Apports de la loi Pacte (entre autres) :

Brevet et certificat d’utilité :

Le certificat d’utilité permet de protéger une invention pendant dix ans.Le dépôt n’exige pas l’élaboration d’un rapport de recherche, seulement le coût de rédaction que l’inventeur voudra bien supporter.

Le brevet est valable 20 ans mais nécessite un rapport de recherche.

Ce rapport de recherche vise à tester la nouveauté de l’invention, condition de dépôt et de validité du brevet. Depuis la réforme, l’inventivité fait l’objet d’un examen par l’office, et le brevet peut être contesté devant l’office.

En ce qui concerne le certificat d’utilité, valable 10 ans, le rapport de recherche ne sera exigé que dans le cadre d’une action en contrefaçon, en attaque ou en défense. Si ce rapport est négatif le certificat pourra tomber.

La demande provisoire de brevet permet un dépôt simplifié, à compléter plus tard.

Inventions de salariés

Demandez un certificat d’utilité

Marques :

La marque, lors du dépôt, reste non soumise à vérification, mais peut faire l’objet d’une opposition par un opposant, comme c’est le cas en matière de brevet, ce qui peut amener au retrait ou à la modification de la demande de marque.

Textes européens :

DIRECTIVE (UE) 2015/2436 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 16 décembre 2015 rapprochant les législations des États membres sur les marques

RÈGLEMENT (UE) 2017/1001 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL
du 14 juin 2017
sur la marque de l’Union européenne

Règlement (UE) 608/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2003 concernant le contrôle, par les autorités douanières, du respect des droits de propriété intellectuelle et abrogeant le règlement (CE) n° 1383/2003 du Conseil

Autres textes européens (hors réforme) intéressant la PI :

Convention sur le brevet européen : https://www.epo.org/law-practice/legal-texts/epc_fr.html

JUB : https://www.epo.org/law-practice/unitary/upc_fr.html#tab1

DIRECTIVE 2004/48/CE DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 29 avril 2004 relative au respect des droits de propriété intellectuelle (Texte présentant de l’intérêt pour l’EEE)

Directive 98/71/CE du Parlement européen et du Conseil du 13 octobre 1998 sur la protection juridique des dessins ou modèles

Règlement (CE) n° 6/2002 du Conseil du 12 décembre 2001 sur les dessins ou modèles communautaires

Textes français issus de la réforme Loi PACTE codifiés dans le code de la propriété intellectuelle : Loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises

Ordonnance n° 2019-1169 du 13 novembre 2019 relative aux marques de produits ou de services

Ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020 portant création d’un droit d’opposition aux brevets d’invention

Décret no 2019-1316 du 9 décembre 2019 relatif aux marques de produits ou de services

Décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020 relatif à la création d’une demande provisoire de brevet et à la transformation d’une demande de certificat d’utilité en demande de brevet d’invention
Décret n° 2020-225 du 6 mars 2020 relatif à la procédure d’opposition aux brevets d’invention

Arrêté du 9 décembre 2019 relatif aux redevances de procédures de l’Institut national de la propriété industrielleTextes en matière de propriété intellectuelle, panorama :

http://www.ceipi.edu/bibliotheque-et-publications/legislation-dans-le-domaine-de-la-propriete-intellectuelle/

Hiérarchie des normes :

Sur le respect de la Constitution : https://www.conseil-constitutionnel.fr/la-qpc/comment-deposer-une-qpc
Sur le respect des textes internationaux : Article 55 de la Constitution :
« Les traités ou accords régulièrement ratifiés ou approuvés ont, dès leur publication, une autorité supérieure à celle des lois, sous réserve, pour chaque accord ou traité, de son application par l’autre partie. »
Sur le respect des textes communautaires (droit de l’Union) : Question préjudicielle, droit de l’Union :
Charte de l’Union, article 47
TFUE articles 4, 258, 267

La réforme PACTE 2020 et textes brevets, marques, dessins & modèles