Réformes de la procédure civile et pénale – Loi de programmation de la justice 2018-2022

 

Procédure civile :

La procédure civile évolue.Un aspect marquant : l’exécution provisoire de droit des décisions civiles de première instance.Auparavant ces décisions n’étaient pas, de droit, assorties de l’exécution provisoire, elles le sont aujourd’hui, et par conséquent l’appel n’est plus, en principe, suspensif d’exécution.

Par un ensemble de mesures, dont celle-ci, le législateur a voulu recadrer la procédure d’appel afin qu’elle ne soit plus l’occasion de prolonger indéfiniment une affaire mais soit recentrée sur son rôle principal  d’instrument de critique de la décision de première instance, plus qu’un moyen de faire un procès alternatif.

 
Mise à jour 23 juin 2021 : à compter du 1er juillet 2021, il faudra, dans la procédure normale (écrite ordinaire au fond), prendre date d’audience et l’indiquer dans l’assignation.
 

Là encore la mesure vient dynamiser la première instance, puisque avant, on pouvait assigner quelqu’un « au fond » sans demander une date d’audience au préalable, ce qui pouvait laisser un doute sur la volonté réelle de saisir le tribunal, ou sur la nécessité de constituer rapidement avocat.

Procédure pénale :

Un aspect marquant, entre autres :

En ce qui concerne la peine d’emprisonnement :

Les peines de prison inférieures à un mois sont prohibées, l’emprisonnement, s’il est prononcé, doit être de plus d’un mois.

Jusqu’à six mois de peine d’emprisonnement prononcée, sans sursis ni sursis probatoire, l’aménagement de la peine à l’audience doit être prononcé, si du moins il est techniquement faisable (sinon par le JAP avec conversion possible en TIG ou jour-amende, du moins en l’absence de mandat de dépôt, car avec mandat de dépôt l’intervention du JAP peut être tardive, de 4 à 5 mois) :

– détention à domicile
– Semi-liberté
– Placement

– (TIG, jour-amende)

Au delà de six mois et jusqu’à un an de peine d’emprisonnement ferme prononcée, cet aménagement peut être partiel.

De un an jusqu’à 2 ans de peine : aménagement éventuel en post-sentenciel par le juge de l’application des peines (JAP), seulement pour les non-récidivistes (?), et si le mandat de dépôt est prononcé, l’intervention du JAP peut être tardive (4 à 5 mois).

 

Le mandat de dépôt peut être assorti d’un effet différé (incarcération différée), au delà de 6 mois de ferme, si ce mandat n’est pas assorti de l’exécution provisoire, l’interjection d’un appel peut suspendre l’incarcération.

Les peines privatives ou restrictives de droit, les peines de stage,  le TIG, le bracelet, sont des peines autonomes,  ou d’aménagement,  ou complémentaires.

 

Le prononcé d’un mandat de dépôt et d’un aménagement, implique l’intervention du JAP dans les cinq jours.

Il y a une typologie de peine selon le type de délinquance, le profil de délinquant, la politique du parquet.

Sur la garde à vue et le droit au silence : https://roquefeuil.avocat.fr/la-garde-a-vue-en-2022-et-le-droit-au-silence/

Sur le chiffrage des données : https://roquefeuil.avocat.fr/les-mots-de-passe-et-le-conseil-constitutionnel-lavocat-en-droit-informatique-analyse/

 

 

Voir aussi :

Le nouvel article 6.I.8 LCEN pour un retrait plus dynamique des contenus en ligne

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Voir aussi

Les mots de passe et le Conseil Constitutionnel, l’avocat en droit informatique analyse

Les mots de passe et les conventions de chiffrement permettent la protection des données, et leur divulgation imposée par les autorités peut mettre en danger la liberté individuelle et la démocratie mais aussi permettre la répression du crime.

Le Conseil Constitutionnel, sur QPC où intervient la Quadrature du Net, juge que l’incrimination de refus de communication de mot de passe n’est pas contraire à la Constitution.

L’article 434-15-2 du code pénal, dans sa rédaction résultant de la loi du 3 juin 2016, prévoit :


« Est puni de trois ans d’emprisonnement et de 270 000 € d’amende le fait, pour quiconque ayant connaissance de la convention secrète de déchiffrement d’un moyen de cryptologie susceptible d’avoir été utilisé pour préparer, faciliter ou commettre un crime ou un délit, de refuser de remettre ladite convention aux autorités judiciaires ou de la mettre en œuvre, sur les réquisitions de ces autorités délivrées en application des titres II et III du livre Ier du code de procédure pénale. 

« Si le refus est opposé alors que la remise ou la mise en œuvre de la convention aurait permis d’éviter la commission d’un crime ou d’un délit ou d’en limiter les effets, la peine est portée à cinq ans d’emprisonnement et à 450 000 € d’amende ».
 
Le Conseil fait une lecture classique du texte, c’est-à-dire stricte, en application du principe selon lequel la loi pénale est d’interprétation stricte, et en déduit la constitutionnalité de la disposition (en l’occurrence l’alinéa 1 de l’article, seul visé).
 
L’accusation devra caractériser contre la personne suspectée :
 
– la connaissance du mot de passe ou de la convention (la personne qui est requise est bien celle qui a effectivement connaissance du mot de passe, et non pas seulement la personne qui est censée connaître, ou qui pourrait, ou devrait, connaître…les intermédiaires techniques en tant qu’entreprises s’en remettant à leurs machines pour gérer et accéder aux mots de passe pourraient justifier leur refus en opposant l’absence de tout organe personne physique (être humain) ayant accès à la convention secrète) ;
– la probabilité que le moyen de cryptologie a été utilisé à des fins criminelles ou délictueuses.
 
Les autorités judiciaires visées sont celles qui interviennent dans le cadre de l’enquête préliminaire ou de flagrance ou de l’instruction (titres II et III du livre I du code de procédure pénale). La requête doit répondre à un formalisme (notification officielle des conséquences d’un refus).
 
Une simple demande de communication de mot de passe par un enquêteur fonctionnaire de police ne paraît donc pas permettre de qualifier les faits. Et le refus de communiquer le code de verrouillage, un « PIN » (pour Personal Identification Number) n’est pas un refus de communiquer une convention de cryptage. En ce sens d’ailleurs Paris 16 avril 2019, n°19/09267.
 
Mise à jour déc.2020 :
 
La Cour de cassation indique cependant que le refus de livrer le PIN peut équivaloir à refuser de livrer la convention de déchiffrement (Crim.13 oct.2020, n°20-80150).
 
Il s’agit de distinguer le code permettant d’accéder à un terminal (ordinateur, téléphone, serveur, carte SIM…) et la clé permettant de déchiffrer les données ou métadonnées stockées ou circulantes.
 
Dans certains cas le PIN ou autres codes secrets et mots de passe ne permettent pas d’empêcher l’accès aux données, dans d’autres oui.