Mise à jour du 24 octobre 2024 : le référentiel technique ARCOM sur le contrôle de l’âge et l’arrêt du 17 octobre 2024 enjoignant le blocage de sites
Mise à jour du 6 janvier 2014 : L’apport de la loi SREN
Mise à jour du 17 mai 2024 : Le Conseil Constitutionnel valide la disposition du projet de loi sur le numérique prévoyant des mesures de blocage et de sanction par l’ARCOM sur des sites de pornographie ne repectant pas les contraintes techniques de vérification de l’âge.
Voir aussi : la pornographie et son industrie :
https://www.senat.fr/salle-de-presse/202209/la-pornographie-et-son-industrie.html
https://www.francetvinfo.fr/replay-magazine/france-2/complement-d-enquete/complement-d-enquete-le-porno-sera-t-il-bientot-interdit_5363956.html
L’interdiction aux mineurs des sites pornographiques ne deviendra effective qu’à condition que soient mis au point des dispositifs techniques fiables de contrôle d’accès et de certification d’âge.
L’ARCOM, l’autorité administrative de régulation des communications, adresse régulièrement des mises en demeure, rappelant aux sites pornos leurs obligations. Une simple demande de déclaration d’âge est insuffisante au regard de l’article 227-24 du code pénal selon lequel
: « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un
message (…) pornographique (…), soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 75 000 € d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur (…). Les infractions
prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier
alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ».
Heureporno, xHamsterLive, Folieporno, Pornhub, Tukif, Xhamster, Xnxx, Xvideos, RedTube, Youporn, Jacquie et Michel, pour les plus importants (4 millions de sites X en France selon Pornhub).
Faute de mise en conformité, l’ARCOM peut saisir le président du tribunal judiciare selon la procédure accélérée au fond aux fins de blocage et de déréférencement du site, sur assignation des sites, fournisseurs d’accès internet (FAI) (Orange, Orange Caraïbe, Free, Free Mobile, SFR et SFR Fibre, Bouygues Télécom, Colt Technologies Services, Outre-Mer Télécom) et moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing).
Jurisprudence :
Civ. 1re, QPC, 5 janv. 2023, n° 22-40.017
CE 29 nov. 2022, Sté MG Freesites Ltd, n° 463163
ARCOM, Décisions nos 2023-P-04, 2023-P-05 et 2023-P-06 du 6 avril 2023, JO 12 avril
Le gouvernement pourrait soumettre un projet de loi permettant le blocage et le déréférencement sur décision de l’ARCOM, lourdes amendes à la clé, sans passer par un juge, avec recours suspensif possible a posteriori, dans les cinq jours, devant le juge administratif.
Un procédé vigoureux et enfin efficace qui pourrait s’étendre à d’autres contenus, restreignant le contentieux de la liberté d’expression à des questions plus ciblées, désengorgeant les tribunaux de litiges relatifs à des contenus non réellement liés au « droit à l’information ».
La CNIL avait émis les recommandations suivantes au regard du RGPD (règlement de l’Union relatif à la protection des données personnelles) :
- Que le contrôle soit effectué par un tiers, et non par le site visité lui-même
- Que ce tiers puisse certifier de l’âge requis, mais sans avoir connaissance des sites visités
- Que le site visité reçoive la preuve de l’âge, mais sans connaître l’identité
Les sites pornos, qui se plaignaient de l’absence de dispositifs techniques leur permettant d’appliquer la loi.
- Mise à jour du 17 mai 2024
- Le Conseil Constitutionnel valide la disposition du projet de loi sur le numérique prévoyant des mesures de blocage et de sanction par l’ARCOM sur des sites de pornographie ne repectant pas les contraintes techniques de vérification de l’âge.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/actualites/communique/decision-n-2024-866-dc-du-17-mai-2024-communique-de-presse
Mise à jour du 6 juin 2024
Protéger les enfants de la pornographie
La loi SREN (LOI n° 2024-449 du 21 mai 2024 – attention entrée en vigueur rétroactive le 1er janvier 2024 en ce qui concerne ces délits) – visant à sécuriser et à réguler l’espace numérique)permet de protéger les enfants de contenus pornographiques en assurant la mise en place de systèmes de vérification d’âge sur les sites pornographiques, sous peine de lourdes amendes et de blocage des sites. En outre, les hébergeurs devront retirer dans les 24 heures les contenus pédopornographiques qui leur sont signalés par la police et la gendarmerie, sous peine d’un an de prison et 250 000 euros d’amende, voire plus en cas de manquement habituel. Les nouvelles dispositions sont intégrées dans le chapitre 3 de la loi pour la confiance dans l’économie numérique (loi du 21 juin 2004, dite LCEN).
L’ARCOM doit établir un référentiel technique désignant les fonctionalités requises des systèmes de vérification d’âge et respectueux de la vie privée ; la CNIL recommande qu’un tiers de confiance certifié et indépendant intervienne pour attester l’âge sans révéler l’identité, sans connaître les pages visitées. Des audits indépendants sont prévus. L’ARCOM constate les manquements et sanctionne après mise en demeure publiée (procédure administrative), jusqu’à 2 ou 4% du chiffre d’affaires mondial. Des mesures de blocage et de déréférencement sont aussi prévues.
Référentiel technique de l’ARCOM sur le contrôle de lâge :
https://www.arcom.fr/se-documenter/espace-juridique/textes-juridiques/referentiel-technique-sur-la-verification-de-lage-pour-la-protection-des-mineurs-contre-la-pornographie-en-ligne
Décision de blocage des sites :
https://www.cours-appel.justice.fr/sites/default/files/2024-10/CP%20CA_Paris_1-3_%20sites%20pornographiques.pdf
Voir aussi : répression de la pornographie