Quelques CJIP récentes :
TJ Paris, CJIP, 11 févr. 2025, n° 22 083 000 898
Klubb France SAS (famille Bourrelis) – Activité de production de nacelles élévatrices – Faits de corruption active d’agent public étranger.
Amende de 558 024 € et l’obligation pour le groupe de mettre en place un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans.
TJ Paris, 11 févr. 2025, n° 20 206 000 188
Paprec Group (famille Petithuguenin) – Activité de recyclage – Entente illicite, recel de favoristisme, blanchiment de fraude fiscale, corruption active.
Amende de 17 538 990 euros et l’obligation pour le groupe de mettre en place un programme de mise en conformité d’une durée de trois ans.
Recension exhaustive des CJIP :
https://www.justice.gouv.fr/documentation/ressources/conventions-judiciaires-dinteret-public
https://www.tribunal-de-paris.justice.fr/75/convention-judiciaire-dinteret-public-cjip
Recommandations de l’Agence Française Anti-Corruption
https://www.agence-francaise-anticorruption.gouv.fr/fr/recommandations
Introduction
Depuis l’adoption de la loi Sapin II en 2016, les enquêtes internes se sont imposées comme un outil essentiel de la compliance dans les entreprises. Conçues pour prévenir et détecter les comportements non conformes, elles permettent aux entreprises de répondre à des soupçons de corruption, de fraude ou de harcèlement, tout en collaborant avec les autorités judiciaires.
Ce mouvement s’inscrit dans une évolution globale des systèmes juridiques, où la justice pénale traditionnelle cède parfois le pas à des approches négociées. Dans ce contexte, le recours à un avocat externe et indépendant s’avère crucial pour garantir la neutralité et la crédibilité des enquêtes.
I. Qu’est-ce qu’une enquête interne ?
Les enquêtes internes sont des investigations conduites par une organisation, souvent une entreprise, pour évaluer la véracité d’allégations concernant des violations de lois ou de règlements internes. Ces processus ont gagné en importance avec l’entrée en vigueur de la loi Sapin II, qui impose aux entreprises de prévenir la corruption et de garantir la conformité à leurs codes éthiques.
Objectifs des enquêtes internes
Les enquêtes internes visent principalement à :
- Identifier les faits incriminés et les parties impliquées.
- Collecter des preuves permettant une prise de décision éclairée.
- Garantir la conformité aux réglementations nationales et internationales.
- Collaborer, si nécessaire, avec les autorités judiciaires dans le cadre de procédures pénales ou administratives.
L’avocat au centre du dispositif
Le recours à un avocat externe et indépendant s’impose comme une garantie essentielle dans la conduite des enquêtes internes. Contrairement au conseil habituel de l’entreprise, un avocat externe offre une impartialité perçue et réelle, écartant tout soupçon de connivence ou de conflit d’intérêt.
II. Les enjeux déontologiques des enquêtes internes
Les enquêtes internes soulèvent des questions complexes en matière de déontologie. L’avocat doit naviguer entre ses obligations envers son client, la protection des droits de la défense et le respect des règles édictées par le Règlement Intérieur National (RIN).
Impartialité et neutralité des enquêteurs
L’indépendance de l’avocat choisi est cruciale pour garantir la crédibilité de l’enquête interne. Lorsque l’enquêteur appartient au cabinet habituel de l’entreprise, il peut être perçu comme partial, ce qui compromet les conclusions de l’enquête et leur acceptation par les parties prenantes ou les autorités.
Respect des droits des parties
Les enquêtes internes doivent être conduites dans le respect des droits fondamentaux des parties concernées. Cela inclut :
- Le respect du principe du contradictoire.
- La protection des lanceurs d’alerte contre les représailles.
- La préservation de la confidentialité des données collectées.
III. Enquêtes internes et faits de corruption
L’importance des enquêtes internes dans la lutte contre la corruption
La corruption est un des principaux motifs d’enquêtes internes, particulièrement depuis l’adoption de la loi Sapin II, qui impose aux entreprises de plus de 500 salariés et générant un chiffre d’affaires annuel supérieur à 100 millions d’euros de mettre en place un programme de conformité. Ce programme inclut des mesures préventives et des procédures de détection des cas de corruption.
Rôle des enquêtes internes dans les procédures judiciaires
Les enquêtes internes permettent souvent aux entreprises de présenter une coopération proactive aux autorités judiciaires, notamment dans le cadre des Conventions Judiciaires d’Intérêt Public (CJIP). Ces conventions, introduites par la loi Sapin II, offrent une alternative à la poursuite judiciaire classique en échange d’une amende, d’un programme de mise en conformité et d’autres engagements.
Garanties procédurales et rédaction des rapports d’enquête
Pour garantir leur crédibilité, les enquêtes internes doivent respecter des règles strictes de procédure. Le choix d’un avocat externe permet d’assurer que ces enquêtes sont menées avec impartialité et respect des normes légales.
IV. Enquêtes internes face aux discriminations et harcèlements
Harcèlement sexuel et environnement de travail toxique
Le harcèlement sexuel, reconnu comme une forme de discrimination, est un enjeu majeur pour les entreprises. Les enquêtes internes doivent s’attaquer à ces comportements de manière rigoureuse, en garantissant que les droits des victimes et des personnes mises en cause sont respectés.
Rôle du Défenseur des Droits et obligations de l’employeur
Le Défenseur des Droits joue un rôle crucial dans la validation ou la critique des enquêtes internes. Il insiste régulièrement sur l’importance de recourir à des enquêteurs externes pour garantir l’impartialité et la crédibilité des conclusions.
Aménagement de la charge de la preuve
En matière de harcèlement, l’article L1154-1 du Code du travail prévoit que la victime présente un faisceau d’indices convergents laissant supposer le harcèlement, tandis que l’employeur doit prouver que les faits ne constituent pas un tel comportement. Cette procédure met en lumière la nécessité d’une analyse impartiale des faits.
V. Recommandations pratiques pour les entreprises
Choix stratégique de l’avocat enquêteur
Pour assurer une enquête interne crédible, les entreprises doivent prioriser le recours à un avocat externe, indépendant du conseil habituel. Ce choix renforce la confiance des parties prenantes, évite les conflits d’intérêts et garantit la neutralité des conclusions.
Communication et transparence
Les entreprises doivent établir une politique claire sur le déroulement des enquêtes internes et communiquer efficacement avec les parties concernées. Un avocat externe peut jouer un rôle central dans cette stratégie de transparence.
Professionnalisation des enquêtes
Il est essentiel de former les enquêteurs internes et de s’assurer qu’ils respectent les normes déontologiques et procédurales en vigueur. Le recours à un avocat externe peut compléter ces compétences, en apportant une expertise juridique et une garantie de neutralité dans les investigations.