Ne bis in idem

La chambre criminelle modifie et fixe sa jurisprudence :

(extrait du site Cour de cassation) :

« Outre la situation dans laquelle la caractérisation des éléments constitutifs de l’une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l’autre, un ou des faits identiques ne peuvent donner lieu à plusieurs déclarations de culpabilité concomitantes contre une même personne lorsque l’on se trouve dans l’une des deux hypothèses suivantes : Dans la première, l’une des qualifications, telle qu’elle résulte des textes d’incrimination, correspond à un élément constitutif ou une circonstance aggravante de l’autre, qui seule doit alors être retenue. Dans la seconde, l’une des qualifications retenues, dite spéciale, incrimine une modalité particulière de l’action répréhensible sanctionnée par l’autre infraction, dite générale »

Synthèse

https://www.courdecassation.fr/publications/lettre-de-la-chambre-criminelle/ndeg16-janvier-2022/cumul-de-qualifications#publication-page

Arrêt du 15 décembre 2021 Cour de cassation pourvoi n°21-81.864

https://www.courdecassation.fr/decision/61b9937eef20f6a61afc35f0?search_api_fulltext=21-81.864&sort=&items_per_page=&judilibre_chambre=&judilibre_type=&judilibre_matiere=&judilibre_publication=&judilibre_solution=&op=&date_du=&date_au=&previousdecisionpage=&previousdecisionindex=&nextdecisionpage=&nextdecisionindex=

La note explicative :

Notice au rapport annuel

https://www.courdecassation.fr/getattacheddoc/61b9937eef20f6a61afc35f0/eb70278a3d27eeb4de09a80632eeec26

Voir aussi :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/sanctions-penales-et-fiscales-cumul-possible-mais-toujours-sous-reserves#.YkK_UudBxhG