Le cabinet intervient en droit pénal commun (agressions sexuelles, violences..) et sur les spécialités suivantes :
Concurrence déloyale et parasitisme
Contrefaçons
Corruption, prise illégale d’intérêt
Délits financiers
Abus de biens sociaux
Pénal informatique, atteintes aux systèmes, cyber-sécurité
Atteintes à la vie privée et aux données personnelles
Droit de la communication (presse, audiovisuel, internet), retrait de contenus sur internet
Responsabilité médicale, responsabilité des professionnels soumis à déontologie
Assistance en garde à vue, assistance devant les juridictions d’instruction, correctionnelles et criminelles, assistance à l’élaboration de plaintes.
Rédaction de consultations, assistance aux convocations, suivi de l’application des peines
Requêtes fichier et casier judiciaire
Requêtes relatives aux Saisies pénales et aux confiscations
Requêtes relatives aux Saisies informatiques
Assistance aux audiences, juridictions d’instruction et correctionnelles.
Etapes :
- Prise de contact – Récupération et analyse du dossier de procédure ;
- Entretien cabinet ;
- Complètement du dossier ; Collecte de pièces et de témoignages ;
- Rédaction, Assistance auditions et audiences ; Attache magistrats et greffes.
Délits de la communication :
– Loi de 1881, loi audiovisuel, LCEN : délits de presse, des médias et de l’internet
– Droit à l’oubli, protection de la vie privée, droit à l’image
– Délits liés au harcèlement sur internet, à l’usurpation d’identité
– Dénigrement des marques, avis négatifs, règlementations des plateformes, parasitisme
Délits liés à la constitution des fichiers informatiques et administratifs :
– Usage non autorisé des données personnelles : Loi de 1978, RGPD
En savoir plus sur l’assistance à la mise en conformité RGPD
– Accès aux documents administratifs ( recours CADA)
