2021 : DSA – DMA – La nouvelle réglementation d’Internet en préparation : remarques sur les projets de l’Union Européenne

Mis à jour 17 février 2022

 
Dans le cadre de la stratégie numérique européenne, intitulée « Façonner l’avenir numérique de l’Europe », il a été annoncé que la Commission européenne moderniserait les règles régissant les services numériques dans l’UE. La Commission européenne a proposé deux initiatives législatives : le règlement sur les services numériques (DSA) et le règlement sur les marchés numériques (DMA).https://ec.europa.eu/digital-single-market/en/digital-services-act-package

La DSA et la DMA poursuivent des objectifs distincts :

 

La DSA

 

Son objectif est de contribuer à un espace numérique plus sûr dans lequel les droits fondamentaux des utilisateurs de services numériques sont protégés, au delà des règlementations « consommation » de biens et de services, pour englober les aspects liés à la diffusion de l’information ou du contenu numérique en général.

Ce règlement complètera et amendera la directive actuelle (directive sur le commerce électronique 2000/31 https://eur-lex.europa.eu/legal-content/fr/ALL/?uri=celex:32000L0031) – il s’agit de faciliter les retraits de contenus illicites tout en préservant la liberté d’expression.

Le régime de responsabilité limitée de l’hébergeur perdure, il est cependant attendu de lui beaucoup plus d’implication et de transparence dans les processus de retrait ou de remise en ligne de contenus (articles 14 et 15 notamment).

Sur le projet de transposition en France du volet « haine en ligne » voir la mise à jour de l’article :

Le projet de loi Avia contre la haine sur Internet, en quelques points

 

 

La DMA

 

Son objectif est d’établir des conditions de concurrence équitables pour favoriser l’innovation, la croissance et la compétitivité, tant dans le marché unique européen que dans le monde. Ce règlement complètera le règlement platform to business 2019/1150 (https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/?uri=CELEX%3A32019R1150). Il s’agit de limiter l’effet anti-concurrentiel des gatekeepers.Ces règlements s’appliqueront uniformément et directement sans qu’une transposition en droit national soit nécessaire.Le but global est de discipliner les GAFAM (Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) et les autres grands acteurs de l’internet, d’éviter les dévoiements, d’assurer la loyauté de l’information et du commerce.Une disposition majeure, assez récente en droit de l’Union : ces règlements s’appliqueront aux entreprises étrangères opérant dans l’Union, et celle-ci devront désigner un représentant dans l’Union, apte à soumettre ladite entreprise aux procédures administratives ou judiciaires diligentées dans les Etats membres, sans la contrainte d’avoir à diligenter des procédures en dehors desdits Etats, ou à subir des règles autres que celles du droit de l’Union.Une incertitude sur le DMA : il est applicable sans préjudice de l’application des règles européennes et nationales existantes, et risque ainsi de se réduire à peau de chagrin.Voir aussi : Droit de la consommation, Droit de la concurrence

 

Réforme du droit de la consommation :

Modification des directives :
https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/HTML/?uri=CELEX:32019L2161&from=FR

Ordonnance de transposition :
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044546235

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Le droit de rétractation

Remarques sur l’interprétation du contrat

Les conditions générales, servent-elles encore à quelque chose ?

Peut-on faire juger en France son fournisseur étranger ?

Les clauses abusives

Le nouvel article 6.I.8 LCEN pour un retrait plus dynamique des contenus en ligne

Faire retirer un avis négatif

 

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Voir aussi : Haine en ligne

 

 

Voir : décret 2022-32 du 14 janvier 2022 (obligations des plateformes contre les contenus haineux)

D. n° 2022-32, 14 janv. 2022 pris pour l’application de l’article 42 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et relatif à la fixation d’un seuil de connexions à partir duquel les opérateurs de plateformes en ligne concourent à la lutte contre la diffusion publique des contenus illicites

 

Se faire conseiller par un avocat en droit des plateformes et de la promotion commerciale, droit de la consommation, à Paris :

Roquefeuil avocats, Paris

Se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la communication à Paris :

Cabinet Roquefeuil avocats

Le projet de loi Avia contre la haine sur Internet, par l’avocat en droit de la presse à Paris

les réseaux sociaux

déconvenues

Objectif

Le projet de loi contre la haine sur Internet a pour objectif de déléguer aux plus importantes plateformes une mission plus vigoureuse de retrait de (certains) contenus haineux publiés par les internautes utilisant leurs services, dès leur signalement, sous peine de forte amende.

