Compared advantages between international arbitration and the international commercial chambers of Paris

(https://www.faba-law.org) 6 June 2019, Relatively to the international commercial chambers of Paris:

The international commercial chambers of Paris (commercial court and court of appeal) settle international disputes with a double degree of jurisdiction; the production of documents and testimonies can be in English, the decision is in French and in English.

In relation to international arbitration:

– double degree of jurisdiction ;

– almost free of charge;

– judges and place of jurisdiction not chosen by the parties;

– similar duration;

– collaboration between magistrates / lawyers; cross-examination;

– public procedure and decisions but possible confidentiality of proceedings in chambers of counsel at the commercial court, and possible confidentiality with « trade secret » legislation;

– note: advantage of the arbitration versus commercial courts : arbitral awards are in principle better enforced in the United States than decisions of European state courts (exequatur);

(Can you have a litigation in France ? : https://roquefeuil.avocat.fr/litige-fournisseur-internet/)

(For your IT contracts having French interests, read also :  https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-droit-informatique-paris-contrats/)

 

Presentation :

https://www.avocatparis.org/sites/bdp/files/2021-05/Plaquette%20de%20pr%C3%A9sentation%20des%20CCIP-CA.pdf

Protocols :

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_tribunal_de_commerce_de_paris_version_anglaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_tribunal_de_commerce_de_paris_version_francaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_cour_dappel_de_paris_version_anglaise_0.pdf

https://www.avocatparis.org/system/files/editos/protocole_barreau_de_paris_-_cour_dappel_de_paris_version_francaise_0.pdf

Case law :

https://www.cours-appel.justice.fr/paris/decisions-ccip-ca-iccp-ca-judgements

Clause :

https://www.tribunal-de-commerce-de-paris.fr/fr/clause-type-d-attribution-de-juridiction

Attributive clause:

“The parties agree to submit all disputes arising from their contractual relations, including disputes relating to the performance, interpretation, validity or termination of such relations, as well as their disputes relating to liability arising from a breach of competition law, to the jurisdiction of the International Chamber of the Paris Commercial Court at first instance and to the International Chamber of the Paris Court of Appeal on appeal. The parties irrevocably agree on the protocols governing the manner in which cases will be examined and adjudicated before these chambers.”

 

For injunctions and interim measures read also : https://roquefeuil.avocat.fr/la-nouvelle-procedure-dinjonction-de-payer-lavis-de-lavocat-en-droit-informatique/

 

International Arbitration

International arbitration is often presented as being a more fair and more expeditive and confidential way of settlement of disputes, and the parties having the choice to choose the place of jurisdiction and the applicable law (a national law may however include rules that designate a foreign law).

But an arbitration introduces serious hazard in the applicable processual rules, and an arbitration clause should seriously envisage to provide rules as regards interim measures, exequatur, appeal, choice of the arbiters, cost of arbitration, conditions of support by the state jurisdictions.

As a matter of fact, arbitration is not only ruled by the arbitration rules of the choosen body, but also by the processual national rules where the said body stands.

For a thorough update of the applicable French law (May, 2022) :

https://www.dalloz-actualite.fr/flash/chronique-d-arbitrage-cour-de-cassation-creve-l-abces-sur-l-ordre-public-international#.YodMI6iiEvh

La garde à vue en 2022 et le droit au silence

A l’heure où l’atomisation de la société rend plus difficile la communication interindividuelle, l’exercice du droit au silence par le gardé à vue lui permet de garantir son droit d’accès au dossier, donc de mieux connaître les accusations portées contre lui, et de lui éviter des erreurs d’appréciation.

La remarque est particulièrement pertinente lors d’une garde à vue dans les locaux de police diligentée dans le cadre d’une enquête préliminaire ou d’une procédure d’instruction, procédures qui concernent à priori des affaires d’une certaine complexité.

L’avocat n’a pas accès au dossier et ne connaît pas les preuves à charge

En effet, dans le cadre de la garde à vue, le gardé à vue est informé de ses droits et de la qualification des faits qui lui sont reprochés, mais sans aucun détail sur les preuves qui ont été collectées.

L’avocat n’a pas non plus accès au dossier de preuves et ne peut donc donner un conseil précis à son client.

Celui-ci peut donc invoquer son droit au silence et se taire devant les enquêteurs, au moins tant que son avocat n’a pas accès au dossier, ou qu’il n’a pas eu le temps de faire étudier le dossier en profondeur.

Ce droit au silence est un droit constitutionnel dérivant du droit de ne pas s’auto-incriminer à la suite de mesures de coercition, et du droit au procès équitable.

Le droit au silence doit être rappelé par les enquêteurs eux-mêmes.

