Un concurrent reprend la présentation d’un produit, le concept d’une enseigne ou les codes d’une communication. Un fournisseur met fin sans préavis à une relation de dix ans. Ou c’est votre entreprise que l’on accuse de s’être placée dans le sillage d’une autre. Faute de titre de propriété intellectuelle, ces litiges se jouent sur la faute et sur la preuve.

Les situations traitées

Le cabinet intervient en demande comme en défense. Le parasitisme et la copie d’un produit, d’un concept ou d’un site. Le dénigrement entre concurrents, dont la frontière avec la diffamation commande la procédure à suivre (diffamation ou dénigrement), et les faux avis publiés par un concurrent. L’usage de la marque d’autrui comme mot-clé publicitaire. La rupture brutale d’une relation commerciale établie, subie ou reprochée. Le départ d’un salarié ou d’un partenaire avec des fichiers ou un savoir-faire.

Lorsque la réclamation repose sur une marque, un modèle ou un droit d’auteur, elle relève de la page avocat en contrefaçon.

Ce qui est examiné d’abord

Le fondement. Le parasitisme est une faute au sens de l’article 1240 du code civil : il consiste, pour un opérateur économique, à se placer dans le sillage d’un autre afin de tirer indûment profit de ses efforts, de son savoir-faire, de sa notoriété ou de ses investissements. Celui qui s’en dit victime doit identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque et établir la volonté du tiers de se placer dans son sillage. La longévité et le succès d’un produit n’y suffisent pas, et la reprise d’un concept, même décliné, n’est pas fautive en elle-même, les idées étant de libre parcours (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535). La défense commence donc par une demande simple : quels investissements, quelles pièces ?

La rupture d’une relation commerciale obéit à un texte propre. Engage sa responsabilité celui qui rompt brutalement, même partiellement, une relation commerciale établie sans un préavis écrit tenant compte notamment de sa durée ; l’auteur de la rupture ne peut être recherché pour un préavis insuffisant s’il a respecté dix-huit mois, et la résiliation sans préavis reste ouverte en cas d’inexécution ou de force majeure. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, le texte vise aussi la réduction substantielle des volumes de commandes mise en œuvre pendant la négociation d’un contrat, lorsqu’elle compromet l’équilibre de la relation (article L. 442-1, II, du code de commerce).

La juridiction. Dès qu’une marque entre dans le débat, l’action relève des tribunaux judiciaires spécialement désignés, y compris sur la question connexe de concurrence déloyale (article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle). Le choix d’invoquer ou non un titre décide donc du juge, du calendrier et des mesures d’instruction disponibles.

La preuve et le préjudice. Constats, captures datées, chiffres de vente et pièces comptables sont réunis avant toute lettre : une mise en demeure envoyée sans dossier donne à l’adversaire le temps d’effacer ce qui devait être constaté.

Questions des entreprises et des dirigeants

Un concurrent copie la présentation de notre produit, mais nous n’avons ni marque ni modèle : pouvons-nous agir ?

Oui, sur le terrain du parasitisme, faute au sens de l’article 1240 du code civil. Encore faut-il identifier la valeur économique individualisée que l’on invoque (investissements, savoir-faire, notoriété) et établir la volonté du concurrent de se placer dans votre sillage ; la longévité et le succès du produit n’y suffisent pas (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535). L’action se prépare donc par un dossier chiffré, avant toute lettre.

Notre principal client a réduit ses commandes de moitié sans préavis après dix ans : est-ce une rupture brutale ?

Le texte vise la rupture brutale, même partielle, d’une relation commerciale établie, en l’absence d’un préavis écrit tenant compte notamment de sa durée. Dans sa rédaction en vigueur depuis le 20 août 2026, il vise aussi la réduction substantielle des volumes de commandes, même temporaire, mise en œuvre dans le cadre de la négociation d’un contrat, lorsqu’elle est de nature à compromettre l’équilibre de la relation (article L. 442-1, II, du code de commerce). Tout se joue sur la preuve du caractère établi de la relation et sur l’ampleur de la baisse.

Quel préavis donner pour mettre fin à une relation commerciale de quinze ans ?

La loi ne fixe pas de durée : le préavis, écrit, tient compte notamment de la durée de la relation, en référence aux usages du commerce ou aux accords interprofessionnels. Un seul repère est chiffré : l’auteur de la rupture ne peut voir sa responsabilité engagée pour préavis insuffisant s’il a respecté dix-huit mois. La résiliation sans préavis reste possible en cas d’inexécution par l’autre partie ou de force majeure (article L. 442-1, II).

On nous accuse de parasitisme parce que notre produit ressemble à un produit à succès : comment se défendre ?

En exigeant du demandeur ce que la Cour de cassation lui impose : identifier la valeur économique individualisée qu’il invoque et prouver votre volonté de vous placer dans son sillage. Les idées sont de libre parcours ; reprendre un concept en le déclinant n’est pas, en soi, un acte de parasitisme (Cass. com., 26 juin 2024, n° 23-13.535). Le détail des moyens figure dans le guide Accusé de parasitisme : comment se défendre.

Devant quel tribunal agir lorsque le litige mêle marque et concurrence déloyale ?

Devant l’un des tribunaux judiciaires spécialement désignés : les actions relatives aux marques leur sont réservées, y compris lorsqu’elles portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale (article L. 716-5, II, du code de la propriété intellectuelle). Un litige de pure concurrence déloyale n’obéit pas à cette règle ; le choix des fondements commande donc celui du juge.

Ce que l’on peut en attendre

Aucune issue n’est garantie. Selon les pièces, le litige se clôt par un engagement de cessation ou de modification, par une indemnité négociée, ou devant le tribunal. En défense, une réponse qui oblige le demandeur à chiffrer et à prouver la valeur qu’il invoque suffit parfois à clore la réclamation.

Pour quels dossiers

Le cabinet est celui d’un avocat inscrit au barreau de Paris depuis 2010, titulaire des deux certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique et des communications. Il travaille en français et en anglais, pour des entreprises, des dirigeants et des institutions établis en France ou à l’étranger, devant les juridictions françaises et européennes. Il convient aux dossiers où la même personne tient la stratégie, les écritures et l’audience. Il ne propose ni cellule de crise ni expertise technique interne : l’expertise est confiée à des experts extérieurs, choisis avec le client.

Situations fréquentes

Prendre contact

Toute mission commence par un entretien d’évaluation, qui donne les premières orientations et le calendrier ; la suite fait l’objet d’un devis préalable.

Le premier échange se prépare avec les pièces qui datent les faits : supports comparés, contrat et correspondances, lettre ou assignation reçue, chiffres d’affaires des trois derniers exercices avec le partenaire en cas de rupture. Ces éléments peuvent être adressés au cabinet par la page contact, en indiquant toute échéance en cours.