La lettre est arrivée en recommandé ou par courriel. Elle invoque une marque, un modèle, une photographie ou un logiciel, exige le retrait de produits ou de contenus, réclame une somme et demande la signature d’un engagement sous huit ou quinze jours. Ce délai est celui que son auteur a choisi. Ce qui sera écrit en réponse, en revanche, sera produit si l’affaire va devant le tribunal.

Les situations traitées

Le cabinet intervient pour l’entreprise, le commerçant en ligne ou le professionnel mis en cause : lettre d’un titulaire de marque ou de modèle visant un produit, un nom commercial ou un nom de domaine ; réclamation d’une agence photographique ou d’une société de gestion de droits pour une image publiée sur un site ; lettre d’un éditeur à la suite d’un audit de licences logicielles ; fiche retirée ou compte suspendu après une notification sur une place de marché. Le reproche de copie formulé sans titre, sous la qualification de parasitisme, se traite de la même manière.

La lettre vient parfois d’un titulaire établi à l’étranger, ou vise une société qui l’est elle-même et vend en France : le dossier se conduit alors devant les juridictions françaises.

Le titulaire dont le titre est copié trouvera la marche à suivre dans le guide Contrefaçons : comment réagir.

Les litiges de logiciel et les reproches de concurrence déloyale ont leur page : avocat en droit du logiciel et de l’IA, avocat en parasitisme et concurrence déloyale.

Ce qui se fait dans les 72 heures

Rien n’est signé ni reconnu avant examen. L’engagement joint à la lettre est rédigé par l’adversaire, dans son intérêt : le signer tel quel peut fermer des moyens de défense.

Les preuves sont réunies pendant qu’elles sont encore disponibles : date de première commercialisation ou de mise en ligne, factures des fournisseurs, origine des visuels, licences acquises, échanges antérieurs avec l’auteur de la lettre.

La qualité de l’auteur de la lettre est vérifiée d’abord. En matière de marque, l’action appartient au titulaire ; le licencié n’agit qu’avec son consentement, sauf stipulation contraire du contrat, et le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation seulement après une mise en demeure du titulaire restée sans suite pendant un délai raisonnable (article L. 716-4-2 du code de la propriété intellectuelle). Une lettre signée d’un distributeur ou d’une filiale appelle donc une question préalable : en vertu de quel titre écrit-il ?

Le titre est ensuite éprouvé. La marque qui n’a pas fait l’objet d’un usage sérieux, pour les produits ou services qu’elle désigne, pendant une période ininterrompue de cinq ans expose son titulaire à la déchéance (article L. 714-5). La demande se porte devant l’INPI lorsqu’elle est formée seule, devant le tribunal lorsqu’elle est connexe à une action en contrefaçon (article L. 716-5). Demander au titulaire ses preuves d’usage est souvent la première ligne d’une réponse. Pour un modèle, une œuvre ou un logiciel, les conditions de protection et la titularité se discutent selon le régime propre à chaque droit.

La prescription est comptée : cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant d’agir (même article L. 716-4-2). Une lettre antérieure ou des échanges anciens fixent parfois ce point de départ.

L’exposition se mesure selon les chefs que le tribunal examine distinctement : conséquences économiques négatives pour le titulaire, préjudice moral, bénéfices tirés de l’usage litigieux. Le titulaire peut préférer une somme forfaitaire, supérieure aux redevances qu’une autorisation aurait coûtées (article L. 716-4-10). Volumes vendus, marge et durée des faits donnent l’ordre de grandeur, à rapprocher de la somme réclamée.

Reste le risque procédural, qui commande le ton de la réponse. Sans attendre un jugement, le titulaire peut demander en référé, ou sur requête lorsque les circonstances l’exigent, l’interdiction provisoire des actes reprochés ; s’il justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement, il peut obtenir la saisie conservatoire des biens du défendeur, comptes bancaires compris (article L. 716-4-6). Il peut aussi faire pratiquer une saisie-contrefaçon en vertu d’une ordonnance rendue sur requête (article L. 716-4-7). Dans les deux cas, le juge peut exiger de lui des garanties, et les mesures sont annulées à la demande du défendeur si l’action au fond n’est pas engagée dans le délai réglementaire.

La réponse est alors arrêtée avec le dirigeant ou le juriste de l’entreprise : contestation motivée, demande de justification du titre et de son usage, proposition d’accord, ou retrait à titre conservatoire sans reconnaissance.

Questions des entreprises et des dirigeants

Une mise en demeure exige le retrait de nos produits sous huit jours : sommes-nous tenus par ce délai ?

