certains délits, dont les délits de presse (diffamation, injure, sauf directeur de publication). Voir aussi : sanctions pénales des délits de presse et de la communication
  • Amende forfaitaire pour les contraventions et certains délits.
  • CRPC : comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.
  • Convocation par procès-verbal OPJ (COPJ) : L’auteur présumé de l’infraction peut être convoqué à comparaître devant le tribunal ultérieurement par un procès-verbal délivré par OPJ, APJ, médiateur, greffier.
  • Citation directe devant le tribunal, délivrée par huissier.
  • Comparution immédiate ou  (si attente de résultats techniques) différée / convocation par PV du procureur (CPPV) à une audience ultérieure : Le procureur peut citer directement l’auteur présumé de l’infraction devant le tribunal, lors du défèrement post garde à vue. Le défèrement permet aussi d’autres formes de poursuites. Un contrôle judiciaire ou une détention peuvent être requis dans l’attente de l’audience.
  • Ouverture d’information, Saisine d’un juge d’instruction : Pour les affaires complexes ou graves, le procureur peut saisir un juge d’instruction qui mènera une enquête :  Si l’affaire est complexe ou nécessite des investigations approfondies, le procureur peut saisir un juge d’instruction pour mener une enquête plus poussée, dite “information judiciaire” anciennement “instruction préparatoire”.

L’orientation et el défèrement post garde à vue dépend de plusieurs paramètres :

• garanties de représentation : la justice peut-elle remettre facilement la main sur la personne ?
• reconaissance ou non des faits
• degré de trouble à l’ordre public, de préjudice pour la victime
• protection victime
• absence ou non d’antécédents (casier, etc..)
• objectif d’incarcération

Recours contre la décision du procureur de la République

Recours gracieux :

re–saisir le procureur en cas d’éléments nouveaux

Saisine du procureur général (recours hiérarchique) :

• • Plainte devant le procureur général : En cas de classement sans suite, le plaignant peut adresser une plainte au procureur général près la Cour d’appel, qui peut ordonner une enquête ou saisir un juge d’instruction.

Constitution de partie civile :

• • Plaintes avec constitution de partie civile : En l’absence de réponse du procureur général, le plaignant peut déposer une plainte avec constitution de partie civile directement auprès du doyen des juges d’instruction, en se “constituant  partie civile”. Cela oblige le juge d’instruction à ouvrir une enquête. Cette plainte peut être nécessaire pour certains délits dont la dénonciation est soumise à courte prescription, et pour ne pas perdre l’action en cas d’inaction du ministère public.
  • Frais : Une consignation peut être demandée pour couvrir les frais de procédure.

Citation directe devant un tribunal :

nécessite un dossier très bien construit – le ministère public aura tendance à vérifier très scrupuleusement les conditions de validité de la citation.

Référé liberté :

• • Cas d’urgence : En cas d’atteinte grave et manifestement illégale à une liberté fondamentale, le plaignant peut saisir le juge des référés pour obtenir des mesures provisoires.

Ces différentes voies permettent au plaignant de contester les décisions du procureur et d’essayer de faire avancer son affaire même si le procureur initialement décide de ne pas poursuivre. Chacune de ces étapes nécessite souvent l’aide d’un avocat pour garantir le respect des procédures et optimiser les chances de succès.

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