La photographie d’un dirigeant reprise dans une publicité ou sur un site hostile. Un salarié filmé dans les locaux et la séquence mise en ligne. Une vidéo truquée qui prête à une personne des propos qu’elle n’a pas tenus. Une publication qui expose la vie privée d’un associé au moment d’une cession. L’atteinte à l’image se traite dans les premiers jours, tant que le contenu peut encore être retiré avant d’être repris.

Les situations traitées

Le cabinet intervient pour les dirigeants, les entreprises dont les salariés sont exposés, les personnes publiques et les particuliers : usage non autorisé d’une image à des fins commerciales ou de dénigrement, captation dans un lieu privé, divulgation de données ou d’éléments de vie privée (données personnelles du dirigeant), hypertrucage et clonage de la voix. Il intervient aussi en défense, pour l’éditeur, l’annonceur ou l’employeur à qui l’on reproche une publication ou un dispositif de captation.

Lorsque la publication impute un fait précis ou vise l’activité d’une société, le litige relève d’un autre régime : diffamation pour l’atteinte à l’honneur, dénigrement et concurrence déloyale pour l’atteinte aux produits ou aux services. L’ensemble des interventions en matière de réputation est présenté à la page avocat en droit de la presse et e-réputation.

Ce qui est examiné d’abord

Le fondement civil. Chacun a droit au respect de sa vie privée, et le juge peut prescrire, sans préjudice de la réparation, toutes mesures propres à empêcher ou à faire cesser une atteinte à l’intimité de la vie privée, séquestre et saisie compris ; en cas d’urgence, ces mesures s’obtiennent en référé (article 9 du code civil). C’est la voie du retrait rapide, à condition d’apporter au juge la preuve datée de la publication et de son auteur ou de son hébergeur.

Le fondement pénal. Sont punis d’un an d’emprisonnement et de 45 000 euros d’amende la captation, l’enregistrement ou la transmission, sans consentement, de paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, de l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé, ou de sa localisation ; pour les paroles et l’image, le consentement est présumé lorsque les actes ont été accomplis au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé alors qu’il le pouvait (article 226-1 du code pénal). Ce dernier point est souvent le cœur de la défense de l’employeur ou de l’organisateur d’un événement.

Le montage et le contenu généré. Diffuser un montage réalisé avec les paroles ou l’image d’une personne sans son consentement est puni s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un montage ou s’il n’en est pas fait expressément mention ; le texte assimile à ce délit la diffusion d’un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique, et porte les peines à deux ans d’emprisonnement et 45 000 euros d’amende lorsque la diffusion passe par un service de communication au public en ligne (article 226-8 du code pénal).

Le choix de la voie. Référé civil, notification à l’hébergeur ou à la plateforme (faire retirer un contenu illicite), plainte, droit de réponse, déréférencement (droit à l’oubli) : ces voies ne se cumulent pas toutes et n’obéissent pas aux mêmes délais. Quand l’auteur est anonyme, la levée d’anonymat se demande au juge.

Questions des entreprises et des dirigeants

La photographie de notre dirigeant est utilisée sans son accord sur un site : comment la faire retirer rapidement ?

Par une mise en demeure de l’éditeur et une notification à l’hébergeur, puis, à défaut, par le juge. Lorsque la publication touche à la vie privée, le juge peut prescrire en référé toute mesure propre à faire cesser l’atteinte (article 9 du code civil). Lorsque l’image est détournée pour dénigrer l’entreprise ou imputer un fait au dirigeant, d’autres fondements s’ajoutent, avec leurs propres délais. La marche à suivre est détaillée dans le guide faire retirer un contenu illicite en ligne.

Une vidéo truquée par IA fait tenir à notre président des propos qu’il n’a pas tenus : est-ce une infraction ?

Oui. Est puni d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende le fait de porter à la connaissance du public ou d’un tiers un contenu visuel ou sonore généré par un traitement algorithmique et représentant l’image ou les paroles d’une personne, sans son consentement, s’il n’apparaît pas à l’évidence qu’il s’agit d’un contenu généré ou s’il n’en est pas fait expressément mention. Les peines sont portées à deux ans et 45 000 euros lorsque la diffusion a lieu en ligne (article 226-8 du code pénal). Voir aussi : victime d’un deepfake, quels recours.

Nous avons filmé un événement d’entreprise : un participant peut-il s’y opposer après coup ?

Fixer ou transmettre sans son consentement l’image d’une personne se trouvant dans un lieu privé est un délit, mais le consentement est présumé lorsque la captation a été accomplie au vu et au su de l’intéressé sans qu’il s’y soit opposé alors qu’il était en mesure de le faire (article 226-1 du code pénal). Cette présomption porte sur la captation. Pour une diffusion, surtout commerciale, il est prudent de disposer d’une autorisation écrite précisant les usages prévus.

Un salarié a été filmé à son insu dans nos locaux et la vidéo circule : que peut faire l’entreprise ?

Le délit de l’article 226-1 du code pénal protège la personne filmée dans un lieu privé. L’entreprise agit de son côté pour faire retirer le contenu auprès de l’éditeur et de l’hébergeur et, si la publication la met en cause, sur le terrain du dénigrement ou de la diffamation. Les deux démarches se coordonnent dès les premiers jours, la preuve de la mise en ligne étant conservée par constat.

Ce que l’on peut en attendre

Aucune issue n’est garantie. Selon la nature du contenu et l’identité de celui qui le diffuse, l’intervention aboutit à un retrait amiable, à une ordonnance de référé, à des poursuites ou à une indemnisation. Une publication reprise par des tiers ne disparaît jamais entièrement ; l’objectif réaliste est de tarir la source et de faire déréférencer les copies.

Pour quels dossiers

Le cabinet est celui d’un avocat inscrit au barreau de Paris depuis 2010, titulaire des deux certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique et des communications. Il travaille en français et en anglais, pour des entreprises, des dirigeants et des institutions établis en France ou à l’étranger, devant les juridictions françaises et européennes. Il convient aux dossiers où la même personne tient la stratégie, les écritures et l’audience. Il ne propose ni cellule de crise ni expertise technique interne : l’expertise est confiée à des experts extérieurs, choisis avec le client.

Prendre contact

Toute mission commence par un entretien d’évaluation, qui donne les premières orientations et le calendrier ; la suite fait l’objet d’un devis préalable.

Le premier échange se prépare avec les adresses des pages en cause, des captures datées, la date de première mise en ligne si elle est connue et tout échange avec l’auteur ou la plateforme. Ces éléments peuvent être adressés au cabinet par la page contact.