Le projet de loi Justice (d’orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027) comprend un titre dédié à la simplification et à la modernisation de la procédure pénale.
En matière de criminalité et délinquance organisées, il existe déjà de nombreux moyens d’investigation décrits par le code de procédure pénale. La pose de micros, caméras et balises GPS, peut s’avérer insuffisante, et il est envisagé la possibilité d’activer à distance un appareil électronique du mis en cause (par exemple, son téléphone portable) pour accéder à sa localisation (projet de loi, art. 3, 12° et 13°) ou capter son image ou ses paroles (projet de loi, art. 3, 17° à 19°), sur autorisation judiciaire du juge des libertés en enquête ou du juge d’instruction.
Pour l’activation aux fins de géolocalisation, elle est réservée aux crimes et aux délits visés aux articles 706-73 ou 706-73-1, punis d’au moins cinq ans d’emprisonnement (la condition est de trois ans d’emprisonnement pour la géolocalisation en temps réel par pose de balise (C. pr. pén., art. 230-32). Pour l’activation aux fins de captation de son et d’image, la durée serait de quinze jours, renouvelable une fois (en phase d’enquête) et de deux mois renouvelable jusqu’à six mois en phase d’instruction, ce qui est moins que la durée prévue pour les captations consécutives à la pose d’un dispositif adapté (4 mois renouvelable 1 fois ou jusqu’à deux ans (C. pr. pén., art. 706-95-16)).
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