Réforme de la procédure civile – Le renforcement de la première instance judiciaire

 

 

Dans le procès civil, devant le tribunal judiciaire, la procédure de référé a pour objet d’obtenir rapidement des mesures provisoires en justice.

La procédure dite « au fond » est plus longue et permet de trancher le litige en allant au fond des choses.

L’appel permet de contester, devant le juge d’appel, la décision rendue dans le cadre de ces procédures.

Jusqu’alors, seule la procédure de référé permettait d’obtenir une audience et une décision exécutoire rapidement.

La procédure au fond était beaucoup plus longue et ne permettait pas en principe d’obtenir une décision exécutoire si un appel était interjeté. D’où des appels abusifs formés pour faire traîner les choses.

A grands traits, la réforme de la procédure civile entreprise en 2021 a pour objectif de dynamiser cette procédure au fond en inversant le principe.

La première instance au fond est rendue plus dynamique, plus comminatoire et plus attractive par :

– Une prise de date d’audience avant assignation, ce qui rend visible, dès le stade de l’assignation,  la date de première audience, et peut rassurer ainsi tant le plaignant que l’assigné.

– L’exécution provisoire rend par principe la décision exécutoire sans attendre le résultat d’un appel.  La décision n’est plus suspendue même si un appel est formé.

Ces deux mesures, qui ne sont pas les seules de la réforme, rapprochent ainsi la procédure « fond » de la procédure de référé, et rendent cette procédure fond plus attractive, plus dynamique, plus comminatoire, en évitant le caractère suspensif de l’appel et le risque d’appel abusif.

Les parties au procès sont donc sommées, dans le principe (les exceptions existent), de faire leurs meilleurs efforts pour faire réellement trancher le litige dès le premier procès, sans attendre une procédure d’appel, et d’apporter tous leurs arguments dès ce premier procès, sans faire traîner les choses.

Dans le cadre de cette procédure au fond, le juge de la mise en état, celui qui prépare le dossier pour le tribunal, a désormais plus de pouvoirs, ce qui permettra dans certains cas de mettre fin au litige sans avoir même à faire intervenir le tribunal, ou de limiter l’intervention du tribunal aux questions les plus sérieuses, avec pour effet d’accélérer la procédure dans les procès les plus complexes.

Les taux :

Une demande qui n’excède pas 5000 euros doit faire l’objet d’une conciliation préalable, et permet une saisine de la juridiction par requête, ainsi que l’application de régimes spéciaux de traitement des petits litiges (certaines matières font exception).

Le taux de compétence et de représentation obligatoire par avocat devant le tribunal judiciaire et le tribunal de commerce, est de 10 000 euros : Une demande qui n’excède pas 10  000 euros, relève de la chambre de proximité (au sein du tribunal judiciaire) et est dispensée du ministère d’avocat et de la procédure écrite (certaines matières font exception et il convient donc de vérifier la règle au cas par cas).

Taux de ressort : Une demande qui n’excède pas 5000 euros n’est pas susceptible d’appel (certaines matières font éventuellement exception).

Les taux sont hors frais de justice et accessoires.

La demande indéterminée  (non chiffrable) échappe à ces taux, et est assimilée à une demande excédant 10 000 euros (certaines matières font exception). Il n’est pas distingué entre le fond et le référé, mais le référé reste une procédure dite « orale » avec des règles spécifiques de comparution à l’audience.

Ces règle de taux ont aussi pour objectif de faciliter le règlement des « petits litiges », et de renforcer l’autorité de la décision de la juridiction quand celle-ci, concernant une demande qui n’excède pas  5000 euros, n’est pas susceptible d’appel.

Textes principaux :

décret n° 2020-1452 du 27 novembre 2020 portant diverses dispositions relatives notamment à la procédure civile

décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 réformant la procédure civile

loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice

Voir aussi :

Peut-on faire juger en France son fournisseur étranger ?

Règlementation internet : la réforme en préparation (DSA – DMA)

Le droit de réponse sur internet

 

Réformes de la procédure civile et pénale – Loi de programmation de la justice 2018-2022

Mise à jour 23 juin 2021

Procédure civile :

La procédure civile évolue.Un aspect marquant : l’exécution provisoire de droit des décisions civiles de première instance.Auparavant ces décisions n’étaient pas, de droit, assorties de l’exécution provisoire, elles le sont aujourd’hui, et par conséquent l’appel n’est plus, en principe, suspensif d’exécution.

Par un ensemble de mesures, dont celle-ci, le législateur a voulu recadrer la procédure d’appel afin qu’elle ne soit plus l’occasion de prolonger indéfiniment une affaire mais soit recentrée sur son rôle principal  d’instrument de critique de la décision de première instance, plus qu’un moyen de faire un procès alternatif.

 
Mise à jour 23 juin 2021 : à compter du 1er juillet 2021, il faudra, dans la procédure normale (écrite ordinaire au fond), prendre date d’audience et l’indiquer dans l’assignation.
 

Là encore la mesure vient dynamiser la première instance, puisque avant, on pouvait assigner quelqu’un « au fond » sans demander une date d’audience au préalable, ce qui pouvait laisser un doute sur la volonté réelle de saisir le tribunal, ou sur la nécessité de constituer rapidement avocat.

 

 

Procédure pénale :

Un aspect marquant, entre autres :

En ce qui concerne la peine d’emprisonnement :

Les peines de prison inférieures à un mois sont prohibées, l’emprisonnement, s’il est prononcé, doit être de plus d’un mois.

Jusqu’à six mois de peine d’emprisonnement prononcée, sans sursis ni sursis probatoire, l’aménagement de la peine à l’audience doit être prononcé, si du moins il est techniquement faisable (sinon par le JAP avec conversion possible en TIG ou jour-amende, du moins en l’absence de mandat de dépôt, car avec mandat de dépôt l’intervention du JAP peut être tardive, de 4 à 5 mois) :

– détention à domicile
– Semi-liberté
– Placement

– (TIG, jour-amende)

Au delà de six mois et jusqu’à un an de peine d’emprisonnement ferme prononcée, cet aménagement peut être partiel.

De un an jusqu’à 2 ans de peine : aménagement éventuel en post-sentenciel par le juge de l’application des peines (JAP), seulement pour les non-récidivistes (?), et si le mandat de dépôt est prononcé, l’intervention du JAP peut être tardive (4 à 5 mois).

 

Le mandat de dépôt peut être assorti d’un effet différé (incarcération différée), au delà de 6 mois de ferme, si ce mandat n’est pas assorti de l’exécution provisoire, l’interjection d’un appel peut suspendre l’incarcération.

Les peines privatives ou restrictives de droit, les peines de stage,  le TIG, le bracelet, sont des peines autonomes,  ou d’aménagement,  ou complémentaires.

 

Le prononcé d’un mandat de dépôt et d’un aménagement, implique l’intervention du JAP dans les cinq jours.

Il y a une typologie de peine selon le type de délinquance, le profil de délinquant, la politique du parquet.