En matière de délits de presse (selon la loi du 29 juillet 1881 et autres textes qui peuvent aussi prévoir des infractions commises par la voie médiatique) :
– Incarcération : L’emprisonnement et la garde à vue peuvent être encourrus pour certains délits ; possibilité d’ordonnance pénale (v. notre article sur la plainte devant le procureur de la République) ; la comparution immédiate ou différée peut-être encourrue sauf dans les cas où les publications sont contrôlées par un directeur de publication (article 397-6 alinéa 2 du code de procédure pénale), avec les nuances apportées par les articles 54 et 55 de la loi de 1881 en matière de délais.
– Plainte et action judiciaire : La prescription est soit de trois mois soit de un an pour les délits de presse Loi 1881 ;
– Saisine du doyen des juges d’instruction pour les délits Loi 1881 : elle permet d’interrompre la prescription ; la procédure « délits de presse » est une procédure spéciale dont le respect s’impose quand les propos sont qualifiables de délits de presse ; une consignation est demandée au plaignant ; le juge d’instruction n’investigue que sur l’imputabilité et le caractère public des propos ; il ne peut en principe requalifier les faits ;
– Extinction de l’action Loi 1881 : Les parties peuvent éteindre l’instance sur accord même quand le plaignant a emprunté la voie pénale ;
– L’auteur des propos est à distinguer de l’auteur du délit, au sens de la loi pénale, qui est en principe le directeur de publication ;
Innovations de la loi SREN (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique) modifiant la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance en l’économie numérique (LCEN) – Cette loi prévoit des dates d’entrée en vigueur différentes selon le type de dispositions concernées.
Protéger les enfants de la pornographie :
Les nouvelles dispositions – attention entrée en vigueur rétroactive le 1er janvier 2024 en ce qui concerne ces délits – permettent de protéger les enfants de contenus pornographiques en assurant la mise en place de systèmes de vérification d’âge sur les sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes et de blocage des sites. En outre, les hébergeurs devront retirer dans les 24 heures les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie, sous peine d’un an de prison et 250 000 euros d’amende, voire plus en cas de manquement habituel.
Voir : la règlementation des sites pornographiques et la protection des mineurs
Cybercriminalité
La loi instaure un filtre de cybersécurité à destination du grand public afin d’améliorer la confiance des Français dans le numérique et protéger les citoyens contre les tentatives d’accès frauduleux à leurs coordonnées personnelles ou bancaires.
Voir notre article « cybersécurité »
La haine en ligne
Une peine de bannissement des réseaux sociaux de six mois – voire un an en cas de récidive – pourra être appliquée par le juge en cas de condamnation pour haine en ligne, cyber-harcèlement ou d’autres infractions graves.
Voir notre article : Les projets de loi visant à lutter contre la haine en ligne
Deepfakes
Enfin, l’utilisation d’hypertrucages ou « deepfake » pour attenter à la dignité des personnes, en particulier des femmes (vidéos, images et autres contenus, notamment à caractère sexuel, visant à nuire, générés par intelligence artificielle) est maintenant passible de 75 000 euros d’amende et trois ans d’emprisonnement.