Droit du numérique et de la communication
Recours ARCOM, ARJEL, DGCCRF, CNIL, ARCEP
Le cabinet intervient sur les problématiques de contenu préjudiciable et de retrait de contenu sur internet, par des actions amiables, ou par des actions contentieuses devant les juridictions civiles, pénales ou commerciales ; il s’agit de difficultés liées :
- au « droit de la presse » : diffamation, droit de réponse, présomption d’innocence, pluralisme de la presse, au « droit des fausses nouvelles » (fake news)
- au respect de la vie privée, du droit à l’oubli, au déréférencement, au secret des correspondances et des télécommunications (protection du secret, des données personnelles, levée d’anonymat)
- au dénigrement de produits ou de services
- à la protection des secrets
- à de la contrefaçon de marque, de droit d’auteur, de dessin et modèle, à la concurrence déloyale, au droit de la publicité
Le cabinet intervient pour liciter le contenu par démarche amiable puis contentieuse (recours juridictionnels et administratifs, actions civiles et pénales), auprès des hébergeurs et des auteurs de contenus, en sollicitant la loi de 1881 sur la presse, la loi sur la confiance dans l’économie numérique, le code des télécommunications, le droit des données personnelles, le droit à l’image et à la protection de la vie privée, le droit pénal relatif à la protection de la personnalité, la jurisprudence sur le dénigrement commercial, le droit de la propriété intellectuelle (marques, droit d’auteur, dessins et modèles, brevet).
Droit des retransmissions d’évènements
Droit des marques et de la communication commerciale
Droit des jeux
Atteintes aux systèmes informatiques, gestion de crise
ACTUS
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Prestations d’assistance et de représentation pour : |
Provision HT hors frais et débours |
| Analyse et qualification de projet de communication, d’entreprise de communication, design juridique | 2200 |
| Rédaction d’un droit de réponse envoyé au directeur de publication d’un journal ou d’un site | 1200 |
| Procédure en refus d’insertion du droit de réponse | 3200 |
| Procédure en diffamation ou injure publique (poursuite ou défense d’une personne ou d’une entreprise mise en cause) | 2900 |
| Action en référé pour diffamation | 4900 |
| Procédure en dénigrement | 1900 |
| Procédure atteinte à la vie privée, droit à l’image | 2200 |
| Procédure atteinte à la présomption d’innocence | 2200 |
| Procédure en déréférencement | 2900 |
| Action en ursurpation d’identité | 4900 |
| Procédure en responsabilité contre l’hébergeur | 3200 |
En termes d’honoraires, les provisions sont indiquées à titre d’exemple, et n’incluent pas les prestations spécifiques au dossier. Pour une évaluation plus fine, quand elle est réalisable, il reste indispensable d’aborder le dossier par des échanges préalables.