Face aux géants du numérique, de nombreuses entreprises rencontrent des obstacles pour accéder au marché, distribuer leurs produits ou se rendre visibles. Lorsque cette situation découle d’un abus de position dominante, le droit de la concurrence offre des recours puissants. Cet article fait le point sur les outils juridiques à disposition des entreprises en difficulté.
Comprendre l’abus de position dominante dans le droit de la concurrence
Définition et cadre juridique
L’abus de position dominante est une infraction au droit européen (article 102 du TFUE) et au droit français (article L. 420-2 du Code de commerce). Elle vise une entreprise qui, en raison de sa domination sur un marché, adopte un comportement de nature à fausser la concurrence.
Critères d’appréciation
Pour établir une position dominante, les autorités examinent la part de marché, l’existence de barrières à l’entrée, l’accès aux données, et la dépendance économique. Dans les marchés numériques, ces critères sont souvent renforcés par les effets de réseau.
Exemples d’abus fréquents
- Auto-préférence (self-preferencing) : mise en avant des services internes d’une plateforme
- Restrictions d’accès aux plateformes ou aux données essentielles
- Clauses contractuelles abusives imposées à des partenaires dépendants
Les nouveaux outils de régulation : le Digital Markets Act (DMA)
Un encadrement préventif des « gatekeepers »
Le DMA, en vigueur depuis 2023, vise à prévenir certains abus avant qu’ils ne se produisent. Il impose des obligations aux plateformes systémiques, comme l’interdiction de favoriser leurs propres services ou l’obligation de garantir l’interopérabilité.
Articulation avec le droit de la concurrence
Le DMA ne remplace pas le droit existant, mais l’enrichit. Il permet une régulation plus rapide, tandis que le droit de la concurrence continue de s’appliquer à des situations spécifiques non couvertes par le DMA.
Cas emblématiques
Google (Shopping), Apple (App Store), Amazon (Marketplace) : plusieurs décisions récentes illustrent l’usage abusif de la position dominante et les sanctions associées.
Quels recours pour les entreprises victimes ?
Plainte auprès d’une autorité de concurrence
Une entreprise peut saisir l’Autorité de la concurrence (France) ou la Commission européenne. Une plainte bien structurée doit contenir l’analyse du marché, les preuves de l’abus et les effets concrets subis.
Action en justice pour obtenir réparation
Il est possible d’engager une action en responsabilité afin de réclamer des dommages et intérêts. La jurisprudence est de plus en plus favorable aux victimes d’abus de position dominante.
Stratégies alternatives
- Négociation contractuelle sous contrainte
- Alliances sectorielles pour équilibrer le rapport de force
- Clauses protectrices dans les contrats numériques
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Dans un contexte de domination numérique croissante, les entreprises disposent désormais de leviers juridiques plus puissants pour faire valoir leurs droits. L’anticipation, la documentation et l’accompagnement stratégique sont clés pour rétablir un équilibre concurrentiel.
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