Un droit constitutionnel

Le droit de ne pas « s’auto-incriminer » trouve ses fondements dans l’article 14.3 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques, ainsi que dans la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH) sur l’article 6 de la Convention (CEDH 25 févr. 1993, n° 10828/84, Funke c/ France)(CEDH 21 déc. 2000, n° 34720/97, Heaney et McGuinness c/ Irlande), et dans la directive européenne 2012/13/UE relative au droit à l’information dans le cadre des procédures pénales, et bien sûr dans le code de procédure pénale lors de l’audition du suspect placé en garde à vue (art. 63-1) ou entendu librement (art. 61-1), lors de l’instruction pour ce qui concerne la mise en examen (art. 116) ou le placement sous le statut de témoin assisté (art. 113-4), lors de la présentation devant le procureur de la République en application de l’article 393, ainsi que devant les juridictions de jugement, en matière contraventionnelle (art. 535), délictuelle (art. 406) ou criminelle (art. 328), ainsi qu’aux articles 396 (traduction d’un prévenu devant le juge des libertés et de la détention dans le cadre d’une comparution immédiate), 199 (comparution du prévenu devant la chambre de l’instruction), 148-2 (audition d’un prévenu ou d’un accusé dans le cadre d’une demande de mainlevée de contrôle judiciaire ou de mise en liberté), et 12 de l’ordonnance du 2 février 1945 (audition d’un mineur devant les services de la Protection judiciaire de la jeunesse). Le Conseil constitutionnel y voit une garantie de la présomption d’innocence prévue par l’article 9 de la déclaration des droits de l’homme et du citoyen.

Les enquêteurs cherchent des aveux

Le placement en garde à vue n’est possible que si la personne encourt une peine d’emprisonnement.

La suspicion portée contre lui est donc nécessairement grave, et la moindre des choses est qu’il ait accès au dossier.

Parfois le suspect, pris dans un syndrome de Stockholm, aura tendance à vouloir plaire aux enquêteurs, surtout si ceux-ci ont une attitude sympathique et rassurante, dans l’espoir d’échapper rapidement à son malheur, et alors même qu’il est en cellule après avoir pu subir une interpellation musclée.

Il pensera que coopérer pourra le délivrer plus vite de ses souffrances (la garde vue est éprouvante), et qu’il serait déraisonnable de ne pas être sympathique à son tour vis-à-vis des enquêteurs “puisqu’il n’a rien à se reprocher”.

Il passera donc à des aveux pas toujours appropriés, voire qui ne concernent pas le sujet précis de l’enquête, et pourra aggraver son cas, alors même que le dossier des enquêteurs peut être mince ou concerner d’autres faits.

Il est donc recommandé de suivre le conseil de son avocat, et d’exercer au besoin son droit au silence.

Cela peut en outre aider à abréger la durée de la garde à vue et les auditions filandreuses à rallonge (où le suspect parle mais sans conviction, et où les enquêteurs piétinent), du moins si les autres actes d’enquête sont terminés (auditions des autres gardés à vue en cas de délits en réunion, perquisitions, exploitations téléphoniques et vidéo, etc…).

En effet, ces actes peuvent éventuellement justifier la prolongation de la garde à vue tant qu’ils ne sont pas terminés.

La garde à vue, mesure de contrainte, est soumise à des conditions légales

La garde à vue n’est dans tous les cas justifiée qu’à certaines conditions, énoncées à l’article 62-2 du code de procédure pénale :

“La garde à vue est une mesure de contrainte décidée par un officier de police judiciaire, sous le contrôle de l’autorité judiciaire, par laquelle une personne à l’encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu’elle a commis ou tenté de commettre un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement est maintenue à la disposition des enquêteurs.

Cette mesure doit constituer l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs suivants :

1° Permettre l’exécution des investigations impliquant la présence ou la participation de la personne ;

2° Garantir la présentation de la personne devant le procureur de la République afin que ce magistrat puisse apprécier la suite à donner à l’enquête ;

3° Empêcher que la personne ne modifie les preuves ou indices matériels ;

4° Empêcher que la personne ne fasse pression sur les témoins ou les victimes ainsi que sur leur famille ou leurs proches ;

5° Empêcher que la personne ne se concerte avec d’autres personnes susceptibles d’être ses coauteurs ou complices ;

6° Garantir la mise en œuvre des mesures destinées à faire cesser le crime ou le délit.”

Sur la prolongation de la garde à vue

Article 63
Modifié par LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 – art. 48
[…]
II. – La durée de la garde à vue ne peut excéder vingt-quatre heures.
Toutefois, la garde à vue peut être prolongée pour un nouveau délai de vingt-quatre heures au plus, sur autorisation écrite et motivée du procureur de la République, si l’infraction que la personne est soupçonnée d’avoir commise ou tenté de commettre est un crime ou un délit puni d’une peine d’emprisonnement supérieure ou égale à un an et si la prolongation de la mesure est l’unique moyen de parvenir à l’un au moins des objectifs mentionnés aux 1° à 6° de l’article 62-2 […]
Le procureur de la République peut subordonner son autorisation à la présentation de la personne devant lui. Cette présentation peut être réalisée par l’utilisation d’un moyen de télécommunication audiovisuelle.
[…]

 

Sur le chiffrage des données : https://roquefeuil.avocat.fr/les-mots-de-passe-et-le-conseil-constitutionnel-lavocat-en-droit-informatique-analyse/

 

Comment protéger les recettes de cuisine ?

