Le cabinet vous assiste en propriété littéraire et artistique, tant en conseil qu’en contentieux, à toutes les étapes de la création, de l’exploitation et de la défense des œuvres.
Nous intervenons notamment dans le management des droits, la négociation contractuelle et le contentieux relatifs aux œuvres et projets relevant des secteurs suivants :
graphisme et illustration
musique et industries musicales
œuvres multimédias et numériques
applications et jeux vidéo
cinéma, télévision, séries et émissions
marché de l’art
spectacles vivants et événements culturels
rediffusions, exploitations secondaires et internationales
Cette expertise s’exerce fréquemment en articulation avec des problématiques connexes, telles que :
le droit à l’image et le droit du nom
le droit des marques et de la publicité
le droit des dessins et modèles
les droits voisins
la réglementation de la production et de la distribution des œuvres, en France et à l’international
Le cabinet accompagne auteurs, artistes, producteurs, diffuseurs, agences, plateformes et entreprises culturelles dans une approche stratégique, sécurisée et adaptée aux enjeux économiques et numériques contemporains.
Blocage des sites illicites de retransmissions en streaming de compétitions sportives
la loi n° 2021-1382 du 25 octobre 2021 relative à la régulation et à la protection de l’accès aux œuvres culturelles à l’ère numérique modifie le code du sport.
Sont visés les sites de retransmissions et les sites proposant des liens hypertextes pointant ces sites de retransmission.
Les personnes habilitées peuvent saisir le président du tribunal judiciaire en référé ou procédure accélérée au fond (article L333-10-II du code du sport), pour retrait, blocage ou déréférencement.
L’ARCOM vient supporter au besoin l’exécution de l’ordonnance judiciaire, et fait l’intermédiaire avec les moteurs de recherche, FAI et hébergeurs.
Point marquant : L’ARCOM est habilitée à constituer le dossier de preuve.
Droit des jeux – recours CNJ
La loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 régit les sites internet de paris sportifs. Elle modifie la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne.
La plateforme nationale destinée à lutter contre la manipulation des paris sportifs est prévue par l’article L. 335-1 du code du sport et collecte et de partage des informations utiles à la lutte contre la manipulation des compétitions sportives.
L’Autorité nationale des jeux (ANJ, auparavant Arjel) centralise pour la plateforme, les signalements relatifs aux paris suspects.
L’ANJ pourra adresser une mise en demeure à un site illicite de cesser son activité, ainsi qu’à son hébergeur. Passés 5 jours, l’ANJ pourra directement ordonner le blocage des sites concernés aux FAI, ainsi que le blocage des sites faisant la publicité des sites de paris illicites.
Spécialisations agréées par le Conseil National des Barreaux Français Droit du Numérique Droit de la Propriété Intellectuelle  Spécialisations Agréées CNB |
The firm advises clients on literary and artistic property, both in advisory work and litigation, throughout the entire lifecycle of creative works, from creation and exploitation to enforcement and defense of rights.
Our practice notably covers rights management, contract negotiation, and dispute resolution in relation to projects and works in the following sectors:
graphic design and illustration
music and the music industry
multimedia and digital works
applications and video games
cinema, television, series, and broadcast programs
the art market
live performances and cultural events
rebroadcasting, secondary and international exploitations
This expertise is frequently combined with related legal issues, including:
image rights and name rights
trademark law and advertising law
design rights
related (neighboring) rights
regulation of the production and distribution of works, both in France and internationally
The firm supports authors, artists, producers, broadcasters, agencies, platforms, and cultural businesses with a strategic and secure approach, tailored to today’s economic, technological, and digital challenges.