 

Réserve et possible censure du Conseil constitutionnel

On s’est plaint (sénateurs, Commission européenne…) d’une restriction trop importante à la liberté d’expression, et le Conseil Constitutionnel, qui examine la loi, aura peut être des réserves à ce sujet. Un défaut de notification de la loi à la Commission européenne pourra compromettre son application.

 

La haine en ligne : un problème de décence publique – les moyens mis sur la table par le projet de loi

Il n’en reste pas moins qu’un particulier victime de haine sur Internet, et en particulier de haine collective (phénomène de curée, ou de « raid numérique »), n’a en général pas les moyens de se défendre, ou à un coût inabordable : établissement des preuves, plaintes, suivi des plaintes et longueur du processus judiciaire, difficultés d’investigation (en particulier en ce qui concerne des données hébergées à l’étranger) et grande incertitude sur l’exécution des décisions contre des personnes  ou des plateformes résidant à l’étranger, – même si le référé ou la requête peuvent dans certains cas accélérer les choses.

La loi est donc indispensable pour « renverser la vapeur » dans le sens où c’est désormais celui qui prendra l’initiative d’un contenu haineux contre un ressortissant français qui aura la charge de défendre son propos s’il estime qu’il a été supprimé à tort par la plateforme.

Le coût pèsera sur lui. Et il n’aura évidemment pas envie de supporter ce coût.

Surtout s’il avait pris soin d’éditer son propos sous pseudonyme : cela l’obligerait à s’identifier et
à prendre le risque d’avoir cette fois-ci à subir une condamnation.

Le retrait du contenu ne protégera pas l’auteur du propos haineux contre des poursuites pénales si la victime ou un procureur (avec le futur parquet spécialisé de Paris) l’estime nécessaire.

La plateforme engagera sa responsabilité si elle ne retire pas le contenu signalé et pourra être sanctionnée à ce titre à l’issue d’un processus judiciaire à juge unique.

En revanche si elle retire à tort le contenu elle sera inquiétée aussi, si elle fait l’objet de poursuites judiciaires, mais dans une mesure indéterminée – pas de délit spécifique de sur-censure prévu ici, conformément à une approche traditionnelle de liberté éditoriale. –

Le plaisantin qui aura indûment signalé un contenu, sera en principe, lui aussi, sanctionnable, sous le délit spécifique de fausse dénonciation (15 000 euros d’amende).

Le CSA pourra  éventuellement prononcer des sanctions administratives contre une plateforme ayant un comportement général de sur-censure, sans cependant pouvoir aller contre les propres conditions générales desdites plateformes, qui pourraient instituer une censure forte précisément dans le but d’éviter des contestations, ou en application de choix éditoriaux propres.

Le projet de loi organise donc une réelle prime au retrait, qui vient compenser l’absence de moyens des victimes, avec le risque d’une réelle sur-censure généralisée, chapeautée par le CSA.

Consultez un avocat spécialisé en droit de la communication

Mise à jour 18 juin 2020 :

« Le Conseil constitutionnel reconnaît le problème, valide le principe d’une loi, mais considère que les moyens que nous avons trouvés ne sont pas les bons. Nous devons donc continuer d’œuvrer pour trouver des solutions qui feront consensus et pourront être appliquées» https://twitter.com/LaetitiaAvia/status/1273686096354967553

 

Mise à jour Janvier 2021 :

En France le projet de loi « séparatisme » ou « respect des principes de la République », en débat à l’Assemblée Nationale en janvier 2021, le volet « haine en ligne » est porté par Mme la députée Laetitia Avia qui avait porté le feu projet « loi contre la haine en ligne » retoqué par le Conseil Constitutionnel, et critiqué pour favoriser la sur-censure et de ne pas s’inscrire dans le calendrier de l’Union Européenne.

La haine en ligne reste en effet d’actualité, et, selon les statistiques des réseaux sociaux, des millions de messages haineux sont à supprimer chaque jour : même si l’on multipliait les moyens judiciaires cela reviendrait encore à vider l’océan avec une petite cuillère.

Par ailleurs les réseaux sociaux sont un vecteur d’expression publique, ils investissent l’espace public, et il paraît effectivement choquant de laisser cet espace public au bon vouloir des sociétés privées étrangères qui exploitent ces réseaux. Enjeu de souveraineté.
 
Le projet d’un renforcement de l’action des pouvoirs publics, de l’action administrative, reste donc éminemment pertinente.
 