La recette de cuisine est utilisée par chaque individu, que ce soit dans le cadre familial et privé, ou dans le cadre professionnel. Les images et photographies de contenus gastronomiques envahissent notre quotidien, à la télévision, sur les médias, dans la rue. Impossible de ne pas voir un livre de recettes traditionnelles ou de recettes de chefs dans une librairie.

Les recettes de cuisine sont désormais à la portée de tous. N’importe quelle personne pourrait vouloir volontairement ou involontairement s’approprier une recette ou recopier une recette qu’elle n’a pas elle-même créée. La question de la protection des œuvres culinaires et des recettes de cuisine est plus que jamais un sujet d’actualité auquel il n’est pas facile de trouver une réponse.

Depuis 2010, le « repas gastronomique des français » est inscrit au Patrimoine culturel immatériel de l’Humanité de l’UNESCO. S’il s’agit là d’une vraie reconnaissance du patrimoine gastronomique français, il semblerait que d’un point de vue législatif, ce ne soit pas encore le cas.

Si en droit français, une création peut être protégée par les droits d’auteur dans le cas où celle-ci serait originale, la jurisprudence estime que les recettes de cuisine ne peuvent pas bénéficier de cette protection. En effet, il est admis que même si la recette est rédigée de façon originale, l’auteur pourra bénéficier d’une protection sur la rédaction mais pas sur le contenu lui-même.

Les grands chefs cuisiniers sont souvent associés à une œuvre qui, avec le temps, devient leur signature. Il peut être frustrant, après quelques mois ou années de travail, de voir son œuvre reproduite publiquement sans mention de sa propre identité et sans en avoir donné l’accord. Avec l’évolution du digital, le web et les réseaux sociaux ont tiré parti de ce fléau pour le partage et la diffusion de recettes de cuisine et de contenus gastronomiques.

Comment peut-on alors protéger sa recette de cuisine ? Quels sont les recours pour une cuisinier qui verrait sa recette de cuisine exploitée par quelqu’un d’autre que lui-même ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous donne toutes les informations.

La protection des recettes de cuisine : non prévue par le droit français ? l’avocat en droit de la propriété intellectuelle vous répond

Le Code de la propriété intellectuelle prévoit trois caractéristiques pour s’appliquer à la protection d’une œuvre : l’œuvre doit être une œuvre de l’esprit, elle doit avoir une réalité matérielle et doit porter l’empreinte de la personnalité de son auteur. Ainsi, cela lui permet donc de reconnaître un caractère d’originalité propre à son créateur.

La jurisprudence considère depuis longtemps que les recettes de cuisine ne peuvent pas bénéficier d’une protection des droits d’auteur. En effet, en 1997, le Tribunal de Grande Instance de Paris a d’ailleurs estimé que « si les recettes de cuisine peuvent être protégées dans leur expression littéraire, elles ne constituent pas en elles-mêmes une œuvre de l’esprit ».

L’article L. 611-10 du Code de la Propriété Intellectuelle retire la possibilité de breveter au seul bénéfice de l’esthétique et défini la brevetabilité par la preuve d’un caractère nouveau et d’une activité inventive. De ce fait, le brevet ne pourrait être accordable que dans le cas où serait prouvé que l’invention technique amène une résolution de solution à un problème technique. Dans le cadre d’une recette de cuisine, cela n’est pas le cas.

Par conséquent, une recette rédigée de façon originale, permet à son auteur de pouvoir bénéficier d’une protection sur la rédaction. De ce fait, l’auteur de la recette pourra s’opposer à la publication de sa recette mot pour mot sans en avoir donné son accord ou sans faire mention de sa propre création. Cependant, le créateur de la recette de cuisine ne pourra bénéficier de la même protection sur le contenu de sa recette.

A l’heure actuelle, il est donc très difficile de mettre en place des protections pour des recettes de cuisine ou des créations culinaires. Le Code de la Propriété Intellectuelle ne prévoit pas de protections précises pour une création culinaire.

Néanmoins, quelques actions peuvent être envisagées pour la protection de ses recettes de cuisine. Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous dévoile quelques conseils à mettre en place pour protéger à votre façon vos recettes de cuisine ou vos œuvres culinaires.

