Un éditeur réclame des redevances après un audit. Un ancien salarié ou un prestataire revendique le code. Un concurrent commercialise un produit qui reprend le vôtre, ou un modèle d’IA a été entraîné sur vos contenus. Dans ces dossiers, la question de droit n’est jamais isolée : elle tient au contrat, à la preuve technique et au calendrier de la procédure.
Les situations traitées
Le cabinet intervient pour l’éditeur, l’intégrateur, l’entreprise utilisatrice ou le dirigeant, en demande comme en défense. Les litiges de licence d’abord : audit de licences mené par un éditeur, usage au-delà du périmètre concédé, avec la question de savoir si le licencié répond en contrefacteur ou en cocontractant. Les conflits de titularité ensuite, entre l’entreprise et un salarié, un associé ou un prestataire, que la cession des droits sur les livrables aurait dû prévenir. La reprise de code, d’architecture ou de données enfin : originalité du logiciel à établir devant le juge, extraction d’une base de données, protection d’une invention mise en œuvre par ordinateur par le brevet.
Les litiges nés de l’intelligence artificielle (entraînement d’un modèle sur des œuvres ou sur une base de données, contenus générés, contrats de fourniture d’IA) sont présentés à la page avocat en intelligence artificielle. La réclamation fondée sur une marque ou un modèle relève de la page avocat en contrefaçon.
Ce qui est examiné d’abord
Le périmètre du droit invoqué. Le droit d’exploitation de l’auteur d’un logiciel couvre la reproduction permanente ou provisoire, en tout ou partie ; le chargement, l’affichage, l’exécution, la transmission ou le stockage n’y échappent pas lorsqu’ils nécessitent une reproduction. Il couvre aussi la traduction, l’adaptation ou toute modification, et la mise sur le marché, location comprise (article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle). C’est sur ce texte que l’éditeur s’appuie lorsqu’il soutient que l’usage excède la licence ; c’est aussi lui qui borne ce qu’il peut reprocher.
La titularité. Sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires, les droits patrimoniaux sur le logiciel et sa documentation créés par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de l’employeur sont dévolus à celui-ci, seul habilité à les exercer (article L. 113-9). Le texte vise les employés et les agents publics. Pour le prestataire, le fondateur non salarié ou le sous-traitant, tout repose sur le contrat, et la chaîne des cessions se vérifie pièce par pièce avant d’agir comme avant de répondre.
La preuve. La contrefaçon de logiciel se prouve par tout moyen, et le demandeur peut obtenir sur requête une saisie-contrefaçon : description détaillée ou saisie réelle, qui peut prendre la forme d’une copie du logiciel, étendue aux matériels et aux documents qui s’y rapportent. Le juge peut la subordonner à des garanties, et elle est annulée à la demande du saisi si aucune action au fond ni plainte ne suit dans le délai réglementaire (article L. 332-4). Côté défense, l’ordonnance, la mission de l’expert et le sort des données saisies se discutent dès les premiers jours.
L’exposition. Le tribunal prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives de l’atteinte, le préjudice moral et les bénéfices de son auteur, économies d’investissements comprises ; le demandeur peut préférer une somme forfaitaire, supérieure aux redevances qui auraient été dues (article L. 331-1-3). L’écart entre la demande d’un éditeur et ce calcul est le premier levier d’une négociation.
Questions des entreprises et des dirigeants
Un éditeur nous réclame des redevances après un audit de licences : sur quel fondement, et que peut-il obtenir ?
L’éditeur invoque son droit d’exploitation : toute reproduction du logiciel, y compris celle que nécessitent son chargement, son exécution ou son stockage, suppose son autorisation (article L. 122-6 du code de la propriété intellectuelle). S’il établit un usage hors licence, le tribunal évalue distinctement ses pertes, son préjudice moral et les bénéfices de l’utilisateur, ou alloue sur sa demande une somme forfaitaire supérieure aux redevances éludées (article L. 331-1-3). La discussion porte d’abord sur le périmètre de la licence et sur la méthode de comptage de l’audit.
Notre ancien développeur salarié revendique le code qu’il a écrit : à qui appartient-il ?
À l’employeur, en principe : les droits patrimoniaux sur le logiciel et sa documentation créés par un employé dans l’exercice de ses fonctions ou d’après les instructions de son employeur lui sont dévolus, sauf dispositions statutaires ou stipulations contraires (article L. 113-9). Le litige porte alors sur les faits : ce qui a été écrit avant l’embauche, hors fonctions ou sous un autre statut. Il relève du tribunal judiciaire du siège social de l’employeur.
Un prestataire indépendant a développé notre application sans clause de cession : sommes-nous propriétaires du code ?
La dévolution automatique ne vaut que pour les employés (article L. 113-9). Pour un indépendant, la transmission des droits suppose un acte qui mentionne distinctement chacun des droits cédés et délimite leur exploitation quant à son étendue, sa destination, son lieu et sa durée (article L. 131-3). Sans cet écrit, la situation se régularise par une cession négociée. Mieux vaut la conclure avant une levée de fonds ou la vente de l’entreprise que pendant.
Un commissaire de justice peut-il venir copier notre code source sans prévenir ?
Oui. Celui qui a qualité pour agir en contrefaçon peut obtenir, par une ordonnance rendue sur requête, la description détaillée ou la saisie réelle du logiciel prétendument contrefaisant, la description pouvant prendre la forme d’une copie (article L. 332-4). Le juge peut subordonner la mesure à des garanties, et la saisie est annulée à la demande du saisi si le demandeur n’agit pas au fond ou ne dépose pas plainte dans le délai réglementaire.
Un concurrent a recruté notre développeur et sort un logiciel très proche du nôtre : que faire dans les premiers jours ?
Réunir la preuve avant d’écrire. La saisie-contrefaçon permet de faire décrire ou copier le logiciel suspect (article L. 332-4) ; elle suppose d’établir d’abord la titularité des droits sur le code (article L. 113-9 pour les développements de salariés). Si la reprise porte sur des fonctionnalités ou une présentation plutôt que sur le code, le terrain est celui de la concurrence déloyale.
Ce que l’on peut en attendre
Aucune issue n’est garantie. Selon les contrats et les preuves, le dossier se règle par une régularisation négociée, par une transaction, ou devant le tribunal, avec une expertise dont la mission aura été discutée. À l’issue du premier examen, l’entreprise connaît la solidité de sa position et le coût de chaque voie.
Pour quels dossiers
Le cabinet est celui d’un avocat inscrit au barreau de Paris depuis 2010, titulaire des deux certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique et des communications. Il travaille en français et en anglais, pour des entreprises, des dirigeants et des institutions établis en France ou à l’étranger, devant les juridictions françaises et européennes. Il convient aux dossiers où la même personne tient la stratégie, les écritures et l’audience. Il ne propose ni cellule de crise ni expertise technique interne : l’expertise est confiée à des experts extérieurs, choisis avec le client.
Situations fréquentes
- Logiciel développé par un prestataire ou un fondateur sans cession écrite
- Les contenus de l’entreprise ont servi à entraîner un modèle d’IA sans accord
- Crypto-actifs détournés par un faux site ou un protocole DeFi
Prendre contact
Toute mission commence par un entretien d’évaluation, qui donne les premières orientations et le calendrier ; la suite fait l’objet d’un devis préalable.
Le premier échange se prépare avec le contrat de licence ou de développement et ses avenants, la lettre ou le rapport d’audit reçu, et l’état du parc ou du dépôt de code concerné. Ces éléments peuvent être adressés au cabinet par la page contact, en indiquant toute échéance fixée par l’adversaire ou par le juge.