Réformes de la procédure civile et pénale – Loi de programmation de la justice 2018-2022

La procédure civile évolue.Un aspect marquant : l’exécution provisoire de droit des décisions civiles de première instance.Auparavant ces décisions n’étaient pas, de droit, assorties de l’exécution provisoire, elles le sont aujourd’hui, et par conséquent l’appel n’est plus, en principe, suspensif d’exécution.

Par un ensemble de mesures, dont celle-ci, le législateur a voulu recadrer la procédure d’appel afin qu’elle ne soit plus l’occasion de prolonger indéfiniment une affaire mais soit recentrée sur son rôle principal  d’instrument de critique de la décision de première instance, plus qu’un moyen de faire un procès alternatif.

Là encore la mesure vient dynamiser la première instance, puisque avant, on pouvait assigner quelqu’un « au fond » sans demander une date d’audience au préalable, ce qui pouvait laisser un doute sur la volonté réelle de saisir le tribunal, ou sur la nécessité de constituer rapidement avocat.

Procédure pénale :

Un aspect marquant, entre autres :

En ce qui concerne la peine d’emprisonnement :

Les peines de prison inférieures à un mois sont prohibées, l’emprisonnement, s’il est prononcé, doit être de plus d’un mois.

Jusqu’à six mois de peine d’emprisonnement prononcée, sans sursis ni sursis probatoire, l’aménagement de la peine à l’audience doit être prononcé, si du moins il est techniquement faisable (sinon par le JAP avec conversion possible en TIG ou jour-amende, du moins en l’absence de mandat de dépôt, car avec mandat de dépôt l’intervention du JAP peut être tardive, de 4 à 5 mois) :

– détention à domicile
– Semi-liberté
– Placement

– (TIG, jour-amende)

Au delà de six mois et jusqu’à un an de peine d’emprisonnement ferme prononcée, cet aménagement peut être partiel.

De un an jusqu’à 2 ans de peine : aménagement éventuel en post-sentenciel par le juge de l’application des peines (JAP), seulement pour les non-récidivistes (?), et si le mandat de dépôt est prononcé, l’intervention du JAP peut être tardive (4 à 5 mois).

Le mandat de dépôt peut être assorti d’un effet différé (incarcération différée), au delà de 6 mois de ferme, si ce mandat n’est pas assorti de l’exécution provisoire, l’interjection d’un appel peut suspendre l’incarcération.

Les peines privatives ou restrictives de droit, les peines de stage,  le TIG, le bracelet, sont des peines autonomes,  ou d’aménagement,  ou complémentaires.