Contentieux des contrats internationaux d’affaires et des secteurs technologiques

Spécialisations agréées par le Conseil National des Barreaux Français

Droit du Numérique et des Communications

Propriété intellectuelle

Défense pénale et d’affaires

International Contract Disputes – Litigation and Arbitration in Paris

Strategic Legal Representation in Cross-Border Commercial Disputes

Our firm represents corporate clients before Parisian courts and leading arbitration chambers, including the International Chamber of the Paris Commercial Court and the International Chamber of Arbitration of Paris (CAIP), in complex cross-border contract disputes involving French or EU law.

We advise and represent parties engaged in high-stakes international projects—particularly in the industrial, engineering, construction, energy, and high-tech sectors—in disputes requiring a strong grasp of both procedural dynamics and sector-specific legal frameworks.

Integrated Approach: IP, Risk, and Compliance

International contractual relationships increasingly involve challenges that go beyond mere performance issues. Our litigation and arbitration services integrate:

• Intellectual Property Enforcement and Protection
  We regularly act in disputes involving IP licensing, trade secrets, confidential know-how, and technology transfer agreements, with a strategic understanding of European and French IP law, including coordination with criminal proceedings in case of infringement or misappropriation.

• Risk Management and Regulatory Compliance
  We assess contractual liability, non-performance, force majeure, and breach of confidentiality obligations, ensuring a risk-based approach tailored to industrial realities, regulatory exposure (e.g., export control, data protection), and operational disruption.

• Crisis Handling and Evidence Preservation
  We deploy court-ordered measures such as saisie-contrefaçon, emergency injunctions, and référé procedures before Parisian courts to protect your interests when time and confidentiality are of the essence.

Advocacy Before Paris Courts and Arbitration Panels

Our firm is admitted to practice before all French courts and has extensive experience in arbitration under the rules of the ICC (International Chamber of Commerce) and Paris-based institutions, including ad hoc arbitrations governed by French procedural law. We also intervene in exequatur proceedings, enforcement of foreign judgments and arbitral awards in France.

Our dual expertise in business law and criminal litigation ensures a powerful procedural strategy in the most sensitive disputes.

Références :

Schneider Electric, Oberthur Card Systems, Geoeservices, BSO, Secure Identity Alliance

Faites-vous accompagner par un avocat à Paris expérimenté en contrats internationaux.

Le cabinet vous accompagne dans la rédaction et la négociation de vos contrats internationaux et vous assiste en cas de litige devant les chambres internationales ou d’arbitrage.

Points d’attention : les aspects généraux du contrat, les clauses loi applicable et juridiction compétente, résiliation, confidentialité, responsabilité et assurance, étendue de l’obligation, la revue des incohérences et risques contentieux ou de réinterprétation, au regard du droit international, de l’Union Européenne, des usages professionnels, du droit continental (tradition du droit romain) ou de la common law.

Le contentieux lié aux contrats se traitera à l’amiable ou selon les clauses contentieux, jusque devant devant les juridictions internationales et nationales, ou devant les chambres d’arbitrage.

Le tribunal de commerce de Paris abrite des chambres commerciales internationales offrant de nombreux avantages.

Les accords viennent organiser les partenariats et sécuriser les phases de pourparlers, de recherche et développement, de production, d’approvisionnement, de licence et d’exploitation, les circuits commerciaux.

Ils reflètent les options de développement retenues par l’entreprise et tentent d’équilibrer les points faibles propres à telle solution d’externalisation ou d’internalisation, de cession, de licence exclusive ou non.

Ils respectent les contraintes de concurrence et adaptent les conditions de responsabilité des partenaires.

 La liberté du commerce et de l’industrie, de la concurrence, est le principe. Les droits intellectuels, qui sont autant de monopoles dérogatoires à cette liberté, sont accordés avec plus ou moins de parcimonie par la loi, selon la nature des droits.

L’élaboration du contrat fait appel à plusieurs disciplines juridiques, notamment le droit des obligations, de la propriété intellectuelle, le droit international privé, le droit de l’arbitrage, le droit de la concurrence,le droit des assurances, ainsi qu’aux usages professionnels de tel ou tel secteur d’activité.

 Les contrats informatiques font appel au droit d’auteur appliqué au logiciel, sorte de compromis entre le droit d’auteur et le droit industriel.

Les contrats de production, de consultants, les contrats d’agence de communication, intègrent de nombreux aspects du droit d’auteur.

Les contrats commerciaux organisent l’accès au marché, et font appel, dans les secteurs technologiques, aux règles du droit de la concurrence, de la distribution, des marques (licences de marques).

 Les contrats d’organisation viennent structurer les partenariats sous leurs diverses formes que ce soit en aval vers le client, ou en amont, vers le fournisseur : contrats de groupement, de sous-traitance, de société, d’exclusivité, de confidentialité, contrats-cadre de vente ou de prestations.

Une gestion dynamique de la propriété intellectuelle, organisée en centre de profit, implique des contrats de licence externes (licensing out) et internes (licensing in), que ce soit au sein du groupe ou à l’extérieur.