le droit des brevets d’invention
Mise à jour 28 sep.2022 :
Le certificat d’utilité a les mêmes effets que le brevet excepté sa une durée maximale de 6 ans au lieu de 20 pour le brevet (moyennant paiement des annuités chaque année), il ne peut être transformé en brevet.
Sa délivrance est plus aisée que celle du brevet car ses conditions d’obtention sont plus légères. Il n’est pas exigé, à ce stade, un rapport de recherche sur des antériorités susceptibles d’invalider le titre.
Le projet de loi PACTE devrait l’encourage en proposant une durée de 10 ans et sa possibilité de transformation en brevet :
(https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-encourager-innovation-france) :
Problème :
Seulement 21% des brevets d’invention sont déposés par des PME, alors que 57% des brevets d’invention sont déposés par des grands groupes.
Les PME françaises déposent 4 fois moins de brevets que les PME allemandes.
Solution :
Créer une demande provisoire de brevet et une procédure d’opposition devant l’Institut national de la propriété industrielle (INPI)
Création – par décret – d’une demande provisoire de brevet limitée à 12 mois : il s’agit d’ une « première marche » d’accès au brevet à la fois simplifiée et à coût réduit pour les PME. La demande de brevet pourra être complétée par la suite, tout en préservant le bénéfice de l’antériorité.
Création d’une nouvelle procédure d’opposition devant l’INPI : une alternative plus simple à l’unique recours judiciaire existant aujourd’hui et permettant d’attaquer à moindre coût les brevets de faible qualité, notamment dépourvus d’inventivité.
Allongement du certificat d’utilité de 6 à 10 ans : il pourra être transformé en demande de brevet si l’invention de l’entreprise nécessite une protection plus forte. L’entreprise pourra ainsi choisir le titre qui correspond le mieux à sa stratégie, en termes de portée de la protection, de durée d’obtention et de coût.
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