La protection des actifs immatériels constitue aujourd’hui un enjeu central pour les entreprises françaises, quelle que soit leur taille. Données techniques, procédés de fabrication, algorithmes, méthodes commerciales, stratégies de développement ou encore fichiers clients composent un capital informationnel souvent plus précieux que les actifs matériels eux-mêmes.
Lorsque ces informations stratégiques sont détournées, copiées ou divulguées, le préjudice peut être immédiat, durable et parfois irréversible. Si les entreprises raisonnent encore majoritairement en termes de contentieux civil (concurrence déloyale, responsabilité contractuelle), le droit pénal offre pourtant des outils puissants, souvent sous-utilisés, pour protéger le secret industriel et le savoir-faire.
Cet article propose une analyse structurée des recours pénaux disponibles en droit français, des qualifications applicables, des responsabilités encourues et des stratégies procédurales à envisager.
Secret des affaires et secret industriel : cadre juridique
1. La notion de secret industriel et de savoir-faire
Le droit français ne définit pas de manière autonome le « secret industriel ». En pratique, cette notion recouvre une partie du secret des affaires, consacré par la loi n° 2018-670 du 30 juillet 2018, transposant la directive (UE) 2016/943.
Aux termes de l’article L. 151-1 du Code de commerce, constitue un secret des affaires toute information qui :
- n’est pas, en elle-même ou dans la configuration et l’assemblage exacts de ses éléments, généralement connue ou aisément accessible pour les personnes familières de ce type d’informations ;
- revêt une valeur commerciale, effective ou potentielle, du fait de son caractère secret ;
- fait l’objet de mesures de protection raisonnables pour en conserver le caractère secret.
Le savoir-faire correspond, quant à lui, à un ensemble de connaissances pratiques non brevetées, issues de l’expérience et des essais, utiles à l’activité économique de l’entreprise. Il peut être technique, organisationnel ou commercial.
2. Secret des affaires et pénal : une articulation imparfaite mais réelle
Le régime du secret des affaires est principalement conçu comme un outil civil (action en cessation, réparation du préjudice). Toutefois, le législateur n’a pas exclu la voie pénale.
Certaines atteintes au secret industriel trouvent naturellement leur traduction dans des infractions pénales existantes, parfois plus dissuasives que les sanctions civiles.
Vol d’informations, détournement de savoir-faire, concurrence déloyale
1. Les scénarios classiques d’atteinte au secret industriel
En pratique, les atteintes au secret industriel prennent des formes récurrentes :
- extraction de données confidentielles par un salarié ou un dirigeant avant un départ ;
- copie de fichiers techniques ou commerciaux via des supports numériques ;
- transmission d’informations stratégiques à un concurrent ;
- détournement de procédés ou de méthodes développés en interne ;
- appropriation de fichiers clients ou de bases de données.
Ces situations sont souvent révélées tardivement, parfois lorsque le concurrent commence à exploiter le savoir-faire détourné.
2. La tentation du tout-civil et ses limites
Le premier réflexe consiste à engager une action en concurrence déloyale ou en responsabilité contractuelle. Or, ces actions présentent plusieurs limites :
- charge de la preuve lourde pour la victime ;
- procédures longues ;
- absence de pouvoirs coercitifs comparables à ceux de l’enquête pénale ;
- effet dissuasif parfois insuffisant.
Le droit pénal permet au contraire d’accéder à des moyens d’investigation puissants (perquisitions, saisies, expertises) et de créer un rapport de force différent.
Qualification pénale des atteintes au secret industriel
1. Le vol (article 311-1 du Code pénal)
Le vol est défini comme la soustraction frauduleuse de la chose d’autrui. Longtemps discutée, l’application du vol aux informations immatérielles est aujourd’hui admise lorsque la soustraction porte sur un support matériel (ordinateur, clé USB, documents).
La jurisprudence admet que la copie frauduleuse de fichiers confidentiels puisse caractériser un vol, dès lors qu’il y a dépossession, même temporaire, du support.
2. L’abus de confiance (article 314-1 du Code pénal)
L’abus de confiance est fréquemment mobilisé en matière de secret industriel. Il sanctionne le détournement de biens, fonds ou informations remis à titre précaire.
Un salarié ou un dirigeant qui détourne des informations auxquelles il avait légitimement accès dans le cadre de ses fonctions peut engager sa responsabilité pénale sur ce fondement.
3. L’escroquerie et les infractions assimilées
Lorsque l’obtention d’informations résulte de manœuvres frauduleuses (fausses identités, dissimulation de l’intention réelle, stratagèmes), la qualification d’escroquerie peut être envisagée.
4. Les atteintes aux systèmes de traitement automatisé de données
Les articles 323-1 et suivants du Code pénal sanctionnent :
- l’accès frauduleux à un système informatique ;
- le maintien frauduleux ;
- l’extraction ou la modification de données.
Ces infractions sont particulièrement adaptées aux atteintes numériques au secret industriel.
Responsabilité pénale des salariés, dirigeants et concurrents
1. Responsabilité pénale des salariés
Le salarié auteur du détournement engage sa responsabilité pénale personnelle. La loyauté contractuelle ne constitue pas une protection contre la qualification pénale.
Les clauses de confidentialité, bien qu’utiles, ne sont pas une condition préalable à la poursuite pénale.
2. Responsabilité pénale des dirigeants
Les dirigeants peuvent être poursuivis :
- comme auteurs directs ;
- comme complices ;
- ou pour des faits de recel ou d’utilisation d’informations frauduleusement obtenues.
La responsabilité pénale du dirigeant est appréciée indépendamment de celle de la société.
3. Responsabilité pénale des concurrents et de la personne morale
Un concurrent qui exploite sciemment un savoir-faire détourné peut être poursuivi pour recel ou complicité.
La personne morale peut également voir sa responsabilité pénale engagée, sur le fondement de l’article 121-2 du Code pénal, lorsque l’infraction est commise pour son compte par un organe ou un représentant.
Enquête pénale et constitution de partie civile
1. L’intérêt stratégique de la plainte pénale
Le dépôt d’une plainte pénale permet :
- l’ouverture d’une enquête avec pouvoirs coercitifs ;
- la réalisation de perquisitions et saisies ;
- la désignation d’experts judiciaires ;
- la mise sous pression des auteurs présumés.
La plainte peut être simple ou assortie d’une constitution de partie civile, permettant à la victime d’accéder au dossier et de solliciter des actes.
2. Perquisitions et saisies en matière de secret industriel
Les perquisitions pénales peuvent viser :
- les locaux de l’ancien salarié ;
- les locaux du concurrent ;
- les systèmes informatiques ;
- les serveurs et supports numériques.
Ces mesures sont souvent déterminantes pour établir la preuve du détournement.
3. Articulation avec les actions civiles
La procédure pénale n’exclut pas l’action civile. Elle peut au contraire la renforcer, en permettant d’obtenir des éléments de preuve difficilement accessibles autrement.
La protection du secret industriel et du savoir-faire ne peut plus se limiter à une approche exclusivement civile ou contractuelle. Le droit pénal, par la diversité de ses qualifications et la force de ses outils procéduraux, constitue un levier stratégique majeur pour les entreprises confrontées à des atteintes graves à leurs actifs immatériels. Une anticipation juridique et une réaction pénale structurée sont souvent décisives pour préserver la valeur économique de ces informations.