Avocat en saisies pénales, confiscations et voies d'exécution à Paris

Le cabinet Pierre de Roquefeuil intervient pour les personnes et les entreprises dont les comptes, les biens ou les cryptoactifs ont été saisis dans une procédure pénale, et pour les créanciers qui doivent recouvrer sur des actifs difficiles à appréhender. Contestation des saisies, mainlevée, restitution, exécution sur actifs numériques et incorporels, gel et récupération de fonds détournés : ces interventions forment le volet patrimonial de la défense pénale du cabinet. Elles se déroulent devant le juge des libertés et de la détention, le juge d'instruction, la chambre de l'instruction et le tribunal correctionnel, devant le juge de l'exécution avec les commissaires de justice, et auprès de l'AGRASC. Interventions en français et en anglais.

Saisies pénales et confiscations

Contestation des ordonnances de saisie dans le délai de recours ; défense contre la confiscation à l'audience, y compris pour le tiers de bonne foi ; demandes de restitution des scellés, des sommes et des biens après classement, non-lieu ou relaxe ; recours contre les saisies douanières. Points d'entrée : confiscations et saisies pénales : vos droits, récupérer les scellés et les sommes sous main de justice, saisie douanière pour suspicion de contrefaçon.

Cryptomonnaies saisies par la police ou la justice

Assistance du détenteur d'un portefeuille saisi, de l'investisseur dont les fonds sont bloqués dans une enquête et de la plateforme destinataire d'une réquisition : contestation de la saisie, opposition à la conversion anticipée, restitution en nature ou en valeur. Points d'entrée : la saisie des cryptomonnaies en France, mes cryptomonnaies ont été saisies : que faire, cryptomonnaies et délinquance financière.

Voies d'exécution sur actifs numériques et incorporels

Recouvrement pour le créancier muni d'un titre : saisie de cryptomonnaies entre les mains d'une plateforme, saisie de droits de propriété intellectuelle, de créances et de parts sociales, injonction de payer, coordination avec le commissaire de justice. Points d'entrée : saisir les cryptomonnaies d'un débiteur, mode opératoire pour avocats et commissaires de justice, cryptomonnaies saisissables par les créanciers, saisie des immatériels, injonction de payer.

Escroquerie et virements frauduleux : gel et récupération des fonds

Action rapide pour la victime d'une escroquerie en cryptomonnaies ou d'un virement détourné : mesures de gel, plainte, demandes de restitution, coordination avec les juridictions et intermédiaires étrangers. Points d'entrée : récupérer ses fonds après une escroquerie en cryptomonnaies, cyber-fraude et virement frauduleux à Hong Kong.

Seizures, Confiscation and Enforcement – Legal Services in France

The firm assists individuals and companies whose accounts, assets or crypto holdings have been seized in French criminal proceedings — challenging seizure orders, obtaining release and restitution, dealing with the AGRASC — and creditors enforcing judgments against cryptocurrencies, intellectual property rights and other intangible assets. Victims of crypto fraud and fraudulent transfers are assisted in freezing and recovering funds, in France and abroad. Legal services available in English. Remote consultation by secure channels.