Protéger sa recette de cuisine : l’avocat spécialisé en propriété intellectuelle vous donne quelques conseils

La solution la plus efficace pour conserver une recette de cuisine est de la conserver par le secret, comme pour un savoir-faire. En gardant sa recette secrète et en ne la diffusant pas dans un livre ou sur un blog, celle-ci n’aura que peu de chance de pouvoir être reproduite.

En cas de publication de la recette, celle-ci peut n’être que partielle, et les subtilités du savoir-faire, des ingrédients, rester secrètes…question de stratégie commerciale. Aussi, il est fortement recommandé à un créateur de recette de cuisine de noter certaines mentions telles que « Tous droits réservés » ou « Interdit à la publication ». Ces mentions peuvent permettre de dissuader la reproduction de ses propres recettes.

Vous souhaitez être guidé dans la protection de vos recettes de cuisine ? Vous suspectez un individu d’avoir repris votre recette de cuisine en la diffusant en son nom ? Le cabinet Roquefeuil spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous conseille et vous accompagne dans la défense de vos intérêts.

Déposer une marque pour protéger sa recette de cuisine

Transformer sa recette de cuisine en marque déposée permet d’obtenir une protection. Même si la recette en elle-même ne pourra pas être exclusive, le nom que vous choisirez pour celle-ci pourra l’être. Le nom de marque aide les consommateurs à pouvoir reconnaître une entreprise ou un modèle. Le dépôt d’une marque constitue ainsi un avantage commercial et une sécurité pour l’entreprise.

En associant un titre à votre recette de cuisine et en effectuant un dépôt de marque auprès de l’INPI (Institut National de la Propriété Intellectuelle), vous disposerez du monopole d’exploitation sur le nom de la recette. C’est le cas notamment d’un célèbre yaourt à boire ou d’un célèbre œuf en chocolat pour enfant. Leurs recettes restent encore aujourd’hui un mystère. On appelle cela le « secret des affaires ». Néanmoins, il convient de rappeler que la recette pourrait être reproduite et utilisée dans un autre nom, puisque cette protection ne s’applique que sur le nom commercial.

Dans le même ordre d’idées, on peut s’attacher à recourir au droit des appellations d’origine et des indications protégées.

Protéger sa recette de cuisine par une clause dans le contrat de travail

Il existe également une autre protection pour un chef cuisinier : la clause de non-concurrence dans le contrat de travail de ses salariés. Dans le cadre d’une entreprise où les salariés ont accès aux recettes de cuisine, celles-ci doivent, avant été divulguées, être protégées dans le contrat de travail. L’insertion d’une clause de non-concurrence interdira à un salarié de reproduire cette recette dans une entreprise concurrente. Toutefois, cette clause de non-concurrence n’est valable qu’en prévoyant une contrepartie financière au salarié, et une limitation proportionnée dans la durée et l’espace.

L’employeur peut également insérer une clause de confidentialité dans un contrat de travail. Celle-ci interdira au salarié de divulguer des informations telles que les ingrédients, la quantité, les proportions, etc.).

Recette de cuisine : la protéger dans son apparence

Pour un cuisinier ou un pâtissier, une recette de cuisine peut être protégée à travers l’apparence du met en résultant. En effet, bien que le contenu ne puisse être protégé dans son ensemble, le design d’une création culinaire ou encore la manière d’arriver à un dressage précis peut être protégé au même titre qu’une œuvre.

Toutefois, il convient de préciser que le droit des dessins et des modèles permet une protection dans ces conditions « l’apparence d’un produit, ou d’une partie de produit, caractérisée en particulier par ses lignes, ses contours, ses couleurs, sa forme, sa texture ou ses matériaux. Ces caractéristiques peuvent être celles du produit lui-même ou de son ornementation. Est regardé comme un produit tout objet industriel ou artisanal, notamment les pièces conçues pour être assemblées en un produit complexe, les emballages, les présentations, les symboles graphiques et les caractères typographiques, à l’exclusion toutefois des programmes d’ordinateur ».

Le chef étoilé Alain Passard a par exemple déposé comme modèle sa tarte « bouquet de roses » et ses différentes variations. Cette œuvre étant originale et propre à lui-même, ce dépôt de modèle protège donc la reproduction de sa tarte « bouquet de roses ».

En revanche, en cas de conflit entre le créateur du modèle et le présumé contrefacteur, le créateur devra pouvoir apporter la preuve que son modèle remplit les conditions propres à la protection par le droit des dessins et modèles.

Publication d’une recette de cuisine : la protection par les droits d’auteur

Une recette publiée sur un blog, un site web ou dans un livre, confère à son créateur un droit d’auteur sur la rédaction de celle-ci. Toutefois, la rédaction de la recette doit être originale et doit pouvoir se démarquer pour un style littéraire précis.

