Les modalités de financement  des prestations  de l’avocat sont convenues d’un commun accord, par une convention d’honoraires incluant les conditions générales du cabinet et les termes de la mission envisagée.

 

La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) de 20 % s’applique en principe.

 

On distingue les honoraires, les frais et les dépens. 

 

Les honoraires ne comprennent pas les frais et les dépens.

 

Les honoraires

 

Les honoraires de l’avocat tiennent compte de plusieurs critères :

 

  • L’urgence
  • La complexité du dossier
  • Les intérêts en jeu
  • La qualité des pièces
  • Le temps consacré au dossier
  • La qualification de l’avocat en charge

 

Ils couvrent les prestations d’étude de pièces, de recherche, de rédaction, de plaidoirie, de coordination, effectuées par l’avocat.

 

Ils sont calculés au temps passé ou font l’objet d’un forfait quand la prestation est précisément identifiable. Il est interdit à l’avocat, afin préserver son indépendance, de prendre à sa charge le risque de l’affaire. Un petit « incentive » peut néanmoins être convenu.

 

Les honoraires prennent en compte les frais de structure (charges d’entreprise : loyer, informatique, assurance, amortissements, cotisations, etc…). 

 

Les honoraires sont à la charge de la partie qui les a engagés et qui, dans l’hypothèse d’un procès civil ou pénal, peuvent pour une faible part être éventuellement mis à la charge de la partie perdante (art.700 du code de procédure civile) (article 475-1 du code de procédure pénale).

 

Les tarifs indicatifs affichés ne comprennent pas les frais et les débours, les incidents d’instance, les négociations et les études sectorielles.

 

La provision

Le cabinet demande le versement d’une provision couvrant les premiers travaux, frais et dépens nécessaires au traitement du dossier. Cette provision n’est pas remboursable et son versement permet le commencement immédiat des travaux.

 

Les frais

 

Ce sont les frais liés au dossier  tels que frais de déplacement, d’impressions, de correspondance, de postulation, de recherche, de formalités ; ils peuvent être importants, en particulier quand des intérêts situés à l’étranger sont en jeu, ou quand le dossier nécessite de faire appel à des partenaires, ou de constituer une équipe.

 

Les débours

 

Les frais comprennent aussi les « débours » qui correspondent aux prestations de tiers et spécifiques au dossier, tels que des frais d’huissier, de notaire, d’experts, d’administrations, de formalités. 

 

Les frais sont à la charge de la partie qui les a engagés, et, en cas de procès, peuvent être éventuellement recouvrés sur le perdant.

 

Les dépens

 

Les « dépens » sont les frais de justice qualifiés de frais de procédure comprennent :

 

* Les frais nécessaires au fonctionnement des institutions judiciaires tels que timbres fiscaux, droits d’enregistrement, droits de plaidoirie, droits de publicité, droits de greffe, …désignés « dépens » ; ils sont en principe mis à la charge de la partie perdante, (article 695 du code de procédure civile, en cas de procès civil).

 

* Les frais tarifés dus aux auxiliaires de justice (huissiers, notaires, avoués, experts) désignés « émoluments », qui entrent aussi dans la catégorie « dépens » et sont en principe mis à la charge de la partie perdante.

 

*Les frais engagés sur autorisation judiciaire.

 

La réglementation des honoraires est fixée par loi du 31 décembre 1971 n°1130 et les décrets du 27 novembre 1991 n°11971 et du 12 juillet 2005 n°790.

 

Le contentieux des honoraires est confié au bâtonnier du barreau de Paris. 

Il peut être aussi fait appel au médiateur de la profession des avocats.