Droit des marques : le risque de confusion concerne aussi les marques faiblement distinctives

Il n’est pas recommandé d’utiliser un mot du langage courant ou un terme descriptif à titre de marque, sous peine de nullité.

Mais ce mot ou ce terme peut néanmoins être considéré valide et conduire au succès d’une réclamation quand un risque de confusion entre les marques est démontré.

Le risque de confusion reste néanmoins faible quand des termes du langage courant en concurrence mais sont assortis de variations permettant de les distinguer.

Droit des marques : le risque de confusion concerne aussi les marques faiblement distinctives, tirées du langage courant…jurisprudence variée :

Jurisprudence récente TUE (Le Coq / Le Coq de France)
où le tribunal indique que la distinctivité de la marque ne peut s’apprécier dans le cadre d’une procédure d’opposition, que la marque antérieure est à priori valide, et où il apparaît que le caractère faiblement distinctif des signes en présence n’empêche pas un risque de confusion entre les marques.

comp. INPI –  IROBOTS – Rejet de l’opposition IROBOTS/DIROBOTS
où l’INPI retient le caractère descriptif et faiblement distinctif de « ROBOTS » dans les signes en présence pour retenir que la lettre D caractérise les différences conceptuelles, phonétiques et visuelles permettant de considérer qu’il n’y a pas risque de confusion entre les signes.

Voir aussi :

Comment choisir sa marque ? 

Exemple récent de jurisprudence sur des marques faiblement distinctives avec risque de confusion exclu :

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch. 3-1, 9 décembre 2021, 20/03556 (M20210293)
My Luxury Travel SARL  c. My Luxury Voyage SAS
(Confirmation TJ Marseille, 23 janv. 2020, 18/01275)

 

Se faire assister par un cabinet spécialisé en droit de la propriété intellectuelle :

Cabinet Roquefeuil avocats

Comment choisir sa marque ?

Peut-on utiliser un mot du langage courant à titre de marque ?

Un entrepreneur a souvent la tentation d’utiliser un mot du langage courant à titre de marque pour désigner ses produits ou ses services, pensant ainsi assurer la meilleur visibilité à son produit en utilisant un terme qui décrit le produit…grave erreur.

Utiliser le mot « arbalète » à titre de marque pour vendre des arbalètes est proscrit, selon un principe général du droit des marques : les termes descriptifs du produit ou du service auquel on veut appliquer la marque sont à éviter, sous peine de nullité (article L711-2 du code de la propriété intellectuelle).

Il s’agit d’éviter une captation par une personne d’un mot du langage courant, dont l’usage deviendrait autrement prohibé pour désigner des produits similaires vendus par des concurrents, et alors qu’il s’agit d’un terme usuel pour désigner l’objet dont on parle.

Autrement dit, chacun pourrait craindre d’enfreindre les droits du titulaire de marque à chaque fois qu’il parlerait d’arbalète, du moins dans un contexte d’affaires.

Ainsi, un autre vendeur d’arbalètes ne pourrait même plus utiliser le mot « arbalète » pour vendre les siennes !

En revanche le mot « arbalète » pourrait être utilisé à titre de marque pour désigner, par exemple, des téléviseurs.

La tentation est cependant fréquente pour un entrepreneur de vouloir utiliser un mot courant, ou une expression approchante, à titre de marque pour désigner ses produits et ses services, son activité.

D’où un contentieux nourri entre les titulaires de marques qui ont réussi à faire enregistrer à titre de marque un mot courant ou une expression faisant penser à une caractéristique du produit qu’il vendent, et leurs concurrents qui ont eu le même réflexe.

Le débat portera alors souvent sur la validité de la marque, sa notoriété, sur l’exploitation réelle de la marque en ce qui concerne tel type de produit ou de service, ainsi que le risque de confusion, dans le public, sur l’origine de ces produits ou de ces services.

Conseil : utilisez des marques originales, distinctives, non descriptives !

 

Faites vous assister par un avocat spécialisé en droit des marques

 

Voir aussi :

Droit des marques : le risque de confusion concerne aussi les marques faiblement distinctives

CJUE, 4e ch., 29 janv. 2020, Sky PLC, C -371/18 – impact du défaut de précision du libellé

Exemple récent de jurisprudence sur des marques faiblement distinctives avec risque de confusion exclu :

Cour d’appel d’Aix-en-Provence, ch. 3-1, 9 décembre 2021, 20/03556 (M20210293)
My Luxury Travel SARL  c. My Luxury Voyage SAS
(Confirmation TJ Marseille, 23 janv. 2020, 18/01275)

Mise à jour 22 avril 2022

Cour d’appel de Bordeaux, 7 mars 2022, RG n°21/04492, cet arrêt rappelle qu’une marque ne peut interdire possession antérieure d’un signe au niveau local, à condition d’exploitation effective, en application de l’article L713-6 du code de la propriété intellectuelle.

Article L713-6 du code de la propriété intellectuelle

Version en vigueur depuis le 15 décembre 2019

Modifié par Ordonnance n°2019-1169 du 13 novembre 2019 – art. 5

I. – Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, conformément aux usages loyaux du commerce :

1° De son nom de famille ou de son adresse lorsque ce tiers est une personne physique ;

2° De signes ou d’indications qui sont dépourvus de caractère distinctif ou qui se rapportent à l’espèce, à la qualité, à la quantité, à la destination, à la valeur, à la provenance géographique, à l’époque de la production du produit ou de la prestation du service ou à d’autres caractéristiques de ceux-ci ;

3° De la marque pour désigner ou mentionner des produits ou des services comme étant ceux du titulaire de cette marque, en particulier lorsque cet usage est nécessaire pour indiquer la destination d’un produit ou d’un service, notamment en tant qu’accessoire ou pièce détachée.

II. – Une marque ne permet pas à son titulaire d’interdire à un tiers l’usage, dans la vie des affaires, d’un nom commercial, d’une enseigne ou d’un nom de domaine, de portée locale, lorsque cet usage est antérieur à la date de la demande d’enregistrement de la marque et s’exerce dans les limites du territoire où ils sont reconnus.