Les litiges noms de domaine, blocage et saisies de noms de domaine

Il est aisé en principe de réserver un nom de domaine dès lors qu’il est disponible dans une extension donnée (.com, etc…) sauf à ce que ladite extension (dite TLD pour Top Level Domain) obéisse à un régime d’attribution restrictif et spécial (par ex. le .eu est réservé aux ressortissants de l’Union Européenne). Premier arrivé premier servi.

Il peut néanmoins être contesté s’il enfreint des droits de marque ou autres intérêts protégeables.

Il peut aussi être opposé (moyennant présentation des bonnes preuves et démonstration convaincante !) à un nom de domaine, à un nom commercial, à une marque, dédiés à des activités similaires.

Cette contestation s’exerce dans le cadre de procédures judiciaires ou, si les éléments sont patents, de procédures d’arbitrage dédiées type UDPR ou URS devant l’organisation mondiale de la propriété intellectuelle.

Les noms de domaine contestés peuvent être ainsi transférés ou suspendus, bloqués. Des injonctions seront délivrées aux réservataires, aux registrars, aux hébergeurs, aux fournisseurs d’accès internet.

Le blocage de nom de domaine support d’activités illicites

Par ailleurs, le nom de domaine étant le support de sites, son blocage n’empêche pas l’activité illicite sur le site qui peut être transporté ailleurs sur un autre nom de domaine. Mais le site perdra le référencement associé à l’ancien nom de domaine. Des procédures existent néanmoins pour demander aux fournisseurs d’accès internet le blocage de noms de domaine supports d’activités illicites, et pour sanctionner rapidement la réapparition de sites.

Le nom de domaine est un actif saisissable

La mesure de blocage peut-elle servir à une mesure de saisie-vente du nom de domaine pour forcer le débiteur détenteur du nom de domaine au paiement de sa dette, ou à titre de confiscation en matière pénale ?  Dans le cadre d’une telle procédure, le nom de domaine serait mis à la vente et transféré à un tiers.

Difficultés :

  • Quid si l’autorité d’attribution du nom de domaine était basée à l’étranger ?
  • Le saisi pourra éventuellement se plaindre du préjudice de déréférencement, si le nom de domaine est vendu à bas prix. Le nom de domaine peut en effet être le support d’un effort important de référencement sur internet ou de communication en général, et avoir plus de valeur qu’il n’y paraît. La menace de blocage devrait donc inciter le débiteur à payer.

 

Droit des marques et de la promotion commerciale