CE, ord. réf., 12 mars 2021, Doctolib, req. n° 450163 – Décision provisoire de référé

Lors de sa décision Doctolib, le Conseil d’État reconnaît l’incompatibilité du droit américain avec la protection des données à caractère personnel de l’Union européenne

Concernant les États-Unis, l’arrêt Schrems II (CJUE 16 juill. 2020, aff. C-311/18) a invalidé le Privacy Shield, équivalent d’une décision d’adéquation, qui permettait aux entreprises s’y soumettant d’exporter des données à caractère personnel vers les États-Unis. Le droit américain autorise en effet aux autorités publiques d’accéder aux données personnelles sans assurer aux personnes concernées des voies de recours effectives

La société Doctolib, qui propose un service de prise de rendez-vous médicaux en ligne, héberge ses données sur les serveurs d’une filiale d’Amazon Web Services (AWS), société de droit états-unienne. Dans le cadre de la campagne de vaccination contre la covid-19, Doctolib a été désignée par le ministère des Solidarités et de la santé pour gérer les prises de rendez-vous y afférent.

Le juge des référés du Conseil d’État a été saisi d’une demande de suspension de ce partenariat en ce qu’il méconnaîtrait le règlement général sur la protection des données (UE) 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD).

Le juge rejette en ce que :

La société AWS Sarl, filiale luxembourgeoise d’AWS Inc., est certifiée « hébergeur de données de santé » (CSP, art. L. 1111-8). Les données sont hébergées dans des centres situés en France et en Allemagne et il n’est pas prévu au contrat d’éventuels transferts de données aux États-Unis pour des raisons techniques. Puisqu’AWS Sarl est une filiale d’une société américaine, elle peut faire l’objet d’une demande d’accès par les autorités publiques américaines, selon les requérants.

Données en cause. – Le Conseil d’État relève que « les données litigieuses comprennent les données d’identification des personnes et les données relatives aux rendez-vous mais pas de données de santé sur les éventuels motifs médicaux d’éligibilité à la vaccination », les personnes devant simplement justifier leur éligibilité par une attestation sur l’honneur.

Durée de conservation. – Les données « sont supprimées au plus tard à l’issue d’un délai de trois mois à compter de la date de prise de rendez-vous, chaque personne concernée ayant créé un compte sur la plateforme pour les besoins de la vaccination pouvant le supprimer directement en ligne ».

Demande d’accès par les autorités publiques américaines. – Afin de sécuriser leurs relations, il est prévu au contrat qu’AWS devra contester « toute demande générale ou ne respectant pas la réglementation européenne ». Cette mesure s’accompagne d’un « dispositif de sécurisation des données hébergées par la société AWS par le biais d’une procédure de chiffrement reposant sur un tiers de confiance situé en France afin d’empêcher la lecture des données par des tiers ».

> le niveau de protection ainsi mis en place par les parties « ne peut être regardé comme manifestement insuffisant au regard du risque de violation du RGPD ».

La portée de la décision est relative en ce qu’il s’agit une décision provisoire de référé qui sanctionne le « manifestement illicite » et qui pourrait donc être corrigée. A suivre.

V.aussi
CNIL, délib. n° 2020-044 du 20 avr. 2020 et communiqué de presse du 14 oct. 2020
CE, ord. réf., 13 oct. 2020, n° 444937
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Voir aussi :

Transfert de données : l’évaluation nécessaire des législations étrangères ?