Faites-vous assister par un avocat en droit des brevets à Paris pour vos litiges contrefaçon, titularité, oppositions, déchéance, validité, inventions de salarié.
Voir aussi : Les contrats technologiques
Droit des brevets en Europe : état des lieux
Saisie-contrefaçon : comment se défendre
Secret industriel et savoir-faire : quels recours pénaux pour protéger l’entreprise ?
Une assignation en contrefaçon de brevet, une saisie-contrefaçon pratiquée dans les locaux de l’entreprise, un ancien salarié qui revendique la paternité d’une invention, un concurrent qui conteste la validité du titre : le contentieux des brevets se joue sur des délais courts et devant des juridictions spécialisées. Le cabinet intervient en défense comme en demande, en contentieux, en négociation et en rédaction des contrats qui organisent l’exploitation des inventions.
Les situations traitées
Le contentieux couvre l’action en contrefaçon et sa défense, l’action en nullité du titre, l’action en revendication de propriété, l’opposition devant l’INPI ou l’Office européen des brevets, et les litiges de copropriété. Côté contrats, il s’agit des licences, cessions, accords de recherche et de développement, transferts de savoir-faire, règlements de copropriété et accords de confidentialité, dont la rédaction conditionne l’issue des litiges futurs ; leur logique est exposée dans l’article sur les contrats technologiques.
Les inventions de salariés forment un contentieux à part : classement de l’invention (mission, hors mission attribuable, hors mission non attribuable), rémunération supplémentaire ou juste prix, saisine de la Commission nationale des inventions de salariés. Les textes applicables sont présentés dans Brevet d’invention du salarié : textes applicables.
Les réclamations fondées sur une marque ou un modèle et les litiges de logiciel ont leur page : avocat en contrefaçon, avocat en droit du logiciel et de l’IA.
Assigné en contrefaçon de brevet : les premiers réflexes
La procédure commence souvent par une saisie-contrefaçon autorisée sur requête (article L. 615-5 du code de la propriété intellectuelle), pratiquée sans débat contradictoire. Le titulaire doit ensuite agir au fond dans un délai de vingt jours ouvrables ou de trente et un jours civils ; à défaut, la saisie peut être annulée. La contestation de l’ordonnance et des opérations se prépare dès le passage du commissaire de justice : la méthode est détaillée dans Saisie-contrefaçon : comment se défendre.
Au fond, l’action relève de la compétence exclusive du tribunal judiciaire de Paris, ou de la Juridiction unifiée du brevet lorsque le titre entre dans son champ. La défense s’organise autour de quelques moyens qui se combinent :
- la nullité du brevet opposé, pour défaut de nouveauté, d’activité inventive ou de description suffisante, ou pour extension au-delà de la demande ; depuis la loi PACTE, l’action en nullité n’est soumise à aucun délai de prescription (article L. 615-8-1) ;
- l’absence de reproduction des caractéristiques revendiquées, ce qui suppose un débat précis sur l’interprétation des revendications ;
- la prescription de l’action en contrefaçon, de cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer (article L. 615-8) ;
- les exceptions légales : actes accomplis à titre privé et non commercial, actes expérimentaux (article L. 613-5), épuisement du droit pour les produits mis sur le marché européen par le titulaire ou avec son consentement (article L. 613-6), possession personnelle antérieure de l’invention (article L. 613-7) ;
- la discussion du préjudice, que le titulaire doit établir et dont l’évaluation est souvent surestimée.
La durée d’un litige se compte en années et son coût dépend du nombre de pays concernés et de l’expertise technique nécessaire : la transaction ou la licence négociée restent des issues fréquentes, et la solidité du titre adverse en fixe les termes. Lorsque l’atteinte prend une dimension pénale, l’articulation entre les deux voies est présentée dans Contrefaçons : comment réagir ; si le litige porte en réalité sur un savoir-faire non breveté, voir Secret industriel et savoir-faire : quels recours pénaux pour protéger l’entreprise ?
Le brevet européen et la Juridiction unifiée du brevet
Un brevet n’est valable que sur le territoire pour lequel il a été délivré. Le brevet européen délivré par l’OEB se décompose en titres nationaux, tandis que le brevet à effet unitaire et la Juridiction unifiée du brevet, en activité depuis le 1er juin 2023, permettent d’obtenir ou de subir une décision produisant ses effets dans tous les États participants. Pour une entreprise mise en cause, cet effet est un risque à mesurer avant toute stratégie. Le fonctionnement du système est exposé dans Droit des brevets en Europe : état des lieux et le choix de la juridiction dans l’avantage d’aller devant la Juridiction unifiée du brevet. Les inventions mises en œuvre par ordinateur posent une question préalable de brevetabilité, traitée dans Peut-on breveter un logiciel ?
