Les textes :
L’étiquetage des produits alimentaires est régi de façon générale par le règlement « INCO » n°1169/2011. C’est le secteur alimentaire qui est le plus réglementé.
Le droit de l’Union Européenne y est particulièrement présent par le biais des règlements d’application directe.
Les droits nationaux peuvent parfois y ajouter si le règlement le prévoit, ou hors du champ du règlement, s’ils ne constituent pas le délit d’entrave aux échanges communautaires.
Le règlement indique quelles sont les mentions obligatoires (dénomination de vente, ingrédients, quantité, durabilité, nom de l’exploitant et indication du lot, substances allergènes, mode d’emploi,, déclaration nutritionnelle, origine), obligatoires mais propres à certains produits, et facultatives devant respecter des contraintes.
Parmi les règlementations spéciales, on trouve les règlementations suivantes :
– Qualités nutritionnelles ou de santé (RUE 1924/2006) ;
– Régimes alimentaires (RUE 609/2013) dont nourrissons;
– Mentions valorisantes et certification (code rural français) ;
– OGM ;
– Denrées à traitement particulier : Conserves, Surgelés, Rayonnement ionisant, Produits sous marque distributeur ;
– Signes de qualité et d’origine officiels, avec les AOP, IGP, STG (RUE 1151:2012) (RUE 1308/2013 « OCM unique » pour le viticole), – Agriculture biologique (RUE 834/2007), Label rouge (code rural), impliquant le respect d’un cahier des charges, des approbations officielles et des contraintes d’étiquetage.
– La règlementation par type de produit dont :
– Compléments alimentaires (RUE 2015/2283)(DUE 2002/46) ;
– Vins et spiritueux (RUE 110/2008);
Sanctions :
par exemple :
2 ans et 300 000 euros, et plus selon les circonstances aggravantes retenues, parfois contraventions
(Code de la consommation, articles L454-1 et s; L132-2, R451-1, code de la propriété intellectuelle, code pénal, code de la santé publique…)
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