Spécialisations agréées par le Conseil National des Barreaux Français

Droit du numérique et des communications

Droit de la propriété intellectuelle

 Spécialisations Agréées CNB

Intelligence artificielle — Défendre vos droits

Le cabinet défend les titulaires de droits face à l'intelligence artificielle : auteurs, créateurs, éditeurs de presse, artistes-interprètes, entreprises et dirigeants.
Les litiges de logiciel (licences, titularité du code, contrefaçon) sont présentés à la page avocat en droit du logiciel et de l'IA.
L'intelligence artificielle relève du domaine numérique et IA du cabinet ; elle touche aussi la propriété intellectuelle et la réputation. À cette frontière se posent des questions nouvelles — l'exploitation des œuvres pour entraîner les modèles, le statut des contenus générés, les hypertrucages, la transparence imposée par la réglementation européenne. Le cabinet accompagne ceux dont les droits sont mis en cause par ces usages, en conseil comme au contentieux, en s'appuyant sur ses spécialisations certifiées par le Conseil National des Barreaux en droit de la propriété intellectuelle et en droit du numérique et des communications.

Conseil
Assistance à la négociation et à la rédaction de contrats
Assistance au contentieux, civil et pénal

L'entraînement des modèles d'IA et la contrefaçon

L'entraînement des systèmes d'intelligence artificielle suppose l'exploitation de très larges ensembles de contenus, dont une part est protégée par le droit d'auteur ou par les droits voisins. Lorsque cette exploitation intervient sans autorisation, elle peut ouvrir des actions en contrefaçon et en parasitisme au bénéfice des titulaires de droits.

Le droit de l'Union reconnaît une exception de fouille de textes et de données, assortie d'une faculté d'opposition — l'opt-out — au profit des titulaires (directive 2019/790, transposée à l'article L.122-5-3 du Code de la propriété intellectuelle). La façon dont cette opposition s'exprime, par des moyens lisibles par machine, et la portée de l'exception, font l'objet de débats et de premières décisions. Des évolutions législatives sont par ailleurs en discussion, qui pourraient renforcer la position des ayants droit.

L'auteur, l'éditeur ou l'entreprise qui découvre que ses contenus ont servi à l'entraînement d'un modèle doit d'abord établir la preuve de cette utilisation, puis choisir entre contrefaçon et parasitisme selon ce qui peut être démontré. La marche à suivre est exposée dans Votre œuvre a servi à entraîner une IA sans autorisation : quels recours ; la décision munichoise GEMA c/ OpenAI, qui a retenu la reproduction dans les paramètres du modèle comme dans ses sorties, est analysée dans IA générative et droit d'auteur : la mémorisation des modèles au cœur du contentieux.

Les contenus générés par l'intelligence artificielle

Le statut juridique des contenus produits par une IA dépend, pour l'essentiel, du degré d'apport humain à leur création. La protection par le droit d'auteur, la titularité des droits, la responsabilité en cas d'atteinte aux droits de tiers : autant de questions qui se règlent largement par la technique contractuelle.

La protection d'un contenu généré se conteste devant le juge sur l'apport humain démontrable : c'est le point sur lequel un logo produit par IA a été refusé à Munich, et celui que retient le rapport du CSPLA de juillet 2026 pour la France. Les conditions de protection et de titularité sont développées dans Un contenu généré par IA vous appartient-il ? et Un logo généré par IA est-il protégeable ?.

Deepfakes, clonage de la voix et de l'image, usurpation d'identité numérique

Les hypertrucages — deepfakes — permettent de reproduire l'image, la voix ou l'identité d'une personne, vivante ou décédée. Ces atteintes mobilisent plusieurs fondements, souvent combinés : le droit au respect de la vie privée et le droit à l'image (article 9 du Code civil), les droits de la personnalité, les droits voisins des artistes-interprètes lorsqu'une interprétation est reproduite (articles L.212-1 et suivants du Code de la propriété intellectuelle), ainsi que les dispositions pénales sanctionnant les montages et les contenus générés réalisés sans le consentement de la personne.

La rapidité de diffusion de ces contenus impose une réaction d'urgence : demande de retrait, référé, identification de l'auteur, plainte. Les recours de la personne dont l'image ou la voix a été clonée sont détaillés dans Victime d'un deepfake : quels recours, ceux des comédiens et doubleurs dans Votre voix clonée par une IA, et le cas de l'agent conversationnel qui affirme des faits faux sur une personne dans Une IA affirme des faits faux sur vous : quels recours.

