L’utilisation des drones est permise mais soumise à une réglementation touffue, renforcée en vue de la surveillance des JO 2024 se tenant à Paris.
On distingue l’utilisation à des fins privées, et l’utilisation à des fins de surveillance policière.
L’utilisation à des fins privées :
En résumé on peut utilier un drône de jour en dehors des zones urbaines et sensibles, sans gêner qui que ce soit, et avec des obligations d’immatriculation et de formation, de respect de hauteur de vol.
Le code pénal, article 322-1, stipule que « la destruction, la dégradation ou la détérioration d’un bien appartenant à autrui est punie de deux ans d’emprisonnement et de 30 000 euros d’amende, sauf s’il n’en est résulté qu’un dommage léger ». Le fait de causer des blessures involontaires est aussi réprimé.
L’article L. 6211-3 du code des transports prévoit que : « le droit pour un aéronef de survoler les propriétés privées ne peut s’exercer dans des conditions telles qu’il entraverait l’exercice du droit du propriétaire ».
Le code civil (art.9) et le code pénal (L226-1 par ex.) répriment les atteintes à la vie privée.
https://www.geoportail.gouv.fr/donnees/restrictions-uas-categorie-ouverte-et-aeromodelisme
https://alphatango.aviation-civile.gouv.fr/login.jsp
L’utilisation à des fins de surveillance policière :
La surveillance policière (action de la police administrative de maintien de l’ordre par opposition à la police judiciaire d’enquête) par drone est autorisée.
Le Conseil constitutionnel (Cons. const. 17 mai 2023, n° 2023-850 DC, pts 26 à 49) valide le projet de loi JO 2024 ( relative aux jeux olympiques et paralympiques de 2024 (« Loi relative aux JO »)) en France et le recours expérimental à des traitements algorithmiques des images de vidéoprotection ou de caméras installées sur des aéronefs (hors biométrie et reconnaissance faciale), sous condition d’autorisation préfectorale.
L’article 10, I, modifiant le code de la sécurité intérieure (art. L. 242-1 à L. 242-8) étend l’expérimentation aux « manifestations sportives, récréatives ou culturelles qui, par l’ampleur de leur fréquentation ou par leurs circonstances, sont particulièrement exposées à des risques d’actes de terrorisme ou d’atteintes graves à la sécurité des personnes ».
Le Conseil d’Etat a rejeté, le 24 mai 2023, la demande de suspension du décret du 19 avril 2023, pris en application de la loi « responsabilité pénale et sécurité intérieure » adoptée le 18 novembre 2021, et autorisant l’usage des drones par les forces de l’ordre,
Les principaux textes réglementaires régissant l’usage des drones sont :
- La loi du 24 octobre 2016 relative au renforcement de la sécurité de l’usage des drones civils
- Loi « Sécurité globale », censurée par le Conseil constitutionnel (Loi n° 2021-646 du 25 mai 2021, art. 47 ; Cons. const. 20 mai 2021, n° 2021-817 DC)
- Loi n° 2022-52 du 24 janv. 2022) et soumise à quelques réserves d’interprétation par le Conseil constitutionnel (20 janv. 2022, n° 2021-834 DC)
- Le règlement délégué européen 2019/945 du 12 mars 2019
- Le règlement d’exécution européen 2019/947 du 24 mai 2019
- Les arrêtés du 3 décembre 2020
- Règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679, nott art.9
- Directive « police-justice » (UE) 2016/680 du 27 avril 2016, nott art. 10
- Loi n° 78-17 du 6 janv. 1978, nott art. 89, II
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