Vous souhaitez être conseillé pour protéger vos créations culinaires ? Vous souhaitez engager des poursuites envers un contrefacteur ? La cabinet Roquefeuil spécialisé en droit de la propriété intellectuelle à Paris, vous aide à y voir plus clair et vous accompagne tout au long de la procédure https://roquefeuil.avocat.fr/avocat-specialise-propriete-intellectuelle-paris/

Rémunération du travail et versement de droits d’auteur, les enjeux

Qu’est-ce que droit d’auteur ?

Le droit d’auteur s’applique à l’œuvre quelle qu’elle soit, il est donc extrêmement large. Le droit d’auteur peut concerner l’œuvre d’un écrivain par un livre, l’œuvre d’un groupe de musique ou d’un musicien par une composition musicale, l’œuvre d’un photographe par une photographie… L’œuvre doit pouvoir présenter un caractère original et exprimer ainsi la personnalité de son auteur.

Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) définit le droit d’auteur, dans le cadre de la propriété littéraire et artistique. Le droit d’auteur sur une œuvre confère à son auteur des droits moraux et patrimoniaux. Le Code de la Propriété Intellectuelle (CPI) prévoit donc dans ses articles L. 121-1 et L. 121-2, le droit à son titulaire de contrôler la divulgation de l’œuvre, un droit à la paternité de l’œuvre, ainsi qu’un droit au respect de l’œuvre et le droit de retrait.

Régi par la loi du 11 mars 1957, le droit d’auteur est appliqué automatiquement à partir du moment où l’œuvre a été réalisée et sans formalité particulière. En revanche, l’auteur doit pouvoir apporter la preuve de l’originalité de son œuvre mais également du fait qu’il est propriétaire de son œuvre. La preuve peut être apportée par tout moyen, celle-ci doit être cependant datée.

L’existence d’un dépôt ou d’un enregistrement de l’œuvre permet notamment dans le cadre d’un contentieux de faciliter la preuve de la paternité et la date de création de l’œuvre. Ainsi, l’auteur peut s’identifier comme créateur d’une œuvre auprès :
– D’un huissier de justice ou d’un notaire,
– De l’Institut National de la Propriété Intellectuelle (INPI),
– D’une société de perception et de répartition des droits.

Voir aussi : sur le droit d’auteur :

https://roquefeuil.avocat.fr/cession-des-droits-dauteur-avocat-propriete-intellectuelle-paris/

https://roquefeuil.avocat.fr/droit-dauteur-titre-de-livre-de-groupe-de-musique-protegeable-lavocat-en-propriete-intellectuelle-paris/    

Droit d’auteur : la rémunération

La rémunération en droit d’auteur est versée en contrepartie de l’exploitation des droits patrimoniaux de celui-ci sur la propriété immatérielle de ses œuvres. Celle-ci concerne la création d’une œuvre, et non la coordination de celle-ci.
Les droits d’auteur vont rémunérer par exemple la commercialisation d’une application, la conception de designs web, ou tout autre œuvre artistique.

Le droit d’auteur propose une forme de rémunération plutôt avantageuse pour ses bénéficiaires. En effet, le droit d’auteur n’est pas concerné par les cotisations de sécurité sociale.

Rémunération du travail et versement de droit d’auteur, l’enjeux a son importance pour les services fiscaux. En effet, ces derniers ont pour mission de contrôler le bon respect de la législation en vigueur. Dans le cas où les services fiscaux s’apercevraient d’un abus ou d’un non-respect des règles applicables en la matière, ils pourraient être amené à requalifier les droits d’auteur en revenus de travail. Par conséquent, les revenus seraient imposables de la même façon qu’un salaire.

Pour que des revenus soient bien considérés comme droits d’auteur, il convient que ceux-ci ne constituent qu’un simple revenu supplémentaire.

Le Code du travail prévoit le cumul d’une rémunération pour activité salariée et la rémunération en droit d’auteur pour l’exploitation d’une œuvre.

En effet, le règlement d’une contrepartie de droit d’auteur n’est pas soumis au paiement de cotisations sociales contrairement au versement d’une rémunération de travail.

La Cour de Cassation a d’ailleurs précisé dans une décision du 20 décembre 2019 que « dans le cadre d’une telle contestation, l’employeur doit justifier du fait que la somme qu’il qualifie de droit d’auteur n’est pas un salaire. En l’espèce, une société de production d’une émission a versé des droits d’auteur à l’un de ses salariés ayant participé à sa conceptualisation ». Ainsi, la Cour a considéré que « l’employeur ne parvenait pas à démontrer que le concept de l’émission constituait une œuvre originale éligible à la protection du droit d’auteur. Dès lors, la rémunération versée à son salarié ne pouvait être qualifiée de droit d’auteur mais correspondait à un salaire soumis au paiement de cotisation sociale ».

En conclusion, un salarié peut cumuler une rémunération due à un salaire et une rémunération sous la forme de droits d’auteur. Toutefois, les deux rémunérations doivent être distinguées. Une note d’auteur doit pouvoir formaliser la rémunération des droits d’auteur.

