Faites-vous accompagner par un avocat spécialisé en droit informatique dans le cadre de vos contrats informatiques. Les litiges relevant du droit informatique peuvent être nombreux. Il peut s’agir de problèmes de contrefaçon de matériels informatiques, de problèmes de pertes de données, de résiliation contractuelle, etc. Un avocat spécialisé en droit informatique pourra vous accompagner.

L’informatique poursuit sa croissance dans notre société au fil des ans. Au cœur de la transformation digitale, il convient pour les professionnels, et notamment pour les entreprises d’assurer leur protection pour prévenir d’éventuels litiges informatiques.

Afin de se protéger, une entreprise peut mettre en place des contrats informatiques dans le cadre de la gestion de son parc informatique. Plusieurs types de services peuvent être définis dans un contrat informatique. Cela peut être des services d’installation, de développement, de maintenance ou d’assistance sur un système informatique.

Vous êtes confronté à un litige en matière de droit informatique ? Vous souhaitez-vous renseigner sur les contrats informatiques que vous pouvez mettre en place afin de vous protéger ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit informatique à Paris vous accompagne pour vous conseiller et défendre vos intérêts.

 

Le contrat informatique et l’avocat spécialisé en droit informatique, à Paris

 

Un contrat informatique peut être établi dans le cadre d’une vente, d’une location ou d’une prestation de services, concernant un système informatique ou un élément intégré. Il peut s’agir de matériels (ordinateurs, équipements informatiques, périphériques…etc.) ou de logiciels (logiciel développé par un prestataire ou un logiciel standard).

 

Les contrats informatiques doivent être élaborés avec soin pour prévenir les éventuels changements techniques ou les évolutions d’usage. L’élaboration de contrats informatiques est donc technique et complexe, le contrat doit être rédigé avec vigilance.

 

Le contrat informatique doit mentionner plusieurs informations indispensables en lien notamment avec les problématiques de propriété intellectuelle ou encore de protection des données personnelles. Par ailleurs, plusieurs caractéristiques devront être définies dans le contrat. En effet, doivent apparaître: le calendrier de mise en œuvre ou encore le périmètre concerné par le contrat.

 

Un avocat spécialisé en droit informatique pourra vous aider à rédiger votre contrat en bonne et due forme.

 

 

Quels sont les différents contrats informatiques ? Un avocat spécialisé en droit informatique vous répond :

 

          Le contrat de maintenance et l’avocat en droit informatique

 

Autrement appelé SLA (Service Level Agreement), le contrat de maintenance permet au client de déterminer ses attentes relatives à la maintenance de son matériel informatique que le prestataire informatique doit avoir envers lui.

 

Ainsi, le contrat de maintenance a pour effet de définir les droits et les devoirs des deux parties : le client et le prestataire. Celui-ci doit mentionner le périmètre du matériel, les services que couvre le contrat, la durée du contrat, la qualité du service fourni…etc.

 

A l’élaboration du contrat, il convient néanmoins de distinguer la maintenance corrective de la maintenance préventive :

  • La maintenance corrective vise à réparer les erreurs de fonctionnement,
  • La maintenance préventive concerne les vérifications périodiques qui doivent être effectuées pour détecter des éventuels dysfonctionnements, dégradations ou obsolescences du matériel.

 

 

 

                Le contrat d’intégration de système

 

L’intégration de système se défini par l’assemblage des différents composants informatiques d’une entreprise qu’ils soient matériels : ordinateur, serveur, équipement de réseau, téléphones…etc. ; ou immatériels : logiciels, applications…etc.

 

Le contrat d’intégration de système doit couvrir différents aspects :

  • Les aspects matériels : fourniture et installation
  • Les aspects logiciels : ainsi que leur interfaçage
  • Le câblage
  • La formation
  • L’assistance au démarrage
  • La maintenance
  • Le déploiement

 

Un prestataire a une obligation de conseil et de mise en garde vis-à-vis de son client dans le cadre d’un contrat d’intégration de systèmes.

 

 

                   Le contrat de licence de logiciel et l’avocat en droit informatique

 

Un contrat de licence concerne seulement le logiciel. Il peut s’agir d’un contrat de licence de vente ou de location. Celui-ci défini précisément les droits donnés par l’auteur du logiciel à l’autre partie. Il détaille les droits d’utilisation, les droits de reproduction, les droits de modification ou les droits d’adaptation du logiciel en question.

 

Tout comme les contrats précités, le contrat de licence de logiciel doit mentionner l’identification des deux parties, son objet, la date d’entrée en vigueur et la date de fin, les dispositions générales et particulières.

 

Voir aussi : 

Manquement à une licence de logiciel : https://roquefeuil.avocat.fr/le-manquement-une-licence-de-logiciel/

Contrefaçon de logiciel : https://roquefeuil.avocat.fr/licence-de-logiciel-contrefacon/

Originalité du logiciel devant le juge : https://roquefeuil.avocat.fr/loriginalite-du-logiciel-devant-le-juge/

 

                 Le contrat d’hébergement informatique

 

Le contrat d’hébergement informatique est l’un des plus répandus. Celui-ci consiste à délimiter une prestation informatique qui permet l’hébergement de nombreuses ressources sur un serveur. Aussi, il mentionne les conditions de gestion ou d’évolution du client dans le temps.

 

A cet effet, le contrat d’hébergement informatique est donc un engagement sur une capacité de stockage et une garantie de disponibilité des données. Le contrat doit contenir une clause de réversibilité permettant aux clients de récupérer la totalité de leurs données.