Les acquis de la réforme PACTE en droit des brevets
La loi n° 2019-486 du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, et ses textes d’application ont durablement modifié le paysage du brevet français, dans un sens de renforcement de la qualité des titres.
L’examen des demandes par l’INPI a été renforcé : l’office contrôle désormais l’activité inventive, et non plus la seule nouveauté manifeste. En contrepartie, une procédure d’opposition permet à tout tiers de contester un brevet directement devant l’INPI (ordonnance n° 2020-116 du 12 février 2020), sans passer par le tribunal judiciaire — une voie plus rapide et moins coûteuse que l’action en nullité, à ouvrir dans les neuf mois de la publication de la délivrance.
Deux outils de dépôt souples ont par ailleurs été créés ou consolidés : la demande provisoire de brevet (décret n° 2020-15 du 8 janvier 2020), qui permet de prendre date par un dépôt simplifié à compléter dans les douze mois, et le certificat d’utilité, dont la durée a été portée de six à dix ans, sans rapport de recherche au dépôt — ce rapport n’étant exigé qu’en cas d’action en contrefaçon, ou en cas de transformation du certificat en demande de brevet, désormais possible. Sur ce titre souvent méconnu, voir l’article sur le certificat d’utilité.
Valoriser et sécuriser un portefeuille
Hors litige, l’évaluation juridique d’un brevet — validité, titularité, étendue de la protection, contrats qui le grèvent — permet de négocier un portefeuille selon l’opération envisagée : cession, licence, levée de fonds, fusion ou liquidation. Le dépôt et la recherche d’antériorités sont coordonnés avec des conseils en propriété industrielle ; l’enjeu juridique est de rédiger un titre dont la description et les revendications résisteront à une attaque en nullité, et d’arbitrer ce qui relève du brevet et ce qui doit rester au secret.
Questions des entreprises et des dirigeants
Un concurrent exploite notre invention brevetée depuis plusieurs années : est-il trop tard pour agir ?
Les actions en contrefaçon de brevet se prescrivent par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de les exercer (article L. 615-8 du code de la propriété intellectuelle). Le texte retient le dernier fait, non le premier. La date à laquelle l’entreprise a eu connaissance de l’exploitation se documente donc avant toute lettre.
Notre ingénieur salarié revendique l’invention qu’il a mise au point : à qui appartient le brevet ?
Tout dépend de sa mission. L’invention faite dans l’exécution d’un contrat de travail comportant une mission inventive correspondant à ses fonctions effectives, ou d’études et de recherches qui lui sont explicitement confiées, appartient à l’employeur, le salarié bénéficiant d’une rémunération supplémentaire. Les autres inventions appartiennent au salarié ; l’employeur peut toutefois se faire attribuer celles qui se rattachent à l’entreprise, contre un juste prix. Tout accord sur une invention de salarié doit être écrit, à peine de nullité (article L. 611-7). Voir Brevet d’invention du salarié : textes applicables.
Un commissaire de justice se présente avec une ordonnance de saisie-contrefaçon de brevet : que pouvons-nous faire ?
L’ordonnance, rendue sur requête, autorise la description détaillée ou la saisie réelle des produits ou procédés prétendus contrefaisants et des documents qui s’y rapportent. Le juge peut l’avoir subordonnée à des garanties, et la saisie est annulée à la demande du saisi si le demandeur n’agit pas au fond dans le délai réglementaire (article L. 615-5). Les réflexes pendant et après les opérations sont exposés dans le guide Saisie-contrefaçon : comment se défendre.
Quel tribunal juge un litige de brevet lorsqu’il porte aussi sur une invention de salarié ou sur de la concurrence déloyale ?
Les actions civiles et les demandes relatives aux brevets sont portées exclusivement devant les tribunaux judiciaires désignés par voie réglementaire, y compris pour les inventions de salariés et lorsqu’elles portent aussi sur une question connexe de concurrence déloyale ; le recours à l’arbitrage reste ouvert (article L. 615-17). Pour le brevet européen, la question de la Juridiction unifiée du brevet s’y ajoute.
Pour quels dossiers
Le cabinet est celui d’un avocat inscrit au barreau de Paris depuis 2010, titulaire des deux certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique et des communications. Il travaille en français et en anglais, pour des entreprises, des dirigeants et des institutions établis en France ou à l’étranger, devant les juridictions françaises et européennes. Il convient aux dossiers où la même personne tient la stratégie, les écritures et l’audience. Il ne propose ni cellule de crise ni expertise technique interne : l’expertise est confiée à des experts extérieurs, choisis avec le client.
Situations fréquentes
Prendre contact
Toute mission commence par un entretien d’évaluation, qui donne les premières orientations et le calendrier ; la suite fait l’objet d’un devis préalable. Le cabinet peut être joint par la page contact.