Un contrat de travail signé entre l’employeur et le salarié permet de formaliser les deux rémunérations différentes, grâce à une clause de cession des droits d’auteur. Cette clause doit être précise et juste. En effet, la clause doit bien mentionner une rémunération en échange de droits d’auteur. Cette clause est sécurisante pour l’employeur comme pour le salarié. Dans le cas où l’employeur exploiterait les œuvres n’ayant pas été cédées, l’auteur pourra poursuivre son employeur pour une action en contrefaçon.

Percevoir des droits d’auteur nécessite de rédiger des conventions et d’en déterminer un pourcentage. De plus, un suivi comptable précis doit être mis en place.

Rémunération au titre du contrat de travail et rémunération au titre des droits d’auteur

Ce qui relève du contrat de travail, du lien de subordination, c’est la rémunération du nombre d’heures de travail. Le droit d’auteur, lui, ne rémunère pas ces heures, mais récompense le succès de l’œuvre, tel qu’il est manifesté par sa commercialisation ou d’autres critères.

L’auteur est le créateur et donc le premier titulaire des droits. La règle est posée par le législateur : « l’existence ou la conclusion d’un contrat de louage d’ouvrage ou de service par l’auteur d’une oeuvre de l’esprit n’emporte pas dérogation à la jouissance du droit reconnu par le premier alinéa, sous réserve des exceptions prévues par le présent code » (C. prop. intell., art. L. 111-1, al. 3). 

L’employeur doit en principe conclure un contrat de cession de droits d’auteur, pour acquérir et exploiter ces droits, sauf exception légale.

En effet, la loi prévoit des cas de cession automatique ou des présomptions de cession.

L’article L. 113-5 du Code de la propriété intellectuelle prévoit aussi une titularité des droits d’auteur ab initio au profit de l’instigateur de l’œuvre (« l’oeuvre collective est, sauf preuve contraire, la propriété de la personne physique ou morale sous le nom de laquelle elle est divulguée ») (arrêt Aero Cass. civ. 1, 24 mars 1993, n° 91-16.543) (CA Paris, Pôle 5, 1ère ch., 15 janvier 2014, n° 11/21191).

Le contrat de cession des droits d’auteur

L’employeur qui recrute un salarié pour créer une œuvre originale peut ignorer qu’il n’est pas titulaire des droits d’auteur sur l’œuvre. Il est inexact de penser que lorsque la mission du contrat de travail est la création, la cession est implicite, comme en matière de copyright.

Lorsqu’un contrat de travail est conclu, une clause de cession des droits d’auteur doit être prévue, selon laquelle le salarié auteur s’engage à céder au fur et à mesure de l’élaboration de son œuvre les droits sur les créations contre rémunération. Ce type de clause sécurise la relation entre les deux parties. Le non respect de la clause peut avoir un impact sur la relation de travail. Elle n’organise pas la cession globale d’œuvres futures, mais constitue un engagement de faire, d’accorder une cession de droits d’auteur une fois l’œuvre réalisée. Cette clause peut faire l’objet d’accords collectifs.

L’employeur doit donc solliciter régulièrement son salarié pour lui faire signer des conventions de cession des droits. 

L’injure en ligne : se faire assister par un avocat en droit de la presse à Paris

Une injure est constituée par une parole, par un écrit ou par une expression énoncée envers une personne, dans le but de l’offenser. L’injure peut être privée ou publique.

Le développement et la pleine croissance des réseaux sociaux et du web accélèrent le phénomène d’injures en ligne. De nombreux contenus injurieux sont publiés chaque jour sur internet.

Vous êtes victime d’une injure et vous souhaitez savoir comment vous pouvez vous défendre ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts.

 

Injure en ligne : quels sont les différents types d’injure ?

L’injure peut être publique ou privée.

Quelle qu’elle soit, elle constitue un acte méprisant visant une personne sans faire référence à un comportement ou à un fait précis. Les notions d’injure et de diffamation présentent des similitudes. La diffamation absorbe l’injure. La diffamation suppose que soit imputé un fait précis et dont la vérité peut faire l’objet d’un débat (à distinguer de la simple opinion) portant atteinte à l’honneur et à la considération. De la même façon, l’injure tente de porter atteinte à l’honneur et à la considération, mais sans faire référence à un fait précis. Elle peut être excusée si elle a pour origine une provocation.

L’injure ne doit pas être confondue avec la menace. Celle-ci désigne le fait d’exprimer à une personne l’intention de lui nuire, cela dans le but de lui faire peur. Deux types de menaces sont distinguées : la menace de mort et la menace de commettre un délit ou un crime. Si la menace est accompagnée d’un chantage, cela constitue une circonstance aggravante lourdement punis par la loi.

