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déconvenues

Objectif

Le projet de loi contre la haine sur Internet a pour objectif de déléguer aux plus importantes plateformes une mission plus vigoureuse de retrait de (certains) contenus haineux publiés par les internautes utilisant leurs services, dès leur signalement, sous peine de forte amende.

 

Réserve et possible censure du Conseil constitutionnel

On s’est plaint (sénateurs, Commission européenne…) d’une restriction trop importante à la liberté d’expression, et le Conseil Constitutionnel, qui examine la loi, aura peut être des réserves à ce sujet. Un défaut de notification de la loi à la Commission européenne pourra compromettre son application.

 

La haine en ligne : un problème de décence publique – les moyens mis sur la table par le projet de loi

Il n’en reste pas moins qu’un particulier victime de haine sur Internet, et en particulier de haine collective (phénomène de curée, ou de « raid numérique »), n’a en général pas les moyens de se défendre, ou à un coût inabordable : établissement des preuves, plaintes, suivi des plaintes et longueur du processus judiciaire, difficultés d’investigation (en particulier en ce qui concerne des données hébergées à l’étranger) et grande incertitude sur l’exécution des décisions contre des personnes  ou des plateformes résidant à l’étranger, – même si le référé ou la requête peuvent dans certains cas accélérer les choses.

La loi est donc indispensable pour « renverser la vapeur » dans le sens où c’est désormais celui qui prendra l’initiative d’un contenu haineux contre un ressortissant français qui aura la charge de défendre son propos s’il estime qu’il a été supprimé à tort par la plateforme.

Le coût pèsera sur lui. Et il n’aura évidemment pas envie de supporter ce coût.

Surtout s’il avait pris soin d’éditer son propos sous pseudonyme : cela l’obligerait à s’identifier et
à prendre le risque d’avoir cette fois-ci à subir une condamnation.

Le retrait du contenu ne protégera pas l’auteur du propos haineux contre des poursuites pénales si la victime ou un procureur (avec le futur parquet spécialisé de Paris) l’estime nécessaire.

La plateforme engagera sa responsabilité si elle ne retire pas le contenu signalé et pourra être sanctionnée à ce titre à l’issue d’un processus judiciaire à juge unique.

En revanche si elle retire à tort le contenu elle sera inquiétée aussi, si elle fait l’objet de poursuites judiciaires, mais dans une mesure indéterminée – pas de délit spécifique de sur-censure prévu ici, conformément à une approche traditionnelle de liberté éditoriale. –

Le plaisantin qui aura indûment signalé un contenu, sera en principe, lui aussi, sanctionnable, sous le délit spécifique de fausse dénonciation (15 000 euros d’amende).

Le CSA pourra  éventuellement prononcer des sanctions administratives contre une plateforme ayant un comportement général de sur-censure, sans cependant pouvoir aller contre les propres conditions générales desdites plateformes, qui pourraient instituer une censure forte précisément dans le but d’éviter des contestations, ou en application de choix éditoriaux propres.

Le projet de loi organise donc une réelle prime au retrait, qui vient compenser l’absence de moyens des victimes, avec le risque d’une réelle sur-censure généralisée, chapeautée par le CSA.

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Mise à jour 18 juin 2020 :

« Le Conseil constitutionnel reconnaît le problème, valide le principe d’une loi, mais considère que les moyens que nous avons trouvés ne sont pas les bons. Nous devons donc continuer d’œuvrer pour trouver des solutions qui feront consensus et pourront être appliquées» https://twitter.com/LaetitiaAvia/status/1273686096354967553

 

Mise à jour Janvier 2021 :

En France le projet de loi « séparatisme » ou « respect des principes de la République », en débat à l’Assemblée Nationale en janvier 2021, le volet « haine en ligne » est porté par Mme la députée Laetitia Avia qui avait porté le feu projet « loi contre la haine en ligne » retoqué par le Conseil Constitutionnel, et critiqué pour favoriser la sur-censure et de ne pas s’inscrire dans le calendrier de l’Union Européenne.

La haine en ligne reste en effet d’actualité, et, selon les statistiques des réseaux sociaux, des millions de messages haineux sont à supprimer chaque jour : même si l’on multipliait les moyens judiciaires cela reviendrait encore à vider l’océan avec une petite cuillère.

Par ailleurs les réseaux sociaux sont un vecteur d’expression publique, ils investissent l’espace public, et il paraît effectivement choquant de laisser cet espace public au bon vouloir des sociétés privées étrangères qui exploitent ces réseaux. Enjeu de souveraineté.
 
Le projet d’un renforcement de l’action des pouvoirs publics, de l’action administrative, reste donc éminemment pertinente.
 
Le volet haine en ligne du projet « séparatisme » s’inscrit dans les projets de directive européennes DSA – DMA sur une nouvelle régulation d’internet (voir « 2021 : DSA – DMA – La nouvelle réglementation d’Internet en préparation : remarques sur les projets de l’Union Européenne ») et reprend les développements suivants :
 
– Parquet national numérique, avec le rôle actif des associations militantes qui signalent et soutiennent les actions judiciaires ; PHAROS reçoit les signalements, transmet au parquet national qui peut renvoyer au parquet local, selon des critères de porté, d’intensité, de complexité,
– Le CSA (qui deviendrait l' »ARCOM ») surveillerait le fonctionnement général des plateformes,
– L’ARCEP pourrait se brancher sur les algorithmes des plateformes,
– Observatoire d’experts de la « haine en ligne »,
– Délit de mise en ligne de données personnelles en connaissance d’un contexte, pouvant mettre en danger autrui (affaire Samuel Paty),
– Comparution immédiate en ce qui concerne les délits commis en dehors du contexte éditorial classique visé par le droit de la presse, avec la difficulté pour l’enquêteur de s’inscrire dans un contexte de flagrance et de peine minimale attachée au délit, conditions de la comparution immédiate, la difficulté de mettre des peines longues en correspondance avec la courte prescription de presse.
 

Voir aussi

 

Se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la presse à Paris :

Cabinet Roquefeuil avocats