Non : ce délai est fixé par l’auteur de la lettre, non par la loi. Ce qui compte est ce qu’il peut obtenir du juge s’il n’est pas satisfait : une interdiction provisoire en référé, ou sur requête si les circonstances l’exigent, à condition de rendre vraisemblable l’atteinte à ses droits (article L. 716-4-6 du code de la propriété intellectuelle), et une saisie-contrefaçon (article L. 716-4-7). La réponse se prépare donc dans le délai, mais sur le fond : titre, usage, antériorités. Elle ne prend pas la forme d’un engagement signé dans l’urgence.

Le titulaire n’exploite plus sa marque depuis des années : peut-il encore nous l’opposer ?

Le titulaire qui, sans justes motifs, n’a pas fait un usage sérieux de sa marque, pour les produits ou services enregistrés, pendant une période ininterrompue de cinq ans encourt la déchéance de ses droits (article L. 714-5). La demande se forme devant l’INPI, ou devant le tribunal lorsqu’elle répond à une action en contrefaçon (article L. 716-5). En pratique, la première réponse à la mise en demeure demande au titulaire de justifier de son usage, produit par produit.

Un distributeur ou un licencié peut-il agir en contrefaçon contre notre société ?

L’action appartient au titulaire de la marque. Le licencié ne peut l’engager qu’avec son consentement, sauf stipulation contraire du contrat ; le bénéficiaire d’un droit exclusif d’exploitation peut agir seul si le titulaire, mis en demeure, n’exerce pas ce droit dans un délai raisonnable (article L. 716-4-2). Une lettre qui n’émane pas du titulaire appelle donc la production du contrat qui fonde la qualité de son auteur.

Un concurrent utilise notre marque depuis plus de cinq ans : est-il trop tard pour agir ?

L’action en contrefaçon se prescrit par cinq ans à compter du jour où le titulaire a connu ou aurait dû connaître le dernier fait lui permettant de l’exercer (article L. 716-4-2). Le texte retient le dernier fait, non le premier. L’inaction prolongée du titulaire a toutefois d’autres conséquences, qui s’examinent au cas par cas avant toute lettre.

Quel montant une PME risque-t-elle si elle est condamnée pour contrefaçon de marque ?

Il n’existe pas de barème. Le tribunal prend en considération distinctement les conséquences économiques négatives pour le titulaire, dont son manque à gagner, son préjudice moral et les bénéfices réalisés par le contrefacteur, économies d’investissements comprises ; le titulaire peut demander à la place une somme forfaitaire, supérieure aux redevances qui auraient été dues (article L. 716-4-10). L’exposition se chiffre donc à partir des volumes, de la marge et de la durée, pièces comptables à l’appui.

Le titulaire peut-il faire bloquer nos comptes bancaires avant tout jugement ?

Oui, à une condition : s’il justifie de circonstances de nature à compromettre le recouvrement des dommages et intérêts, le juge peut ordonner la saisie conservatoire des biens du prétendu contrefacteur, y compris le blocage de ses comptes bancaires (article L. 716-4-6). Le juge peut exiger du demandeur des garanties, et les mesures sont annulées à la demande du défendeur si aucune action au fond n’est engagée dans le délai réglementaire.

Ce que l’on peut en attendre

Aucune issue n’est garantie. Selon la solidité du titre et des faits, la réclamation est abandonnée après une réponse argumentée, ramenée à un accord limité (écoulement du stock, modification du produit, somme réduite), ou portée devant le tribunal avec un dossier de défense déjà constitué. À l’issue du premier examen, le dirigeant sait ce qu’il risque et ce que coûterait chaque voie.

Pour quels dossiers

Le cabinet est celui d’un avocat inscrit au barreau de Paris depuis 2010, titulaire des deux certificats de spécialisation du Conseil national des barreaux en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique et des communications. Il travaille en français et en anglais, pour des entreprises, des dirigeants et des institutions établis en France ou à l’étranger, devant les juridictions françaises et européennes. Il convient aux dossiers où la même personne tient la stratégie, les écritures et l’audience. Il ne propose ni cellule de crise ni expertise technique interne : l’expertise est confiée à des experts extérieurs, choisis avec le client.

Situations fréquentes

Prendre contact

Toute mission commence par un entretien d’évaluation, qui donne les premières orientations et le calendrier ; la suite fait l’objet d’un devis préalable.

Le premier échange se prépare avec la lettre et ses annexes, la date de sa réception et la liste des produits, pages ou contenus visés. Ces éléments peuvent être adressés au cabinet par la page contact, en indiquant le délai fixé par la lettre.

Lorsque la réclamation s’accompagne d’une retenue en douane, le calendrier est plus serré encore et l’examen ne peut pas attendre.