 

Enfin, l’hébergeur doit dans ce contrat, s’engager sur la confidentialité des informations qui seront hébergées. Il devra également préciser les modalités appliquées dans le cadre de la sécurité des ressources. Cela concerne notamment le piratage ou tout acte malveillant de menace informatique.

 

 

           Le contrat de vente ou de location de matériel informatique

 

Le contrat de vente ou de location de matériel informatique permet à une entreprise de louer du matériel informatique. Il peut être réalisé pour des ordinateurs ou des systèmes informatiques. Cela peut également être de la location de logiciels ou de progiciels.

 

Le contrat de vente ou de location de matériel informatique peut être de courte durée. Par exemple, pour le remplacement d’un appareil qui vient de tomber en panne. Il peut être conclu pour répondre à un besoin urgent ou même imprévu comme un surcroît d’activité.

 

Le contrat de location de matériel informatique est en général conclu pour une durée de 3 ans. Il doit comporter une clause d’évolution qui permet au client de faire renouveler le matériel informatique au bout de 15 à 30 mois. Cela afin de bénéficier de nouveautés sans augmentation de tarif.

 

Le prestataire doit de son côté effectuer les réparations et la maintenance du matériel qu’il loue. Aussi, il a une obligation de garantie. De ce fait, il garantit le bon fonctionnement du matériel. Il doit par conséquent intervenir en cas de mauvais fonctionnement de l’appareil loué à la suite d’un vice-caché ou d’une panne.

 

Enfin, de son côté, le client s’engage à utiliser le bien de façon raisonnable et à le restituer à l’issue du contrat de location au prestataire.

 

       Le contrat d’externalisation ou contrat d’outsourcing et l’avocat en droit informatique à Paris

 

Il vise à confier une fonction ou un service à un prestataire externe spécialisé. Le prestataire doit ainsi veiller à ce que la prestation soit réalisée en conformité avec les niveaux de service. La performance et les responsabilités spécifiées dans le cahier des charges doivent être respectées.

 

Avoir recours à un prestataire externe permet à l’entreprise demandeuse de se concentrer sur sa mission principale.

 

 

Obligations des parties dans un contrat informatique. Faire appel à un avocat à Paris spécialisé en droit informatique

 

Comme dans n’importe quel contrat, les parties s’engage l’une envers l’autre à respecter certaines obligations. Quelles sont-elles ?

 

                  Les obligations du prestataire

 

Le prestataire doit respecter un certain nombre d’obligations en contrepartie de sa rémunération :

  • Il s’engage à apporter toutes les informations des différents enjeux du contrat au client,
  • Il doit conseiller son client par rapport aux choix qu’il aura à faire dans le cadre du projet. L’expertise du prestataire permettra au client de bénéficier de toutes les informations utiles. Cela lui permettra ensuite de choisir les meilleures solutions pour son projet,
  • Le prestataire est tenu de tenir son client informé si un danger ou un risque intervient au cours de la prestation.

 

                 Les obligations du client

 

Ensuite, le client, de son côté, est également tenu de respecter certaines obligations dans le cadre d’un contrat informatique :

  • Le client s’engage à régler le prestataire du tarif convenu en amont du contrat,
  • Il doit pouvoir permettre au prestataire d’exécuter convenablement sa prestation,

 

 

  Durée du contrat informatique : est-il possible d’y mettre fin avant son terme ?

 

Dans le cas où le contrat détermine une durée, le contrat prend alors fin une fois la prestation terminée. Néanmoins, il reste possible d’interrompre le contrat avant la date de fin, à la condition que les deux parties en soient d’accord. La décision d’y mettre fin devra être actée par écrit. Par ailleurs, le contrat peut également être reconduit si le prestataire, comme le client en sont d’accord.

 

Si le contrat ne prévoit pas de date de fin, il est possible pour le prestataire et pour le client d’y mettre fin à tout moment. La décision doit être faite de façon écrite. Il conviendra toutefois de respecter un préavis défini par les usagers ou par certains accords professionnels. Les deux parties, l’une comme l’autre, peuvent exiger une indemnisation de réparation du préjudice subi en cas de rupture d’un contrat informatique de manière soudaine, violente ou imprévisible.

 

Vous souhaitez vous faire accompagner d’un avocat spécialisé en droit informatique afin d’obtenir des conseils pour l’élaboration d’un contrat informatique ? Vous rencontrez des litiges en lien avec le droit informatique ?

Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit informatique à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts.

Voir aussi : 

Peut-on faire juger son fournisseur étranger en France ? : https://roquefeuil.avocat.fr/litige-fournisseur-internet/

L’injonction de payer : https://roquefeuil.avocat.fr/la-nouvelle-procedure-dinjonction-de-payer-lavis-de-lavocat-en-droit-informatique/

Les chambres de commerce internationales à Paris : https://roquefeuil.avocat.fr/international-arbitration-international-commercial-chambers-of-paris/

L’interprétation du contrat : https://roquefeuil.avocat.fr/remarques-sur-linterpretation-du-contrat/

La méthode agile : https://roquefeuil.avocat.fr/contrat-informatique-et-methode-agile/

 

Mise à jour :

Ord. n° 2021-1658, 15 déc. 2021, relative à la dévolution des droits de propriété intellectuelle sur les actifs obtenus par des auteurs de logiciels ou inventeurs non-salariés ni agents publics accueillis par une personne morale réalisant de la recherche : JO 16 déc. 2021

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