L’interdiction aux mineurs des sites pornographiques ne deviendra effective qu’à condition que soient mis au point des dispositifs techniques fiables de contrôle d’accès et de certification d’âge.
L’ARCOM, l’autorité administrative de régulation des communications, adresse régulièrement des mises en demeure, rappelant aux sites pornos leurs obligations. Une simple demande de déclaration d’âge est insuffisante au regard de l’article 227-24 du code pénal selon lequel
: « le fait soit de fabriquer, de transporter, de diffuser par quelque moyen que ce soit et quel qu’en soit le support un
message (…) pornographique (…), soit de faire commerce d’un tel message, est puni de trois ans d’emprisonnement
et de 75 000 € d’amende lorsque ce message est susceptible d’être vu ou perçu par un mineur (…). Les infractions
prévues au présent article sont constituées y compris si l’accès d’un mineur aux messages mentionnés au premier
alinéa résulte d’une simple déclaration de celui-ci indiquant qu’il est âgé d’au moins dix-huit ans ».
Heureporno, xHamsterLive, Folieporno, Pornhub, Tukif, Xhamster, Xnxx, Xvideos, RedTube, Youporn, Jacquie et Michel, pour les plus importants (4 millions de sites X en France selon Pornhub).
Faute de mise en conformité, l’ARCOM peut saisir le président du tribunal judiciare selon la procédure accélérée au fond aux fins de blocage et de déréférencement du site, sur assignation des sites, fournisseurs d’accès internet (FAI) (Orange, Orange Caraïbe, Free, Free Mobile, SFR et SFR Fibre, Bouygues Télécom, Colt Technologies Services, Outre-Mer Télécom) et moteurs de recherche (Google, Yahoo, Bing).
Jurisprudence :
Civ. 1re, QPC, 5 janv. 2023, n° 22-40.017
CE 29 nov. 2022, Sté MG Freesites Ltd, n° 463163
ARCOM, Décisions nos 2023-P-04, 2023-P-05 et 2023-P-06 du 6 avril 2023, JO 12 avril
Le gouvernement pourrait soumettre un projet de loi permettant le blocage et le déréférencement sur décision de l’ARCOM, lourdes amendes à la clé, sans passer par un juge, avec recours suspensif possible a posteriori, dans les cinq jours, devant le juge administratif.
Un procédé vigoureux et enfin efficace qui pourrait s’étendre à d’autres contenus, restreignant le contentieux de la liberté d’expression à des questions plus ciblées, désengorgeant les tribunaux de litiges relatifs à des contenus non réellement liés au « droit à l’information ».
La CNIL avait émis les recommandations suivantes au regard du RGPD (règlement de l’Union relatif à la protection des données personnelles) :
- Que le contrôle soit effectué par un tiers, et non par le site visité lui-même
- Que ce tiers puisse certifier de l’âge requis, mais sans avoir connaissance des sites visités
- Que le site visité reçoive la preuve de l’âge, mais sans connaître l’identité
Les sites pornos, qui se plaignaient de l’absence de dispositifs techniques leur permettant d’appliquer la loi.
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