Le volet haine en ligne du projet « séparatisme » s’inscrit dans les projets de directive européennes DSA – DMA sur une nouvelle régulation d’internet (voir « 2021 : DSA – DMA – La nouvelle réglementation d’Internet en préparation : remarques sur les projets de l’Union Européenne ») et reprend les développements suivants :
 
– Parquet national numérique, avec le rôle actif des associations militantes qui signalent et soutiennent les actions judiciaires ; PHAROS reçoit les signalements, transmet au parquet national qui peut renvoyer au parquet local, selon des critères de porté, d’intensité, de complexité,
– Le CSA (qui deviendrait l' »ARCOM ») surveillerait le fonctionnement général des plateformes,
– L’ARCEP pourrait se brancher sur les algorithmes des plateformes,
– Observatoire d’experts de la « haine en ligne »,
– Délit de mise en ligne de données personnelles en connaissance d’un contexte, pouvant mettre en danger autrui (affaire Samuel Paty),
– Comparution immédiate en ce qui concerne les délits commis en dehors du contexte éditorial classique visé par le droit de la presse, avec la difficulté pour l’enquêteur de s’inscrire dans un contexte de flagrance et de peine minimale attachée au délit, conditions de la comparution immédiate, la difficulté de mettre des peines longues en correspondance avec la courte prescription de presse.
 

Voir aussi

 

Se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la presse à Paris :

Cabinet Roquefeuil avocats

Droit à l’image, l’analyse de l’avocat en droit de la presse

 

Ces qualifications relèvent de l’injonction générale de ne pas commettre de faux témoignage et de ne pas nuire à la réputation d’autrui, et  elles prennent un sens plus prononcé avec les technologies du net qui peuvent (ce n’est pas automatique non plus) permettre une diffusion à grande échelle et ciblée de l’information.

Dès lors qu’elles ont un lien avec la France ou ses ressortissants elles sont susceptibles d’être appréhendées par les juridictions françaises.
 
Voir aussi :
 
 
 

 

La diffamation, qu’est-ce que c’est ?

Selon la loi relative à la liberté de la presse « Toute allégation ou imputation d’un fait qui porte atteinte à l’honneur ou à la considération de la personne ou du corps auquel le fait est imputé est une diffamation. »
 
Les concepts d’honneur et de dignité sont restreints en ce qui concerne les entreprises, pour lesquelles on se réfère usuellement aux notions de dénigrement et de concurrence déloyale. La publication de la diffamation est punissable  par l’amende (payée à l’Etat) dont le montant varie en fonction de la gravité de l’atteinte et de la qualité de la victime, voire par l’emprisonnement, et peut-être sanctionnée par des dommages-intérêts (versés à la victime). La preuve de la vérité du fait diffamatoire, quand elle est admise, peut éventuellement servir d’excuse, avec la bonne foi.
 
 

L’injure, qu’est-ce que c’est ?

La même loi sanctionne l’injure « Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure », l’excuse de provocation pouvant être éventuellement retenue.
 
Voir aussi :

La vie privée, qu’est-ce que c’est ?

L’atteinte à la vie privée (publication de faits privés), incluant l’utilisation non consentie de l’image, est sanctionnée aussi sur les plans civil (9 C.Civ.) et pénal (226-1 C.Pén.) – Le droit à l’image, le droit à l’oubli, rejoignent ce thème – Le respect de la présomption d’innocence aussi (cependant soumis au régime du droit de la presse (courte prescription).
 
 
Voir aussi : (du plus récent au plus ancien)

Le dénigrement commercial, qu’est-ce que c’est ?

Ce sont les pratiques de dénigrement dans le monde des affaires qui sont ici concernées. Elles sont à distinguer d’autres nombreux thèmes rattachés usuellement au droit de la concurrence : pratiques anticoncurrentielles qui ne portent pas directement atteinte à la réputation de l’entreprise ou des ses produits ou services (pratiques restrictives, imitation (parasitisme), désorganisation, abus de position, ententes, concentrations).
 
Le dénigrement se constate essentiellement dans la publicité et est sanctionnée par le juge commercial avec des dommages intérêts.
 
Voir aussi :
 

Droit des marques, Droit à l’image : Faire bloquer les sites indésirables

 

Agir :

Contacter un avocat pour étudier des poursuites pénales ou civiles, en agissant rapidement pour échapper à la prescription courte de trois mois à compter de la mise en ligne en ce qui concerne le délit de presse. On peut avoir aussi recours aux procédures prévues par la loi LCEN, en adressant des demandes de retrait aux éditeurs, aux auteurs, aux moteurs de recherche, aux hébergeurs. Le recours à la plainte simple devant une autorité de police est insuffisante en principe pour arrêter la prescription en l’absence de réquisitions d’enquête détaillées. En cas d’appel à un huissier, lui demander de respecter les conditions d’établissement de constat propres à internet. En effet les constats d’huissier sur internet doivent répondre à des contraintes particulières, qui, si elles ne sont pas respectées, peuvent fonder une nullité.

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