Les droits voisins de la presse face à l'IA

Les éditeurs de presse disposent de droits voisins sur leurs publications. L'aspiration de leurs contenus par les systèmes d'intelligence artificielle, en vue de l'entraînement ou de la restitution de réponses, soulève la question de la rémunération de ces droits et de l'effectivité de l'opposition.

L'éditeur dispose d'un droit d'opposition et d'une action en contrefaçon de son droit voisin ; l'efficacité de l'un conditionne le succès de l'autre. Le mécanisme et ses limites sont exposés dans Droits voisins de la presse : peut-on s'opposer à l'exploitation de ses contenus par une IA ?, et la protection d'un fonds de données face à l'aspiration dans Protéger une base de données face à l'IA.

La conformité au règlement européen sur l'intelligence artificielle (AI Act)

Le règlement (UE) 2024/1689 instaure un cadre harmonisé pour les systèmes d'intelligence artificielle. Il comporte notamment des obligations de transparence : information sur le caractère artificiel d'une interaction, étiquetage des contenus générés ou manipulés et marquage des hypertrucages. Ces obligations de transparence sont applicables à compter du 2 août 2026. Le règlement est présenté dans Le règlement IA du 13 juin 2024 ; ses incidences pénales pour la communication commerciale dans Intelligence artificielle et communication commerciale : un nouveau risque pénal.

Le cabinet accompagne les producteurs, les diffuseurs de contenus et les déployeurs de systèmes dans l'analyse de leurs obligations et dans leur mise en conformité, en articulation avec le droit de la propriété intellectuelle, le droit des données personnelles et le droit de la presse.

Volet pénal

Le deepfake à caractère sexuel, l'usurpation d'identité numérique, le montage diffusé sans consentement ou la manipulation de l'information par des contenus générés relèvent de qualifications pénales spécifiques, où la victime se constitue partie civile et où le diffuseur mis en cause se défend sur l'élément intentionnel et sur la preuve de l'origine du contenu. Ce volet est traité sur la page défense pénale.

Questions fréquentes

Une IA a été entraînée sur mes œuvres sans mon accord : que puis-je faire ?

Les titulaires de droits peuvent agir en contrefaçon et en parasitisme contre l'exploitation non autorisée de leurs œuvres, et faire valoir l'opt-out de fouille de textes et données prévu par la directive 2019/790. Le cabinet évalue les preuves d'utilisation et la stratégie d'action.

Comment m'opposer à l'utilisation de mon site par les IA (opt-out) ?

L'opposition peut s'exprimer par des moyens lisibles par machine (robots.txt, métadonnées). Le cabinet accompagne la mise en place d'un opt-out robuste et son articulation avec vos conditions d'utilisation.

Je suis victime d'un deepfake (voix ou image) : quels recours ?

Selon le cas, les recours mobilisent le droit à l'image, les droits de la personnalité, les droits voisins des artistes-interprètes (art. L.212-1 CPI) et, le cas échéant, le volet pénal. Une action en référé peut permettre un retrait rapide.

Les contenus générés par IA sont-ils protégés par le droit d'auteur ?

La protection dépend du degré d'apport humain à la création. Le cabinet aide à qualifier le rôle de l'IA et à sécuriser contractuellement les droits sur les contenus produits.

Qu'impose l'AI Act en matière de transparence des contenus IA ?

Le règlement européen sur l'IA prévoit des obligations de transparence et d'étiquetage des contenus générés et des hypertrucages, applicables à compter du 2 août 2026. Le cabinet accompagne les producteurs et diffuseurs de contenus dans leur mise en conformité.


Spécialisations agréées par le Conseil National des Barreaux : Droit de la propriété intellectuelle — Droit du numérique et des communications.

Voir aussi : Propriété intellectuelle et droit du numérique · Droit de l'internet, de la presse et des médias

Artificial Intelligence — Protecting Your Rights (Legal Services in France)

The firm defends rights holders facing artificial intelligence: authors, creators, press publishers, performers, companies and executives. Artificial intelligence falls within the firm's digital and AI practice; it also touches intellectual property and reputation.

Our services include legal support for:

  • Model training and infringement — actions for infringement and parasitism where protected works and content are used without authorisation; text-and-data-mining opt-out under Directive 2019/790.
  • AI-generated content — legal characterisation, contractual securing of rights, assignment and warranty clauses.
  • Deepfakes and digital identity theft — voice and image cloning, personality rights, image rights, performers' neighbouring rights; civil and criminal remedies, urgent removal proceedings.
  • Press publishers' neighbouring rights — protection of content against scraping by AI systems and enforcement of the opt-out.
  • EU AI Act compliance — transparency and content-labelling obligations applicable from 2 August 2026.

Legal services available in English.

Situations fréquentes