Cour d’appel de Paris, Chambre 5, Pôle 2, 19 mars 2021, RG n°19/17493 confirmant TGI Paris 21 juin 2019 n°11/07081.

Dans cet arrêt, c’est le manquement contractuel qui est retenu à la suite d’un non respect des termes du contrat de licence de propriété intellectuelle (contrat de licence de logiciel).

 

Rappel du principe

Les règles de la propriété intellectuelle sanctionnent pénalement et civilement les atteintes contre le droit d’auteur, de marque ou de brevet, le droit d’auteur attaché au logiciel, c’est-à-dire le délit de contrefaçon.

 

Playdoyer pour une exception

Toutefois, quand un contrat est en jeu, impliquant une discussion et un partenariat entre deux co-contractants, une forme de confidentialité, il est surprenant d’invoquer les foudres attachées à la répression du délit (pénal et civil) de contrefaçon pour sanctionner le contractant indélicat.

La notion même de contrat paraît antinomique à la notion de délit, qui présuppose une atteinte portée à la confiance publique, un scandale public. On est tenté de dire ici que l’arrêt revient aux fondamentaux.

Il ne s’étend toutefois pas sur les raisons du choix du régime de la responsabilité contractuelle, indiquant simplement que :

 « lorsque le fait générateur d’une atteinte à un droit de propriété intellectuelle résulte d’un manquement contractuel, le titulaire du droit ayant consenti par contrat à son utilisation sous certaines réserves, alors seule une action en responsabilité contractuelle est recevable par application du principe de non-cumul des responsabilités. »

Le débat devant la Cour de justice de l’Union européenne

 L’arrêt rapporte surtout et aussi le débat qu’il y a eu devant la Cour de justice de l’Union Européenne sur le sujet (arrêt de la Cour de Justice de l’Union européenne (CJUE) rendu le 18 décembre 2019, aff. C-666-18), sur le fondement des directives 2004/48 relative au respect des droits de propriété intellectuelle et 2009/24 sur la protection juridique des programmes d’ordinateur.

Selon la CJUE :

[…] si la directive 2004/48 vise à établir les mesures, procédures et réparations à l’égard des titulaires des droits de propriété intellectuelle, ce qui englobe les droits d’auteur des programmes d’ordinateur prévus par la directive 2009/24, cette première directive ne fixe pas les modalités exactes d’application de ces garanties et ne prescrit pas l’application d’un régime de responsabilité particulier en cas d’atteinte à ces droits.

44 – Il s’ensuit que le législateur national reste libre de fixer les modalités concrètes de protection des dits droits et de définir, notamment, la nature, contractuelle ou délictuelle, de l’action dont le titulaire de ceux-ci dispose, en cas de violation de ses droits de propriété intellectuelle, à l’encontre d’un licencié de programme d’ordinateur.

 

La doctrine reste cependant partagée sur le sujet, ainsi que la jurisprudence récente (TJ Paris 6 juillet 2021, n°18/01602).

 

 Voir aussi :

Question préjudicielle : le licencié d’un logiciel est-il contrefacteur ou simplement co-contractant fautif ?

Cession des droits d’auteur, rappel du principe

L’originalité du logiciel devant le juge de la mise en état

 
 
 
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