L’injure publique est aussi à distinguer de l’outrage, puni beaucoup plus sévèrement. Une décision récente du Conseil constitutionnel le rappelle. L’outrage est adressé directement à la victime et celui qui le commet ne recherche pas un public.
https://www.conseil-constitutionnel.fr/decision/2021/2021896QPC.htm

Afin de pouvoir déterminer la qualification qui doit être apportée à des propos ou une publication injurieuse, différents critères doivent être pris en compte. L’expression même doit être prise en compte mais également les circonstances dans lesquelles les propos ont été tenus.

L’avocat spécialisé en droit de la communication vous conseille et vous aide à identifier la faute exacte commise par l’auteur des propos en ligne. Prenez l’attache de Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris.

Voir aussi : droit à l’oubli, se faire déréférencer des moteurs de recherche : https://roquefeuil.avocat.fr/droit-a-loubli-et-droit-de-reponse-sur-internet-avocat-en-droit-de-la-communnication-paris/

           L’injure privée

Une injure privée peut être adressée à une personne de différentes façons : un message, une lettre. L’injure privée peut être également énoncée dans petit comité de personnes qui partagent un même intérêt, par exemple : lors d’un cours de théâtre ou de musique. L’injure est constituée en présence ou non de la victime.

L’injure privée relève du tribunal de police et constitue une contravention de quatrième classe. Cependant, lorsque celle-ci est de caractère raciste et discriminatoire, la contravention se dirige vers la cinquième classe.

 

           L’injure publique

L’injure publique concerne une injure prononcée de façon publique. Elle peut être prononcée sur la voie publique, lors d’un événement ou dans un immeuble de résidence.

« Toute expression outrageante, termes de mépris ou invective qui ne renferme l’imputation d’aucun fait est une injure » selon le 2ème alinéa de l’article 29 de la loi de 1881.

L’injure publique est un délit relevant du tribunal correctionnel. Elle est punie d’une amende de 12 000 euros. Toutefois, si l’injure se caractérise de façon raciste ou discriminatoire envers une religion, celle-ci peut être sanctionnée d’une année d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende.

L’injure visant une entreprise ou un membre de personnel est requalifiée en insulte.

 

L’injure et les réseaux sociaux

On estime à environ 4,2 milliards d’internautes dans le monde. Ainsi, avec cet important continent virtuel, il devient très compliqué, voire impossible pour les réseaux sociaux de contrôler la totalité des publications et des propos publiés chaque jour sur les plateformes dans le monde entier.

Plus de 2,9 millions de contenus haineux ont été signalés à Facebook au cours de ces derniers mois. Les réseaux sociaux sont devenus des outils de communication facilitateurs de propos injurieux. En effet, la liberté de communication qu’offrent les réseaux sociaux peut laisser penser ses utilisateurs qu’ils peuvent s’exprimer sans risques. Cependant, la liberté d’expression a ses limites. Les propos injurieux proférés sur internet comme dans la vie « normale » sont punis par la loi et les sanctions peuvent être très lourdes.

 

         Réseaux sociaux : injure publique ou privée ?

Une injure énoncée sur les réseaux sociaux peut être privée ou publique en fonction de plusieurs critères.

Dans le cas où l’injure est postée de façon publique sur les réseaux sociaux, qu’elle peut être consultée par plusieurs personnes et même partagée, celle-ci est publique.

En revanche, lorsqu’une injure est publiée de façon privée : dans un groupe restreint ou dans un message privé non visible par le public, celle-ci est considérée comme privée.

Afin de pouvoir caractériser l’injure de privée ou de publique, la justice s’attache à un paramètre qui peut faire basculer l’injure de publique à privée, ou inversement.

En effet, un profil paramétré en mode « privé » auxquels peu de personnes ont accès, risque davantage d’entraîner une qualification d’injure privée.

Au contraire, un profil paramétré de façon publique sur les réseaux sociaux entraînera davantage le caractère public d’une injure.

 

         Injure sur les réseaux sociaux : l’auteur est mineur, que risquez-vous en tant que parents ?

Les injures sur les réseaux sociaux sont lourdement sanctionnées, au même titre que des injures hors réseaux sociaux.

Quel que soit l’âge de l’enfant, s’il est l’auteur de propos injurieux sur les réseaux sociaux, il devra justifier ses actes devant la justice. La majorité pénale étant fixée à 18 ans, l’enfant ne sera pas sanctionné aussi lourdement que l’adulte. En revanche, les parents étant tenus responsables civilement des fautes commises par leurs enfants mineurs, devront répondre des actes de leur enfant.

Ainsi, la justice peut décider de sanctionner les parents d’une amende ou d’indemniser la victime des propos injurieux.

