Droit de l’internet, de la presse et des médias
Responsabilité des plateformes
Assistance au retrait et à la modification de contenus
Legal Services in France – Internet, Media & Intellectual Property Law
Our law firm provides legal advice and litigation services in French and EU internet, communication, and intellectual property law, particularly for international clients and companies. We regularly assist with:
Online defamation and reputation protection – assistance with takedown requests, litigation against defamatory or harmful online content
Content removal requests – including right to delisting, right to be forgotten, de-referencing under EU and French GDPR principles
Legal actions against harmful publications or platform liability – including host liability, intermediary status, and press offences
Criminal defense in French courts – related to digital content, freedom of expression, or IP infringement
Literary and artistic property – copyright and related rights for audiovisual works, photographs, texts, websites, and digital content
Trademark protection and enforcement – clearance searches, opposition, infringement litigation, and domain name disputes
Advertising law and unfair competition – regulation of online advertising, compliance review, misleading or comparative ads, parasitism claims
Digital content and platform regulation – compliance with EU DSA, copyright directive, and e-commerce framework
All services are provided in France, under French and EU law. Communication is available in English. Remote consultations and secure communication channels (email, video) are offered to international clients.
Contact us today for a confidential consultation.
We are based in Paris and work with clients across Europe, North America, and beyond.
Spécialisations agréées par le Conseil National des Barreaux Français
Droit de la Communication et du Numérique
Droit de la Propriété Intellectuelle
Spécialisations Agréées CNB
Défense Pénale et d’Affaires
Le cabinet vous assiste en défense ou en appui de poursuites dans le traitement des contenus illicites, contenus diffamatoires, harcèlements, utilisation non autorisée de données personnelles, atteintes à la vie privée, profilage, atteintes aux marques et à la concurrence, publicité tompeuse, contrefaçons (brevets, marques, droit d’auteur, dessins et modèles), escroqueries.
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Délits de presse, Infractions en ligne
Responsabilités des plateformes, Droit à l’oubli
Contrefaçon des droits de propriété intellectuelle
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Délits de Presse : Diffamation, injure, provocations, limites de la liberté d’expression, tolérance liée à l’humour, à la création littéraire et artistique, à la critique de produits d’une entreprise, liberté du salarié, de l’élu, de l’université, enregistrements illégaux, protection des mineurs, atteinte à la bienséance, à la présomption d’innocence, dénonciation calomnieuse, harcèlement, image des biens, négationnisme, fausses nouvelles, protection de la santé publique, protection des secrets professionnels, laïcité, propagande, interceptions de correspondances et écoutes
Les infractions prévues par la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, le refus d’insertion de droits de réponse, les dénonciations calomnieuses, les atteintes au secret (secret professionnel, secret des correspondances, secret de l’instruction), les atteintes à la vie privée, les atteintes à la présomption d’innocence
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Respect de la vie privée et Protection des données personnelles, droit à l’image et à la voix, Présomption d’innocence, Contentieux « Informatique et libertés » (demandes de déréférencement, droit à l’oubli)
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Contenus contrefaisants (marques, droits d’auteur, dessins et modèles, brevets)
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Publicité trompeuse, conformité du e-commerce, escroquerie en ligne, dénigrement de marque, réglementations sectorielles (santé publique…), Concurrence déloyale
Le cabinet intervient sur les problématiques de présence en ligne ou de contenu préjudiciable, il s’agit de questions liées :
- au « droit de la presse » (loi de 1881) et au droit pénal : diffamation, injure, droit de réponse, présomption d’innocence, pluralisme de la presse, au « droit des fausses nouvelles » (fake news), secret des sources et procédures pénales, litiges réseaux sociaux, blogs, presse, plateformes d’avis…haine, discriminations, provocations, contestations de crimes, apologies…protection des mineurs
- au respect de la vie privée, du droit à l’oubli, au déréférencement, au droit à l’image, au secret des correspondances et des télécommunications (protection des données personnelles, levée d’anonymat)
- au droit de la propriété intellectuelle, droit des marques, droit d’auteur, contrefaçons, Contenus contrefaisants (marques, droits d’auteur), Publicité trompeuse, conformité du e-commerce, escroquerie en ligne, dénigrement de marque, réglementations sectorielles (santé publique…), Concurrence déloyale.
Faites-vous assister par un avocat à Paris spécialisé en droit de l’internet, de la presse et des médias.
– Vous êtes un particulier ou une entreprise et vous vous interrogez sur un contenu internet ou média, Vous voulez agir ou vous défendre.
Sur ces questions, que vous soyez une entreprise, un professionnel ou un particulier, faites-vous assister par un avocat spécialisé en droit de l’internet, de la presse et des médias, basé à Paris.