 

         Injures d’un salarié envers son entreprise : les recours de l’entreprise

Un employeur peut réagir aux propos tenus par un salarié sur les réseaux sociaux. L’injure peut être constatée lorsque :

– Les termes qui ont été utilisés sont outrageants, violents, méprisants ou injurieux. Ils n’ont pas besoin d’être imputés à quiconque pour constituer une injure.
– Les propos ont été rendus publics sur les réseaux sociaux et sont visibles par de nombreux internautes.

L’employeur confronté à des injures de la part d’un salarié, peut poursuivre ce dernier pour injures publiques. Cette faute constitue également une cause réelle et sérieuse ou une faute grave pouvant conduire à un licenciement.

Vous êtes victime d’injures sur les réseaux sociaux et vous souhaitez savoir comment vous défendre ? Quelques premiers conseils de Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris :

– Constituez des preuves de ces injures. L’avocat vous assiste dans la constitution de preuves ;
– Si vous connaissez l’identité de l’auteur de ces injures, il paraît illusoire de s’adresser directement à lui pour qu’il retire l’injure ; l’avocat peut vous assister dans la conduite à tenir, et sur les poursuites éventuelles à engager, et dans quel délai ;.

Les plateformes mettent souvent en place des systèmes de signalement qui peuvent suffire à faire retirer l’injure. Il s’agira alors de se constituer une preuve avant l’effacement par la plateforme du propos injurieux.

Les plateformes peuvent aussi adopter une attitude de refus de retrait, et exiger que l’auteur des propos soit d’abord sanctionné par la justice.

Elles peuvent aussi être réticentes à communiquer les données d’identification de l’auteur des propos, par souci de confidentialité, y compris sur injonction judiciaire.

– Prenez l’attache d’un avocat spécialisé en droit de la communication pour la poursuite de la procédure.

Les poursuites pour diffamation, injure, ou autres délits dits de presse, ou pour d’autres délits cyber visés dans le code pénal, ou même pour le dénigrement commercial qui s’apparente souvent à l’injure, ne sont pas des poursuites simples. Elles exigent un savoir-faire technique spécifique. Elles ont davantage pour objet de faire respecter des principes que d’obtenir des indemnisations.

 

Injure sur internet : l’avocat en droit de la communication à Paris vous accompagne et vous conseille

Lorsque la victime vient de prendre connaissance de l’injure prononcée à son encontre, celle-ci doit dans un premier temps commencer à constituer ses preuves. Il est toutefois recommandé, dès à ce stade, de faire appel à un avocat spécialisé.

La victime pourra réaliser une capture ou une photo de l’injure dont elle vient d’être victime, ou bien relever l’URL de la publication. Celle-ci devra faire apparaître la date et l’heure à laquelle l’injure a été publiée. La victime peut également rassembler des preuves supplémentaires : témoignages, enregistrements téléphoniques, courriers…etc.

Le délai de prescription de 3 mois débutera à la date de publication de l’injure. La victime aura donc ensuite 3 mois pour enclencher des poursuites envers l’auteur.

Pour qu’une preuve soit la plus fiable possible, la victime peut faire appel à un huissier de justice qui dressera un constat établi selon la norme NF 67-147 et qui permettra de garantir la fiabilité du constat de l’injure publique. Le constat devra être dressé avant la disparition des propos. Un constat dressé par huissier garanti ensuite le bon déroulement de la procédure.

La victime pourra alors porter plainte auprès de la gendarmerie ou du commissariat de police. Dans le cas où l’auteur est connu, la plainte sera déposée par une citation directe. En revanche, si l’auteur n’est pas connu par la victime, une plainte contre X devra être déposée.

Dans un second temps, après avoir rassemblé les preuves de publication de l’injure, la victime doit demander son retrait. Si celle-ci a été publiée sur un réseau social, elle doit pouvoir signaler le contenu. Dans le cas où l’injure a été publiée sur le web, la victime peut se rapprocher de l’hébergeur du site.

La victime devra ensuite prendre l’attache d’un avocat spécialisé en droit de la communication afin de se faire assister dans ses démarches. L’avocat spécialisé sera en mesure de saisir le juge compétent afin de tenter de faire retirer les injures dans un délai qui ne soit pas trop long. Ensuite, l’avocat spécialisé déposera une plainte pénale qui déclenchera une enquête permettant d’identifier l’auteur de l’injure, ou demandera au juge, sur requête, en référé ou en procédure accélérée au fond, d’enjoindre à la plateforme de communiquer les données d’identification.

Vous êtes victime d’une injure et vous souhaitez savoir comment vous pouvez vous défendre ? Pierre de Roquefeuil, avocat spécialisé en droit de la communication à Paris, vous accompagne pour vous conseiller et pour faire respecter vos intérêts. L’avocat spécialisé vous aidera à identifier la procédure adaptée à votre situation.

Se faire assister par un avocat spécialisé en droit de la communication à Paris :

Cabinet Roquefeuil avocats